Tribunal administratif

l’Etat : L’Etat a sa part de responsabilité car elle a le pouvoir d’édiction des règles de droit et doit les faire respecter  aspect coercitif de la loi. Il faut permettre aux victimes d’une violation de la règle de droit de pouvoir s’adresser aux Tribunaux  pour faire face à sa responsabilité, l’Etat organise un service public de la justice (il va mettre en œuvre cette fonction de juger inhérente à tout Etat de Droit). Ce service public de la justice n’est pas un ensemble homogène mais est composé

non-rétroactivité des lois pénales et de proportionnalité des peines. La loi des 16 et 24 août 1790 instaure un droit d’appel. Et pose notamment le principe d’égalité devant la Justice et de séparation entre les deux ordres de juridiction (administratif et judiciaire). Les juges doivent acheter une charge. L’État les rétribuant fort peu, le coût de la Justice est à la charge des plaideurs. Son accès est donc limité aux personnes aisées. L’enchevêtrement des juridictions ainsi que les nombreuses

effet, depuis le XIXe siècle et le développement de la gestion privée des services publics, le champ de compétences du juge administratif s’est restreint au profit du juge judiciaire. Selon de dualité de juridiction, deux ordres distinct doivent exister en   Burkina Faso, l'ordre judiciaire d'une part, chargé de trancher les litiges entre les particuliers, et l'ordre administratif d'autre part, chargé de trancher les litiges entre les particuliers et l'administration, voire entre une administration

enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 28 oct. 1991. Le préfet s’est finalement désisté de son déféré. La soc Aubettes a alors saisi directement le tribunal administratif de Versailles le 23 nov. 1993 d’une demande tendant à l’annulation du marché conclu entre la soc Decaux et le département de la Seine et Marne. Le désistement d’un préfet concernant un déféré peut-il permettre la réouverture du délai du recours contentieux ? Le tribunal administratif a rendu un jugement

pouvoirs l’existence du juge administratif voit le jour au coté des magistrats de l'ordre judiciaire. Bien que leurs statut juridique soit clairement distinct les normes propres a leurs professions sont globalement similaire. Un tel système juridique résulte principalement de l'objectivité a statué sur des contentieux de l'ordre civil ou administratifs. Dans cette conception le jugement des conflits est accompli par une juridiction spécialiser a savoir la juridiction administratif pour les affaires lié

déroulement du procès : procédure civile et procédure pénale. NOTION D’ORGANISATION JUDICIAIRE : L'organisation judiciaire désigne l'ensemble des organes du système judiciaire. Il s’agit au Maroc des tribunaux et des cours. Le terme « tribunal » désigne les juridictions inférieures telles que le tribunal de première instance. Le terme « cour » se rapporte aux juridictions supérieures telles que les cours d'appel ou la Cour Suprême. L’ORGANISATION JUDICIAIRE DU MAROC : LE SYSTÈME JURIDICTIONNEL

une norme de conduite définie par un texte d’incrimination entraînant la responsabilité pénale de son auteur (crime, délit ou contravention). JUGEMENT : décision de justice rendue par le TI, TGI, Tribunal de commerce, Tribunal administratif. JURIDICTION : organe doté du pouvoir de dire le droit (tribunaux, cours). Seul l’État peut rendre la justice qui est la même pour tous selon les mêmes règles de procédures (principe d’égalité). Pour pouvoir agir en justice, il faut : -un intérêt à

GESTION ET ADMINISTRATION DE LA JUSTICE : GESTION DES PROCEDURES, INFORMATISATION Séminaire I : SYSTEMES JUDICAIRES Athènes, du 12 au 15 février 2007 LA SITUATION GENERALE ACTUELLE AU MAROC Hicham EL BLAOUI Substitut du procureur du Roi Au Tribunal de première Instance- Meknes MAROC 1 I – HISTORIQUE DU SYSTEME JUDICIAIRE MAROCAIN .............................................................. 3 II – L’organisation judiciaire Marocaine...............................................

guinchard chez dalloz maïlys douins et marc asavan code de l’organisation judiciaire, code de justice administrative, code des juridictions financières et code de procédure pénale, code de procédure civile. Introduction : Lorsqu’on s’intéresse aux tribunaux, on est confronté aux procédures traitées par les institutions. Cours concentré sur les juridictions : en principe on exclut les institutions que ne sont pas des juridictions. On ne traite donc pas les autorités administratives indépendantes, néanmoins

TRAVERS PAULINE 20/02/2015 SEANCE 2 : LE CONTRAT ADMINISTRATIF « Ce qu'il faut examiner, c'est la nature du contrat lui-même indépendamment de la personne qui l'a passé et de l'objet en vue duquel il a été conclu », voilà ce qu'a pu dire le commissaire du gouvernement de l'époque Léon Blum pour caractériser un contrat administratif. Par nature il entend clause exorbitante et notre arrêt du 30 septembre 2014 vient justement faire « renaître » si on peut dire le fait que la présence