Tribunal administratif

CE, 19 Novembre 2010, ONF c/M. Girard-Mille. Même la clause exorbitante comme critère de la qualification d’un contrat administratif est un critère que l’on pouvait penser de plus en plus en retrait au vu de l’évolution de la jurisprudence depuis son apparition en 1912 dans l’arrêt « Société des granites porphyroïdes des Vosges », le CE réintroduit cette notion dans l’arrêt en date du 19 Novembre 2010 opposant M. Girard-Mille à l’ONF. M.A a conclu une convention avec l’ONF (Organisme National

opposant les personnes privées (administrés) aux administrations et les administrations entre elles. Ce système s'oppose au système de l'unité de juridiction, qui est notamment celui des Etats anglo-saxons dans lesquels, sauf exceptions, les mêmes tribunaux jugent des procès qui concernent les particuliers et des procès qui mettent en cause les administrations. Ce système s'oppose également au système de l'administration-juge, qui fut celui de la France de 1790 à 1889, et qui est celui des Etats

rebia I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs. Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs Chapitre premier : Dispositions générales Section première : Création et composition Article premier : Il est créé des tribunaux administratifs dont le siège et le ressort sont fixés par décret. Les magistrats des tribunaux administratifs sont régis par les dispositions du dahir portant loi n° 1-74467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre

Ester en justice = s’adresser a un juge au tribunal. 3° Les institutions Juridictionnelles - Qui va être le tiers ? • Le juge peut être une personne privée (citoyens n’ayant aucun pouvoir particulier, l’arbitrage) ayant des connaissances du droit. La sentence rendue est obligatoire pour les deux parties. Les deux parties doivent être d’accord pour renoncer au jugement étatique. • Personnes qui appartient au servie public de la justice : tribunaux composés de fonctionnaire de l’Etat Français

ordres judiciaires et les ordres administratifs sont séparés. L’ordre judiciaire règle les litiges avec les personnes privé comme un particulier ou une société ainsi que les infractions à la loi pénale. L’ordre administratif lui, est compétent dès qu’une personne publique est en cause, une municipalité ou un service de l’état. Il intervient dans les litiges entre les personne privé et publique ou entre personnes publiques. Pour veiller à cette séparation le tribunal des conflits a étais instaurais

l’Ancien régime on permis l’effacement des autres juridictions et qui ont permet à la juridiction étatique d’être la seule forme de juridiction. A partir de 1789 il n’y a que des juridictions étatiques. L’Etat a le monopole de la justice, car seul les tribunaux et les cours d’appel légalement institués sont les seuls à pouvoir rendre la justice au moyen de décision ayant autorité de la chose jugée et force exécutoire. De plus, l’Etat est tenu de rendre la justice quand cela lui est demandé, c’est que dit

plusieurs obligations qu’il lui incombe Un rôle consultatif : renvoi préjudiciel Recours permettant aux juridictions nationales demander des éclaircissements sur une disposition juridique confuse Objectif : uniformisation des droits B- Le tribunal de première instance 1- Composition Au moins d’un juge émanant de chaque Etat Durée 6 ans Décisions collégiales Peut statuer à un juge unique 2- Attribution Contrôle la légalité des actes du conseil et de la commission statue sur les litiges

juge administratif. En l’espèce, le navire de Mr X est entré en collision avec la protection de bord de quai d’une écluse. L’Alliance Batelière de la Sambre Belge (ABSB), société d’assurance du navire de Mr X, réclame à Voies Navigables de France (VNF) le versement d’une somme en réparation du préjudice subi par le navire de l’assuré. ABSB saisit le tribunal d’Instance de Béthune, mais celui-ci se déclare incompétent pour connaitre du litige. ABSB saisit alors le Tribunal Administratif d’Amiens

administrative fait intervenir l’Administration Fiscale et le Ministère des Finances. La phase juridictionnelle fait intervenir les tribunaux. Au Cameroun, la loi de finances pour l’exercice 2014 a restructuré le Contentieux fiscal. Les modifications portent sur la redéfinition des seuils de compétence des autorités fiscales, la réduction à deux niveaux des recours administratifs, la diminution des délais de traitement des 1 réclamations contentieuses et l’instauration d’une caution préalable au bénéfice

72 749 agents, ce qui fait environ 11,9 juges pour 100 000 français. Le double degré de juridiction est présent dans les faits de justice où le demandeur pourvoit un deuxième jugement, du fait de son inconvenance à la première décision rendue par un tribunal agréé. Ce double degré de juridiction prend racine le 2 mai 1790. L'intérêt de ce sujet est de prouver la qualité, l'utilité, les risques que contiennent et engendre le double degré de juridiction. En effet les enjeux sont nombreux, le système judiciaire