Tribunal administratif

Commentaire d’arrêt du TC le 8 juillet 2013 Lors de la conclusion d’un contrat, selon la catégorie des cocontractants, il relèvera du champ administratif ou pas. Cependant bien des situations sont en apparence des contrats de droit privé, alors qu’ils ne le sont pas. Le Tribunal des Conflits vient utilement éclairer un de ces cas, dans une décision SEEP c/ EDF et ERDF du 8 juillet 2013. Dans cette affaire, la SEEP conçoit un projet de réalisation sur la Commune de Saint Jean de Serres

L'ORGANISATION JURIDICTIONNELLE EN FRANCE Quelques rappels Le systeme juridique français fait apparaître les deux principales divisions du droit : le droit privé et le droit public. Deux ordres, l'ordre judiciaire et l'ordre administratif le composent et regroupent chacun plusieurs juridictions. Les juridictions sont soumises aux principes de compétence et de territorialité. En 2008 Le garde des sceaux a entrepris une profonde réforme de la justice en matière pénale, ayant pour objectif

règles de droit public = ordre administratif C’est une double juridiction. La juridiction suprême est la cassation pour l’ordre judiciaire, et le conseil d’état pour l’ordre administratif. Les règles qui sont prises par la juridiction suprême sont appelées jurisprudence. Voici l’ordre judiciaire : Civil et commercial : Séparation physique des juridictions civile et commerciale Civil : Juge de proximité - de 4000e/ Tribunal d'instance entre 4000e et 10000e/ Tribunal de grande instance + de 10000e

pénitentiaires. Ce qui n’était qu’un conflit entre administrateur et administré s’élève devant le tribunal administratif saisi par le détenu. Le tribunal rejette la requête de M.Planchenault au motif qu’il ne s’estime pas compétent pour les mesures d’ordre intérieur selon le principe de minimis non curat praetor. M.Planchenault interjette appel mais la cour administrative d’appel suit la décision du tribunal et rejette sa demande le 29 juin 2005. En dernier recours, le détenu saisi le Conseil d’Etat qui

en vue d’appréhender des individus signalés comme faisant partie d’une bande de malfaiteurs, relèvent-ils de la compétence du juge administratif ? Le 11 Mai 1951, le Conseil d’Etat répond par la négative et affirme que « des litiges relatifs aux dommages que peuvent causer les agents du service public dans de telle circonstances ressortissent aux tribunaux de l’ordre judiciaire », la juridiction administrative étant, de ce fait, incompétente pour en connaître. L’intérêt du sujet

différemment selon les ressources des familles et le nombre de membres du foyer. Le préfet de Hauts-de-Seine a déféré ces délibérations, dans le cadre du contrôle de légalité des actes de collectivités locales, devant le Tribunal administratif de Paris pour qu’elles soient annulées. Le Tribunal fait droit à sa demande en annulant ces délibérations le 17 Décembre 1993 au motif que le Conservatoire, en tant que service public, dérogerait à un des principes fondamentaux qui est le principe d’égalité (encore

concurrence") de "conception française de la séparation des pouvoirs". Celle ci se distingue de la conception classique de 1789 puisqu'elle trouve son origine dans les lois des 16 et 24 aout 1790 et dans le décret du 16 fructidor an III qui interdisent aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaitre des litiges intéressant l'administration. Ainsi, les litiges relevant de l'administration devaient exclusivement être jugée par elle, et on évitait de cette manière une immixtion du juge judiciaire dans les affaires

et chaque branche droit a son code : -le droit commerciale: code du commerce -le droit civil: code civil -le droit pénal: code pénal Le droit commercial Ceci se passe entre commercants,entre société . Le juge se nomme le juge consulaire. Le tribunal du commerce est séparé du Palais de Justice. Il y a des mandataires et des avocats . Les juges ne sont pas des professionels de droit , ce sont des chefs d'entreprises qui sont élus. Le droit civil Le Civil est une branche differente du commercial

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF | Le Droit A est un droit jurisprudentiel , c’est un droit qui est fait par le juge à l’occasion du procès , le procès est donc le vecteur de l’expression de la règle de droit et ces règles techniques sont le support de cette construction juridique. Object technique : Ainsi le juridictionnel et le jurisprudentiel se mêlent Ex : REP, il s’agit du « procès fait à un acte » , c’est l’action servant à faire disparaître rétroactivement cet acte , il est abstrait , est-ce

bénéficient d’une formation spécifique. Par ailleurs, comme les branches du droit sont complexes, les tribunaux doivent être spécialisés. Les juges sont formés le plus souvent au sein de l’École nationale de la magistrature. Pourtant, il y a certaines matières où l’Etat considère que la compétence des juges est suffisamment assurée s’ils sont professionnels. Par exemple, les juges des tribunaux de commerce ne sont pas des magistrats professionnels, ce sont des commerçants. LES BRANCHES DE LA JUSTICE