Tribunal administratif

La place de la faute lourde dans le droit de la responsabilité de la puissance publique par davidseya | etudier.com Mercredi 13 avril Droit Administratif : Dissertation Sujet  : Que reste-t-il de la faute lourde dans le droit de la responsabilité de la puissance publique ? Depuis l’arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits en date du 8 février 1873, il est possible à un administré de mettre en cause la responsabilité de l’administration. L’idée était que la responsabilité de

2. Ordre administratif // J° administratif Si il se mette pas d’accord ils passent devant le tribunal des conflits. Juridiction des 2 ordres Il peut être amenez à réglé des conflits positifs lors que les 2 ordres ce déclare compétent ou négatifs lorsque aucun les 2 ordres ne ce déclare comptent. Les juridictions pénales : Toutes les juridictions disposes d’une compétence d’attribution (rationae materiae) en fonction de la nature du litige EX : contraventions  Tribunal de police

madame X tendant à l’annulation du titre exécutoire émis a son encontre le 21 septembre 1996 par le maire de Tournefort, pour obtenir remboursement des frais de pose d’un compteur, est fait devant le tribunal administratif de Nice. La procédure : le tribunal administratif de Nice renvoie au tribunal des conflits le soin de décider, quelle juridiction est compétente pour statuer sur ce litige. Le service publique de distribution de l’eau, peut il être qualifié de service publique industriel et commerciale

des juridictions permettant de rendre la justice, on peut étudier les moyens par lesquels l'Etat exerce le pouvoir de juger. Les juridictions et les personnes qui en assurent le fonctionnement forment un ensemble qui s'identifie à un appareil administratif , le sommet de cet appareil est le ministère de la justice , on parle alors de service public de la justice. Section 1 : La puissance de juger. Paragraphe 1 : La justice et les pouvoirs législatifs. Le législateur édite une norme , c'est

traite les conflits entre les personnes ainsi que les infractions à la loi pénale, et l’ordre administratif qui traite les litiges entre un particulier et une personne publique. Cette étude permettra de répondre à la problématique suivante : « Quel ordre dois-je saisir pour mon conflit ? » I) L’ordre judiciaire * Les juridictions civiles n’infligent pas de peines. Les affaires sont traitées au tribunal de grande instances, d’instance ou auprès d’un juge de proximité selon l’ampleur du litige

riverains du canal sous peine d’expropriation - taxes des riverains assimilées à des contributions directes - pouvoir des préfets d’inscrire des dépenses Le syndicat est donc un établissement public. 6 février 1903 : Terrier Compétence du juge administratif pour les contrats publics des collectivités locales. CE 4 mars 1910, Thérond Faits : Le sieur Thérond avait passé avec la ville de Montpellier un contrat suivant lequel il avait le monopole de l’enlèvement des chiens errants et des carcasses

Commentaire d’arrêt. TC. 21 Mars 2005. Alberti –Scott Quatre vingt ans après son élaboration, la jurisprudence du Bac d’Eloka (TC 22 Janvier 1921), n’est toujours pas d’application facile. Introduisant une séparation entre les Services Publics Administratifs (SPA), et les Service Publics Industriels et Commerciaux (SPIC), cet arrêt n’a pas pour autant donné de définition précise de ces deux types de services. Les jurisprudences postérieures ont donc peu à peu tenté de délimiter de façon plus nette

la divinise. Rien au-dessus de la loi. Les droits de l’Homme sont toujours soumis à la loi. En 1790, on a réformé les Tribunaux par la loi des 16 et 24 août 1790. Institution d’un Tribunal de Cassation (ancêtre de la Cour de Cassation). Son rôle : Avec les juges du fond on cherche les faits qui ont été commis. On compare les faits aux textes de loi. Création du Tribunal pour juger le juge, contrôler que les juges du fond ont bien jugé. La cour de Cassation ne juge pas les affaires du fond,

premier ressort (de première instance) i. Les juridictions civiles ii. Les juridictions pénales iii. Les juridictions spécialisées b. Les juridictions d’appel c. La juridiction de cassation B- L’ordre administratif d. Les juridictions de première instance e. Les juridictions d’appel f. La juridiction de cassation II/ La justice pénale 1) L’infraction 2) L’enquête 3) La garde à vue 4) Les poursuites 5) Les peines

donc en principe l’Etat qui a la charge de la fonction de juger. Dans certaines hypothèses marginales, on peut parfois désigner un juge privé, mais ce dernier a une mission ponctuelle. Pour les arbitres, certaines justices en sont exclues, mais un tribunal arbitral n’est pas déconnecté de la justice étatique, c’est un processus adossé à la justice étatique. Une justice purement privée n'existe pas tôt ou tard le service public de la justice vient au soutient. En Droit français, les normes juridiques