Tribunal administratif

Réunion de poursuivre le remboursement des sommes illégalement accordées. Le préfet de La Réunion défère la décision implicite de refus du maire du port au tribunal administratif. Celui-ci l'annule. Le maire du port interjette appel du jugement devant le Conseil d'Etat et demande le rejet du déféré du préfet devant le tribunal administratif. Le Conseil d'Etat rejette sa demande. La question se pose de savoir si le préfet peut contrôler la légalité d'une décision implicite d'une collectivité territoriale

partie : Le statut de la presse A / Les entreprises de presse 1) Les principes de transparence et d'indépendance 2) Le pluralisme des courants socioculturels 3) Les aides publiques B / Les formalités et contrôles administratifs concernant les publications écrites 1) Le mécanisme du contrôle préalable 2) Les contrôles préalables propres à certaines publications écrites

justice de subdivise en deux ordre (que se soit un litige entre particuliers ou un litige entre particuliers et Etat) : * Ordre judiciaire (pour le privé) : * Juridiction civile. * Juridiction pénale. * Ordre juridictionnel (ou administratif pour le public) : * Juridiction administrative. →Les organisations juridictionnelles internationales : * On assiste à une internationalisation du droit et de la justice. Par exemple la déclaration universelle des droits de l’Homme

Le juge administratif, juge constitutionnel ? Déf : juges administratifs, statuant dans les litiges avec l'administration, au sein d'un ordre de juridiction composé, entre autres, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État. Conseil Etat – Conseil constitutionnel – Constitutionnalité de la loi – séparation des pouvoirs – refus du CE de juger de la constitutionnalité des lois – Juge administratif – Legislatif/judiciaire - L’empiétement progressif

LES FONCTIONS DU CONSEIL D’ETAT Comme le souligne le VP du CE Marceau Long à la RFDA en 1992, « le Conseil d'État est : conseiller du Gouvernement ; juge ; régulateur lorsqu'il est saisi pour avis par les tribunaux et les cours administratifs ; contrôleur ; bureau d'études par le biais de son rapport et de ses études ». En effet, le Conseil d’Etat est une institution complexe qui connait de nombreuses fonctions, à côté de ses deux fonctions majeures que l’on connait bien, que sont ses fonctions

public A. La définition de la notion de service public Illustration des grands arrêts. http://frederic-rolin.blogspirit.com/album/grands_arrets_illustres/ La portée de l’arrêt Blanco a été analysée par la doctrine dès le début du XXème siècle. (Tribunal des conflits 8 février 1873 Blanco Rec. Lebon p. 61) Selon RENE CHAPUS, le service public est « une activité d’intérêt général assurée ou assumée par l’administration ». Selon YVES GAUDEMET c’est « l’activité d’une collectivité publique visant à

décembre 2001 2002 12 L’acte administratif unilatéral Les recours contentieux Les juridictions communautaires Le revenu minimum d’insertion Le financement de l’économie L’union économique européenne Testez vos connaissances sur les collectivités locales - corrigés Testez vos connaissances sur la juridiction administrative Sommaire L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL .....................................................225 I/ LA THÉORIE DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL ....................

Cours et tribunaux [pic]Cours d'appels Ce sont les juridictions de second degré en ce sens qu'elles connaissent de l'appel de toutes les décisions rendues en premier ressort par les Tribunaux régionaux. Dans la pratique, en raison de problèmes d'effectifs, il n'y a sur le territoire sénégalais, qu'une seule Cour d'Appel, celle de Dakar. Organisation, compétences et saisine des cours d'appel ORGANISATION DE LA COUR D'APPEL DE DAKAR La Cour d'Appel a à sa tête un Premier Président et comprend

constitution qui est la base du droit constitutionnel. Ici on a le pouvoir du président, les différentes modalités pour consulter les citoyens,… c’et assez vague mais pas de détails. On a le dt administratif qui nous concerne, les citoyens. Si on a un litige avec un établissement privé cela relève du dt administratif. On a le dt fiscal qui concerne les impôts et les taxes les règles de ceci sont dans le dt fiscal. On a le dt pénal pour punir alors que les autres dt ont pour but de rétablir l’équilibre

Cour de cassation, des premiers présidents de cours d’appel et des présidents de tribunaux de grande instance (soit environ 350 postes). Le président de la République choisit en dernier ressort. Le CSM a aussi un rôle en matière disciplinaire pour ce qui est des magistrats. Il existe plusieurs catégories de tribunaux, appelés juridictions, regroupés en deux grands ordres, un ordre judiciaire et un ordre administratif, selon la nature des litiges en cause, leur importance ou la gravité des infractions