Tribunal constitutionnel

et indépendance des magistrats A. Administration du système judiciaire B. Indépendance des magistrats 8 10 10 11 IV. V. Garanties d’un procès équitable A. Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 15 Renforcer l’accès à la justice A. Rationaliser les juridictions régionales et départementales B. Accélérer les procédures de mise en état 17 17 18 Conclusion: le paradoxe sénégalais 20 Introduction Dès l’accession

juridictionnelles. Le mot « juridiction » est le terme générique qui désigne tous les organes qui ont pour fonction de rendre, de prononcer des décisions de justice. Ce terme est générique car, en pratique, chaque organisme a sa propre appellation : tribunaux (tribunaux de commerce par exemple), Cours (Cour d’appel, Cour de cassation, Cour d’assise), Conseils (Conseil de prud’hommes, Conseil d’Etat). L’étymologie du mot « juridiction » explique le mieux sa signification. Elle provient du latin « juris dicere »

cas contraire ils feraient un déni de justice sanctionné. Seul le souverain peut exercer la justice (situation de monopole) que ce soit le roi ou le peuple. Seul les cours et tribunaux établis par une loi peuvent rendre la justice. L’autorité de la chose jugée signifie que la solution définitivement rendue par les tribunaux une fois toutes voies de recours exercées ne saurait être remise en cause. La force exécutoire pourra être requise pour que la décision soit appliquée. Ce monopole est une contrepartie

{draw:text-box} Aujourd’hui toutes les démocraties libérales sont dotées d’un contrôle de constitutionnalité et d’une Cour constitutionnelle mais ce contrôle ne s’exerce pas de manière unifiée dans tous les pays. Ainsi on distingue en règle générale deux modèles : le modèle américain et le modèle européen de contrôle de constitutionnalité des lois. Le contrôle de constitutionnalité des lois correspond à l’appréciation de la conformité d’une loi à la Constitution par un organe juridictionnel assorti

citoyens eux-mêmes. De cette philosophie de la justice découlent les principaux traits de la justice nouvelle des années révolutionnaires. Ces traits sont : * Un pouvoir judiciaire nié dans les faits. * Une organisation décentralisée des tribunaux. * Une intervention multiforme du peuple dans l’exercice de la justice. * Le dernier mot laissé à la souveraineté nationale notamment en matière de justice politique. Article tiré de l’Esprit des lois de Montesquieu, la séparation des

décret relatif à la procédure applicable tant devant les juridictions de l’ordre judiciaire que devant les juridictions de l’ordre administratif, ainsi qu’un décret relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle. Dans le même temps, le Conseil constitutionnel a, par une décision du 4 février 2010, adopté un règlement intérieur sur la procédure à suivre devant lui. En outre, deux circulaires du ministère de la Justice, l’une du 24 février 2010 relative à la présentation de la question prioritaire de

aux événements de mai 68. Il demanda en 1975 au ministre d’abroger cet arrêté. Mais le ministre de l'intérieur refusa d'abroger son extradition et le requérant saisi le juge du tribunal administratif. La procédure suivie est donc celle-ci : comme le ministre n'a pas voulut abrogé l'arrêté, l'affaire fut déféré au tribunal administratif de Paris. Il a fait valoir le fait que le refus d’abroger l’arrêté d’expulsion le visant était contraire à la directive de 1964 adoptée par le Conseil des CE. Il s'est

Tan - Février 2001 1. Citez les décisions du Conseil constitutionnel qui ont reconnu valeur constitutionnelle au principe d?indépendance des juridictions administratives et leur ont reconnu un domaine de compétences propres ? (1 point) 2. De quelle type de juridiction relève l?inculpation du Chef de l'Etat et pour quel motif ? Peut-il être jugé au pénal dans l'exercice de ses fonctions ? (2 points) 3. A quelles normes le Conseil constitutionnel se réfère-t-il lorsqu'il contrôle la constitutionnalité

................................................................. 21 1° Rôle du Conseil constitutionnel ................ ........................................................... 21 a) Rôle du Conseil constitutionnel dans les rapports entre la Constitution et les engagements internationaux ................................................................................ 21 b) Rôle du Conseil constitutionnel dans les rapports entre la constitution et la loi 22 2° Rôle du juge administratif .....

haute du Parlement. Il est le moyen à chaque länder de se mettre d'accord, dans l'intérêt général et leur permet de faire valoir leurs intérêts au prés de l'état et des autres länders. En représentant les 16 Lander, il est un important rouage constitutionnel Allemagne, par lequel les Länder participent a l'administration de l'Etat. Pour élir leur représentants au Bundesrat, chaque länder a le droit a une certaine part de vote : entre quatre et six suivant leur nombre d'habitant. Il est donc composé