Tribunal de grande instance de Paris

saisit le tribunal de grande instance afin de substituer la mention « sexe féminin » à celle de « sexe masculin » sur son acte de naissance. Il a également demandé le changement de son prénom. Le tribunal de grande instance a, par la suite, accepté le changement de nom de M. X en Renée mais a refusé ses autres prétentions. M. X a interjeté appel de cette décision afin d'obtenir pleine satisfaction. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 15 novembre 1990, a confirmé l'arrêt rendu par le tribunal de grande

→ dissoudre l'assemblée → faire voter le peuple par référendum → désigne le gouvernement → initiative des lois (partage avec le parlement) → 1958 = SUI puis en 1962 = 1 ère grande réforme → SUD prévoit des principes moteur pour la société, ils servent à conformer les lois mais ce n'est pas toujours le cas, le conseil constitutionnel a été créé pour vérifier la conformité des lois à la constitution (= conseil des sages

devoirs. Il les a donc dans son patrimoine. Lorsqu’un sujet de droit ne respecte pas ses droits où ses obligations, il fait appel à la justice. Chapitre 1 : Le droit objectif Section 1 : Les grandes divisions du droit objectif Elles permettent de classifier le droit objectif selon les grandes catégories qui conditionne sont enseignement. Deux distinctions se combinent : Droit national / Droit international Droit public / Droit privé §1 – Le droit international Le monde est divisé en

autre État que celui où il a été prononcé, cette reconnaissance n'implique pas qu'il ait une force exécutoire. Le juge de l’exequatur quand il sera saisi n’aura pas à revoir l’affaire au fond, mais il vérifiera si la décision en question émane d’un tribunal compétent et si elle n’est pas contraire à l’ordre public. La notion d’ordre public est une notion centrale dans l’analyse en matière de droit international privé. En effet, l’ordre public en question peut parfois écarter une loi étrangère normalement

de procédure civile CPCE Code des postes et des communications électroniques CPI Code de la propriété intellectuelle CPP Code de procédure pénale Crim. Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation CSB Revue Cahiers sociaux du Barreau de Paris CSP Code de la santé publique Dalloz CSS Code de la sécurité sociale Dalloz D Recueil Dalloz D com Droit commercial D cons (ou DC) Droit constitutionnel DA Droit administratif DC Droit civil DDHC Déclaration des droits de l’homme et du citoyen Defrénois

décisions ayant une force exécutoire. Formule exécutoire: « La République française demande et ordonne à tous les huissiers de justice de mettre le dit jugement à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République, aux tribunaux de première instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. » Le justiciable pourra donc faire appel à la force publique pour faire exécuter le jugement qui lui est

justice : c'est un ensemble d'institutions juridictionnelles, judiciaires et administratives. Juridiction : c'est un tribunal, un organe institué pour organiser le pouvoir de la justice. Viens de juris dictio qui signifie en latin « dire le droit ». En effet les tribunaux vont dire le droit aux parties. Quelles sont les différentes juridictions sont donc quels sont les différents tribunaux. Attention ne pas confondre juridiction et jurisprudence : c'est la solution juridique qui se dégage de la décision

Chapitre préliminaire : le mouvement sportif universel A – Le comité international olympique CIO B – Les comités nationaux olympiques C – Les fédérations sportives internationales FSI et les fédérations sportives nationales Chapitre II – Les instances internes au mouvement sportif fédéral A – Les commissions chargées des litiges (autres que disciplinaires) B – Les commissions chargées des infractions disciplinaires 1 – Des organes à compétence variable A – Les commissions à compétence

partie lésée pourra s'adresser aux juridictions civiles de droit commun, le juge de l'exécution ne pouvant connaître que des litiges relatifs aux dommages causés au cours de l'exécution forcée (V. n° 22) ; la chambre de discipline et le tribunal de grande instance sont quant à eux, seuls compétents pour connaître de la discipline des huissiers de justice (V. n° 23). 6. - L'action en responsabilité contre l'huissier de justice est soumise à la prescription quinquennale de droit commun (V. n° 24

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES PRIVEES.[->0] .INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES PRIVEES. INTRODUCTION I – Les définitions du Droit Kant : « Les Juristes cherchent encore une définition de leur concept de Droit ». Cette difficulté est du à la grande diversité des aspects juridiques. Le mot Droit revêt au minimum 2 sens : - C'est l'ensemble des règles de comportements qui régissent les rapports des personnes composant une même société. - C'est la faculté, la liberté de faire un acte, d'utiliser