Tribunal de grande instance de Paris

la mention du sexe sur les actes d’état civil. Pourtant, la jurisprudence n’était pas uniforme et l’on pouvait même observer un mouvement important de résistance de la part des tribunaux de grande instance, voire même de certaines cours d’appel. En 1989, j’avais ainsi relevé que 18 jugements de tribunaux de grande instance et 6 arrêts de cours d’appel sur 16 sur 21 avaient accepté de faire droit à des demandes de changement juridique de sexe5. Ain- Rappel des textes Cf. art. 57 alinéa 1er du Code

divorce, consommation, héritage...)sont les juridictions civiles. Enfin, certaines affaires sont examinées par des tribunaux spécialisés. Par exemple, un salarié conteste un licenciement qu'il estime abusif ; il peut saisir le conseil de prud'hommes. Premier Jugement Juridictions civiles Juridictions spécialisées Juridictions pénales TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Litiges de plus de 10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, successio n, filiation, immobilier, état civil

greffiers et aussi des personnes appelées avoué de justice , ils étaient chargés de toutes les pièces procédurales relatives au procès tandis que l'avocat s'occupe de la défense, des arguments. Or, la fonction d'avoué a été supprimé en 1971 en première instance. Se sont maintenant les avocats qui s'occupent des deux a la fois , pièces de procédure et dossier. Les avoués deviennent donc avocats. Première partie : les principes fondamentaux de notre justice. deuxième partie : différentes institutions.

homme. Celui-ci a donc saisi le tribunal correctionnel pour coups et blessures volontaires avec arme. Le tribunal correctionnel dans un jugement rendu à une date inconnue, a relaxé la jeune femme au motif que « sa défense avait été proportionnée à l’attaque dont elle faisait l’objet ». Le jeune homme a donc demandé la réparation de son dommage en assignant l’auteur du coup de feu, la jeune femme, en tant que « gardien de l’arme » devant le tribunal de grande instance, qui lui, a estimé que la responsabilité

la presse. L’enjeu central en est pourtant resté flou : quel régime de responsabilité appliquer aux diffuseurs de contenus sur la toile ? Et à quel prix peut-on privilégier la liberté de communication ? Le 29 octobre dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris, statuant en référé, rendait une ordonnance qui posait, une nouvelle foi, la question de la responsabilité de ceux qui diffusent des contenus sur Internet. Rien de très nouveau sinon que le mis en cause n’était autre que Wikipédia,

 DROIT PROCESSUEL Crime (Cour d’assise) : Infraction de peine de plus de 10 ans. Délit (Tribunal correctionnel) : Infraction égale ou moins de 10 ans. Contraventions (Tribunal de police) : Amendes, retrait de permis…. Opération de qualification : Qualifier juridiquement une situation, la définir afin de trouver la juridiction compétente. (Monsieur A roule à 150 km/h en agglomération, alcoolisé à 0.60g/l de sang, fuit les policiers et provoque un accident). Différence entre meurtre

qui, dans un ordre de gravité croissant, sont classées en contraventions, délits et crimes. Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d'assises. Le personnel du tribunal de police est composé de magistrats du tribunal d'instance, celui du tribunal correctionnel, de magistrats du tribunal de grande instance. Les juges professionnels qui siègent à la Cour d'assises, au sein d'un jury populaire composé de jurés citoyens, sont des

Selon une loi du 30 juin 2000 sur le référé devant les juridictions administratives le pouvoir du juge des référés a été renforcés et ses compétences ses sont vues réformées. Dès lors, on a distingué trois grands types de référés : Tout d’abord les référés d’urgence (référé-suspension, référé-liberté, référé-conservatoire) ensuite les référés dits « ordinaires » (référé-constat, référé-instruction, référé-provision) et enfin divers autres référés relatifs à des domaines spécifiques (ex : référé fiscal)

responsabilité de l’ordre public et la justice s’avère alors un devoir de l’état. ⁃ La justice peut désigner l’ensemble de ces institutions au moyen desquelles la fonction de juger est exercée. Il s’agit des organes (c’est à dire des juridictions comme les tribunaux, les cours...) et des hommes (c’est à dire des gens de justice comme des magistrats, des juges, des auxiliaires de justice...). La justice est alors un service public. Institutions judiciaires : Ce sont les personnes et les organes chargées de trancher

TD 3 Droit Commercial | Document 5:fiche d’arrêt Identification de la décision : Cour de cassation, 2éme chambre civil Paris, 3 février 2011 Décision = arrêt Identification des parties : Demandeurs = M. et MME. X Défendeur = l’assureur IARD Décision = Cour d’appel Nîmes, 5 janvier 2010 Les faits : M. et MME. X ont passé une annonce pour vendre un véhicule. Deux personnes ont répondu à l’annonce et ont effectué un