Tribunal de grande instance

attribution Monsieur le procureur général près la Cour de cassation ; Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel; et le procureur près le tribunal supérieur d’appel. Pour information Monsieur le premier président de la Cour de cassation ; Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d’appel; et le président du tribunal supérieur d’appel ; Monsieur le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ; Monsieur le directeur de l'Ecole nationale des greffes. Date d’application

compétences d’une autre juridiction. a-Les tribunaux de 1ère instance : 1)-Organisation Les tribunaux de première instance sont au nombre de 66 (d’après la le décret n°884032publié dans le BO de 21/10/2004) répartis à travers le Royaume. Organisation :  Le Dahir du 15juillet 1974 relatives à l’organisation judiciaire du royaume fixe dans l’article 2 l’organisation des tribunaux de première instance, ainsi Chaque tribunal comprend :  - Un président, des juges dont certains peuvent

cette question que le Tribunal de grande instance de Bordeaux devait se prononcer dans l'arrêt rendu le 13 mars 2007. Le 25 mai 2004, l'officier de l'état civil de la commune de Bègles a publié les bans du mariage annoncé de Messieurs X et Y. Or le procureur de la République a manifesté son opposition à ce mariage le 27 mai 2004 en raison de l'identification des sexes. Malgré cela, le maire de Bègles a dressé l'acte civil le 5 juin 2004 mais le tribunal de grande instance de Bordeaux a déclaré cet

trancher un litige au moyen d'une décision juridique à laquelle on donne le nom de jugement. (Juris-diction= dire le droit) Mais il existe pour chaque types de juridictions des noms particuliers. Tribunal est fréquemment utilisé, il est réservé au juridiction de 1er degrés: trib de grande instance, administratif, correctionnel, de commerce... (Dérivé du latin Tribunus = magistrat romain chargé de défendre les intérêts de la plèbe romaine.) Certaine juridiction prennent le nom de cour (= de cassation

l'urgence, le juge des référés, peut être saisi à tout moment, au besoin à son domicile. En matière pénale, les magistrats doivent assurer une permanence pour permettre le jugement rapide de certaines infractions. * La justice est fixe Les tribunaux et les cours sont établis en un lieu fixe où le justiciable peut s'adresser. 5. L’appel et le double degré de juridiction Ce sont des principes essentiels de la procédure judiciaire et une garantie d'équité pour les justiciables : le droit

dans les tribus et ce , au nom du sultan .  1-Definitions des aspects Le juridiction ou tribunal est un lieu où est rendue la justice. C'est là que les personnes en conflit viennent chercher la justice et celles qui n'ont pas respecté la loi sont jugées. Plus précisément, un tribunal n'est pas obligatoirement un service public de l'État. C'est notamment le cas d'un tribunal arbitral. En revanche, une juridiction est un organe étatique. Toutefois, dans un usage plus courant, les

auprès du Procureur (mais l’assistance d’un avocat peut se révéler très utile pour éviter une erreur de choix de procédure et des pertes de temps qui peuvent être très importantes) ou d’une procédure judiciaire portée par un avocat devant le Tribunal de Grande Instance ou son Président selon les cas. Modalités de la procédure de rectification administrative La procédure est administrative lorsque les erreurs contenues dans l’acte d’état civil sont des « erreurs purement matérielles » qui s’apparentent

l’étude de droit : La députée PS Sylvie Andrieux sur le banc des prévenus pour détournement de fonds publics MMe Andrieux, ancienne vice-présidente de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (Paca), députée depuis 1997, est renvoyée devant le tribunal correctionnel de Marseille pour détournement de fonds publics, à destination d'associations présumées fictives, un délit passible de dix ans de prison et 150.000 euros d'amende. L'enquête avait été ouverte à la mi-2007 après le signalement par Tracfin

Les juridictions du premier degres Le tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction civile de droit commun : il connaît de tous les litiges du droit privé, dès lors qu'ils ne sont pas attribués expressément à une autre juridiction. En règle générale, le tribunal de grande instance est compétent lorsque la demande dépasse un montant de 7600€ . En outre, il statue dans certaines matières de manière exclusive, quel que soit le montant de la demande (mariage, divorce, filiation, nationalité

selon le litige de faire la justice. La justice est faite selon un processus qu’on appelle « procédure ». La justice en France est un service public comme d’autres, avec des particularités caractérisées par le fait du monopole de l’État et les grands principes du fonctionnement de la justice en France. Titre 1: Le service public de la justice Chapitre 1 : Le monopole étatique de la justice La justice est une affaire d’État Section 1: Le principe de monopole I) Du