Tribunal de grande instance

désignations d'un organe juridictionnel chargé de régler certains contentieux communautaires, mais cela peut aussi désigner l'ensemble du système juridictionnel communautaire composé, quant à lui, de la Cour de Justice depuis 1951, du Tribunal de 1ere instance créé en 1988 et du Tribunal de la fonction publique communautaire créé à la suite du traité de Nice (par une décision du conseil de novembre 2005). On dit que le système juridictionnel communautaire est un système original, intégré dans le cadre d'une

première instance par opposition aux juridictions d'appel → la Cour d'appel. I- Les juridictions civiles du premier degré. Il y a la juridiction de droit commun ou juridiction ordinaire → le tribunal de grande instance. Mais il y a aussi les juridictions d'exceptions. A)La juridiction civile de droit commun : le tribunal de grande instance. 1)Son organisation Le tribunal de grande instance sous son appellation a été introduit par la loi du 22 décembre 1958. Son ancêtre est le tribunal de district

Tribunal de conflits Tribunal de conflits Conseil d’état Conseil d’état Cour de cassation Cour de cassation 2nd degrés 2nd degrés Cour d’assise Cour d’assise Cour d’appel Cour d’appel Chambre des appels correctionnels Chambre des appels correctionnels Cour administrative d’appel Cour administrative d’appel Tribunal correctionnel Tribunal correctionnel Tribunal de grande instance Tribunal de grande instance 1ere degrés 1ere degrés Conseil des prud’hommes

nom de la cour du côté judiciaire), si ce n'est pas le cas il y a rejet du pourvoi. II) Les grands traits de l’organisation judiciaire La justice administrative La justice administrative en France est totalement séparée des tribunaux civils et pénaux. Elle avait été créée à l’origine pour permettre de juger des faits dans lesquels l’Etat était impliqué. Elle comprend au premier degré les tribunaux administratifs, au deuxième les cours administratives d’appel et au sommet de la hiérarchie

simple et destruction de biens appartenant à autrui, par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (Loire) ; 2. le 13 mars 1985 à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol simple, par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (Loire) ; 3. le 6 juin 1985 à 4 mois d'emprisonnement pour vol, recel et conduite sans permis, par la cour d'appel de Grenoble, sur appel de la décision prononcée par le tribunal de grande instance de Valence le 15 mars 1995. Cette décision de la cour d'appel

nouvelle cartographie des juridictions De nouvelles adresses pour les tribunaux casablancais La capitale économique serait la seule à être concernée La confusion est importante chez les justiciables De nouvelles adresses pour les tribunaux casablancais La capitale économique serait la seule à être concernée La confusion est importante chez les justiciables Les différentes juridictions de la capitale économique (1ères instances et Cours d’appel) se retrouvent pour la plupart délocalisées suite

à 42 de la loi№ 96/ 06 du 18 janvier modifi par la loi du 14 Avril 2008 ée portant révision de la constitution du 02-06-1972. D’après l’article 37de la loi précitée, le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême, les Cours d’Appel et les tribunaux (lesquels font partie de l’organisation judiciaire). L’organisation judiciaire au Cameroun est très originale du fait non seulement de la coexistence du Droit Civil et de la Common Law, fruit de la colonisation FrancoBritanique, mais encore du fait

principe est consacré par un certain nombre de texte internationaux, une citation : La convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, art 6.1, « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal établit par la loi ». Ce principe de primauté se justifie aussi d’un point de vue politique : pourquoi ? Parce que la justice est considéré comme un élément crucial de la souveraineté au sens politique du terme, et c’est un moyen pour un Etat d’assoir

responsabilité de l’ordre public et la justice s’avère alors un devoir de l’état. La justice peut désigner l’ensemble de ces institutions au moyen desquelles la fonction de juger est exercée. Il s’agit des organes (c’est à dire des juridictions comme les tribunaux, les cours...) et des hommes (c’est à dire des gens de justice comme des magistrats, des juges, des auxiliaires de justice...). La justice est alors un service public. Institutions judiciaires : Ce sont les personnes et les organes chargées

organisation complexe Il existait un grand nombre de juridictions : celles de droit commun et celles de droit spécial. Celles de droit commun étaient composées des juridictions royales, des seigneurs et des juridictions canoniques (c’est à dire les juridictions qui se limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime)