Tribunal de grande instance

« nouvelles affaires versus affaires clôturées » est utilisé pour donner une idée de l’arriéré judiciaire au niveau du tribunal de première instance belge. Ce dernier a été choisi car, avec la justice de paix, c’est dans cette juridiction qu’est traitée la plus grande partie des affaires. Graphique 1 – Evolution du nombre d’affaires traitées par les tribunaux de première instance http://www.just.fgov.be/img_publications/pdf/180.pdf Le nombre de nouvelles affaires reste globalement stable de 1999

revendication d’immeuble en saisissant le Tribunal de Grande Instance de Perpignan. Ce dernier semble déclarer que les fresques ont conservé leur qualité d’immeuble par nature. Ainsi, le Tribunal de Grande Instance rejette l’exception d’incompétence soulevée par les défendeurs: la fondation Abegg et la ville de Genève. Ceux-ci interjettent appel auprès de la Cour d’appel de Montpellier qui, dans un arrêt du 18 décembre 1984, modifie la conception du Tribunal de Grande Instance de Perpignan en englobant les fresques

| |Elle n’est cependant pas applicable, lorsque l’état de cessation des paiements est avéré. | |En outre, le tribunal peut constater à tout moment que le débiteur est en cessation de paiements. Il convertira alors la procédure, en | |redressement judiciaire.

DEVOIR DE SOCIOLOGIE STAPS - L1 - GROUPE 4 TRIBUNAL DE BOBIGNY Compte-rendu d’une observation d’une comparution immédiate - 17ème chambre Les émotions dans une relation juridique Le tribunal est un lieu, qui permet de faire appliquer le droit et où la justice est rendue ; ce sont les principales fonctions de l’Etat, et, qui soit prévue par la Constitution. L’organisation judiciaire française comporte une juridiction civile et pénale, ses deux juridictions se divise ensuite

La rectification judiciaire d’un acte de l’état civil peut être obtenue du président du tribunal de grande instance si la modification de l’acte ne soulève pas une question d’état ; la preuve à apporter doit offrir de sérieuses garanties. Il s’agit, en effet, de mettre un acte d’état civil en conformité avec la vérité et la loi afin qu’il puisse jouer normalement son rôle : corriger l’altération d’un nom, redresser l’indication erronée d’une date ou d’un lieu, ajouter une date, un lieu, un prénom

autrement. Le Tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences ; un juge spécialisé a cependant été créé au sein de ce tribunal : le juge aux affaires matrimoniales, créé par la loi du 11 juillet 1975 et remplacé avec la loi du 8 janvier 1993 par un juge délégué aux affaires familiales, communément appelé juge aux affaires familiales. Les pouvoirs de ce juge spécialisé au sein du Tribunal de grande instance n'ont cessé

d’appel Tribunaux administratifs 2 catégories de juge Juge civil Juge répressif s’occupe des affaires pénales A savoir que la cour d’assise s’occupe des crimes et le tribunal correctionnel, des délits. De plus lors d’un cas de juridiction administratif, c’est le juge administratif qui juge les litiges entre les personnes publiques (= administrations: État, mairie, préfet...). Juridiction civile (schéma) Les tribunaux de premier degré ou de première instance ou tribunaux du premier

objectif de présenter les différentes juridictions de la Justice Française pour une éventuelle participation à une audience au Tribunal Correctionnel. Cette séance peut également faire l’objet d’une séance d’AP (approfondissement). L’appareil judiciaire français Ces deux séances ont pour but de préparer notre visite au Palais de Justice de Besançon et l’audience au Tribunal correctionnel à laquelle nous allons assister. Rendez-vous sur : http://www.justice.gouv.fr/ 1. Les principales juridictions

litige on fait appel à un juge départiteur. DROIT DU TRAVAIL Tribunaux de commerce = commerçants qui font office de juges, ce ne sont pas des magistrats professionnels. On y applique aussi le droit des entreprises en difficulté. DROIT DU COMMERCE Juridictions du droit commun. TGI = tribunal de grande instance, juge du droit commun prend les affaires qui ne sont pas traitées par une juridiction spécialisée TI = tribunaux d'instance DROIT CIVIL Si le montant est supérieur à 4 000

professionnels -Règles contenue dans le code civil (1804) ‘code napoléon’ En cas de litige, les juridictions compétentes (tribunaux) sont -Tribunal grande instance (TGI) -Tribunal d’instance (TI) 2. Droit des affaires -droit commercial : règle qui s’applique aux commerçants et pour partie au artisan Droit des sociétés qui s’applique à la société commerciale Tribunal de commerce : en cas de litige 3. Droit du travail Règles de droit qui s’appliquent aux rapports entre les employeurs