Tribunal de grande instance

naissance , elle n’a pu effectuer aucune déclaration à l’état civil. Les époux ont alors saisit le tribunal de grande instance afin d’obtenir un acte d’enfant sans vie selon l’alinéa 2 de l’article 79-1 du CC et qui indiquerait le prénom et le nom souhaité par les deux parents.  Le tribunal de grande instance a rejeté leur demande.   Procédure : Les époux ont saisit le tribunal de grande instance le 9 décembre 2003,afin qu’après avoir été dans l’incapacité d’obtenir une déclaration à l’état civil

TGI (tribunal de grande instance). Tribunal d'instance pour les petites affaires. Jusqu'au 1er janvier 2013 => juridiction de proximité pour les petites affaires. Juridictions pour contentieux spéciaux : conseil de prud'hommes (litige de contrat de travail) tribunal du commerce (affaires entre commerçants) La justice pénale est hiérarchisée en fonction de la gravité de l'infraction. 1er degré de juridiction : Contravention : tribunal de police (dans les locaux du tribunal d'instance

du doigt les réalités du terrain où s’appliquent les connaissances acquise et où le stagiaire reçoit une formation complémentaire et plus pratique. Aussi, conformément à notre filière de formation, nous avons été mis à la disposition du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey. Il est effectué sous le contrôle et l’encadrement d’un tuteur de stage, il est sanctionné à la fin par un rapport dit «  rapport final de stage » qui doit faire ressortir les activités accomplies par l’étudiant. Le

les dispositions ci-après ». L a détermination de la valeur du litige est d’autant plus importante que celle-ci permet premièrement d’identifier le taux de compétence qui va permettre d’établir la matière litigieuse entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance pour les litiges de natures mobilières ou personnelles. Deuxièmement elle permet de déterminer le taux de ressort ce qui va permettre d’identifier si l’affaire nécessite la garantie du double degré de juridiction. Pour évaluer

(de crime ou de délit) Victime A 31 32 32 32 32 33 34 34 34 Action publique (exercer l’) Fait de déclencher des poursuites pénales. Assesseur Les assesseurs ont pour fonction de juger, aux côtés du juge pour enfants, les mineurs devant le tribunal pour enfant. Ce sont des citoyens sans formation juridique, recrutés dans tous les milieux sociaux mais qui ont pour point commun de s’intéresser aux problèmes de l’enfance. Assistance éducative Mesure prononcée par un juge des enfants pour protéger

juridiction est une autorité qui a pour mission de dire le droit, de trancher les litiges, et qui rendra des décisions qui s'appliquent en elles-mêmes éventuellement avec le Concours de la force publique : ⁃ Les juridictions supranationales (le Tribunal Pénal international qui a pour raison d'être de juger les crimes contre l'Humanité, la Cour internationale de Justice qui a pour objet de trancher les différents litiges entre états souverains à La Haye). ⁃ Pour l'UE, on a la Cour de Justice de

moins de 929€ mensuel), soit une partie d'entre eux (aide partielle si moins de 1393€ mensuel). Depuis le 1er octobre 2011, toute personne saisissant la justice pour un problème civil, commercial, prud’homal, social ou rural, ainsi que devant le tribunal administratif, doit payer une contribution de 35 euros (sous la forme de timbres fiscaux). Les personnes bénéficiant de l’aide juridique en sont dispensées. 3) Collégialité Plusieurs magistrats délibèrent ensemble sauf exceptions (Juge aux affaires

ses conséquences.....................................10 5.2 Mercredi après-midi..........................................13 5.2.1 Infraction par un mineur...................................................13 5.2.2 Le tribunal de commerce..................................................14 5.2.3 Problèmes de créances....................................................14 5.3 Jeudi matin..........................................................16

jugent les litiges relevant du droit public : il s’agit principalement des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel, du conseil d’ État. A côté de ces juridictions, Il existe une juridiction que l’on ne classe ni dans l’ordre administratif ni dans l’ordre judiciaire et dont la principale mission est de trancher les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires. C’est le tribunal des conflits. § Les juridictions civiles Ici, il convient de distinguer

Programme Euromed Justice Justice et affaires commerciales Conférence de Mme AYARI ESSIA Vice Présidente au Tribunal de 1ère Instance de Tunis « L’état actuel du droit commercial en Tunisie » (Athènes, 12 - 15 Novembre 2007) L’état actuel du droit commercial en Tunisie Pays membre de l’OMC, la Tunisie est le premier pays de la rive sud de la Méditerranée à conclure un accord de partenariat et de coopération avec l’Union Européenne dont la principale composante est l’instauration