Tribunal de grande instance

rétracté et l’a rétractée. En première instance, M.X est le demandeur et le défendeur est la société HUGIN SWEDA. M.X assigne en justice HUGIN SWEDA pour récupérer la somme qu’il avait versé comme acompte lors de sa commande. Le Tribunal de Grande instance n’a pas donné droit à la demande de M.X, ce pourquoi il fait appel. En seconde instance, l’appelant est M.X et l’intimé est la société HUGIN SWEDA. La Cour d’Appel confirme la décision de première instance, elle donne raison à la société HUGIN

appelés Avocats au Conseil d’Etat et à la cour de cassation, ce sont des auxiliaires de justice ayant la qualité d’officiers ministériel. Ils jouissent du monopole de représentation des parties devant la Cour de cassation, le Conseil d’Etat et le tribunal des conflits. Ils ont aussi le droit de plaider devant des juridictions de droit commun. Tous les juges sont des magistrats : Certains magistrats ne sont pas juges car ils ne peuvent pas trancher un litige qui oppose deux personnes. Il s’agit notamment

------------------------------------------------- EXPOSE DE DROIT COMMERCIAL THEME : LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE PRESENTE PAR : M. COMPAORE Zinda Max Gildas M. DABIRE Wagnogmé MONITEUR : M. Kouliga NIKIEMA PLAN D’exposé de droit commercial : Theme : LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE I. LA COMPETENCE LEGALE A. LA COMPETENCE MATERIELLE B

polémique sur le droit d’auteur a) Polémique sur la notion d’œuvre orale et production audiovisuelle b) Une remise en question du genre documentaire III. Ce qu’en dit la justice a) Le Tribunal de Grande Instance de Paris ⇨ Les droits de M. Lopez sur son cours  ⇨ Les droits d’auteur de M. Lopez sur le film b) La Cour d’Appel de Paris CONCLUSION SOURCES

La fiche d’arrêt est généralement rédigée sur le modèle suivant : I - Faits II- Procédure A - 1ère instance - Qui saisit le Tribunal ? - Contre qui est dirigée l’action ? - Quelle juridiction est saisie du litige ? - Quelles sont les demandes ? - Sur quels fondements se base le demandeur ? - Quelle est la décision du Tribunal ? - Quelle est la motivation du Tribunal ? B - Appel - Qui interjette appel ? - Pour quels motifs ? - Quelle est la décision de la Cour d’Appel 

président du tribunal de grande instance de Compiègne M. Michel BLANC, président du tribunal de grande instance de Blois M. Michel DESPLAN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles M. Philippe LEMAIRE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille Mme Anne CARON DEGLISE, vice-présidente du tribunal d’instance de Besançon et présidente de l’Association nationale des juges d’instance M. Jean-Louis DIMANCHE, directeur du greffe du tribunal de grande

affirmée de droits de contribuable. Toutefois, le législateur a attribué au tribunal administratif une compétence générale pour statuer sur les pouvoirs en cassations formulée contre les jugements et arrêté rendu par les juges fiscaux du fond. D'ailleurs, la généralité de la compétence du tribunal administratif en tant que juridiction de cassation fiscale n'a cessé de s'affirmer aussi bien de la jurisprudence du tribunal lui-même qu'au niveau des diapositives législatives. En outre, le législateur

Les juridictions administratives se composent des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’Etat (qui est le juge administratif suprême). A. Juridiction du premier degré – Juridiction du second degré – Juridiction du fond - Juridiction de Cassation Les décisions prises au premier degré sont qualifiées de jugement. Les décisions prises au second degré sont qualifiées d’arrêt.  En d’autres termes, les tribunaux rendent des jugements et les cours rendent des arrêts

Le contentieux fiscal comprend deux phases : la phase administrative et la phase juridictionnelle. La phase administrative fait intervenir l’Administration Fiscale et le Ministère des Finances. La phase juridictionnelle fait intervenir les tribunaux. Au Cameroun, la loi de finances pour l’exercice 2014 a restructuré le Contentieux fiscal. Les modifications portent sur la redéfinition des seuils de compétence des autorités fiscales, la réduction à deux niveaux des recours administratifs, la

l’ensemble des décisions de justice donnée par les tribunaux à une question de droit. L’organisation de la justice Répartition des compétences Il existe 2 ordres de juridictions autonomes : les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Juridictions judiciaires  2 catégories : ordre judiciaire pénale et ordre judiciaires civile. Juridictions judiciaires pénales : le critère de compétence repose sur la nature de l’infraction. Le tribunal de police : pour les contraventions de 5e