Tribunal de grande instance

premier degré : on y retrouve le Tribunal d’Instance, du Tribunal de Grande Instance, du Tribunal de Commerce, le Conseil des prudhommes,… On parle de « jugements » (et non « d’arrêts ») pour les décisions rendues par les juges qui y siègent.  Juge de proximité : La loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles met fin aux juridictions de proximité. Elle confie leurs compétences aux tribunaux d'instance ou de police. Cette

pénale. Décision de justice Lorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. On parle de "jugement" pour les décisions des tribunaux (tribunaux d'instance, tribunaux de grande instance, etc.) et d'"arrêts" pour les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des cours d'assises et du Conseil d'État . Déclaration Acte solennel fait devant une juridiction ou une autorité publique habilitée

droit commercial. Il existe plusieurs niveaux de juridictions : Au premier degré : le tribunal de commerce, qui examine tout le litige (à la fois des éléments de faits et des éléments de droit). Il est composé de magistrats qui sont des commerçants et qui ne sont donc pas des juges professionnels. Le tribunal de commerce rend un jugement. Au deuxième degré : il est possible d’interjeter l’appel du jugement du tribunal de commerce, qui est la cour d’appel, qui comprend des chambres commerciales spécialisées

le choix du mandataire. Dans l'affaire suivante, une femme placé sous sauvegarde, conteste l'ordonnance du juge des tutelles car celle-ci estime que le juge ne lui a pas laissé donné son avis sur la personne désignée comme mandataire. Le tribunal de grande instance et la cour de Cassation ont confirmé l’ordonnance du juge en précisant que celui-ci n’a pas à demander l’avis de la personne protégée dès le moment où elle n’avait fait cette désignation auparavant, malgré la violation d'article du code

Monsieur Lionel X, Monsieur David Y, LA S. A. R. L. INSIA, prise en la personne de son représentant légal ont saisi le tribunal de Grande Instance de Bordeau le 22 Octobre 2012, puis la Cour d'appel de Bordeaux, le 20 décembre 2012. LES FAITS : Les appelants (fondateurs du groupe Auvence) ont saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux en Octobre 2012, après avoir pris connaissance de propos injurieux publiés à leur encontre sur les sites Facebook et Twitter, par des auteurs non identifiables

Justice en France CHAPITRE I) L'organisation des juridictions ** Quel tribunal est privilégié pour les différentes affaires ? ** Pourquoi a-t-on besoin de juridictions ? A chaque juridiction, un type d'affaire déterminé par 3 règles de compétences :  La compétence en raison de la matière : (compétence ratione materias ou compétence d'attribution) : Choix en fonction du contenu de l'affaire. Ex : contravention = Tribunal de Police.  La compétence en raison du lieu : (compétence ratione loci

changement et les descendants garderont le nom Sainte Catherine. Mr. Yves X a présenté une requête au président du tribunal de grande instance tendant au rétablissement de la particule sur l’acte de naissance de son arrière-grand-père, son grand père, son père et lui-même. Il fonde sa requête au moyen que le nom se perd pas après usage. Procédure : Le tribunal de grande instance déboute mr. Yves X de sa demande. Mr.Yves X interjette appel. La cour d’appel de limoges rend un arrêt confirmatif

d’opposition du Procureur de la République en ce qui concerne cette union. C’est alors le Procureur de la République qui fait assigner les deux intéressés devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux.  La procédure : Procédure Contemporaine : Juridiction de première instance : * La 1ere chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a rendu sa décision le 27 juillet 2004. * Dans cette affaire le Procureur de la République est qualifié comme demandeur alors que les deux époux

L’article 89 du Code Civil « La requête est présentée au tribunal de grande instance du lieu de la mort ou de la disparition, si celle-ci s'est produite sur un territoire relevant de l'autorité de la France, sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal du lieu du port d'attache de l'aéronef ou du bâtiment qui le transportait. A défaut de tout autre, le tribunal de grande instance de Paris est compétent. » . * L’article 90 du Code Civil

souvent en cas d'urgence, de péril imminent ou de trouble manifestement illicite. L'adversaire est prévenu. Juge compétent : président du Tribunal de 1ère Instance, président du Tribunal administratif, président du tribunal de commerce, et respectivement le premier président de la Cour d’Appel, le premier président de du Tribunal administratif, président du tribunal de commerce, La demande est généralement portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jours et hrures habituels des