Tribunal des affaires de Sécurité sociale

DES AFFAIRES 1 DEFINITION Le droit pénal est l’ensemble des règles qui régissent la vie en société vis-à-vis de certains actes qui vont être qualifiés de répréhensibles. Ce n’est pas le droit moral. Il a été codifié en 1810 dans le Code Pénal par Napoléon. L’ensemble de ces règles vont donner des standards des vies. Celui qui va garantir l’ordre public. Le procureur dirige le Ministère Public. Il a pour rôle de protéger et d’assurer l’ordre public : tout le monde peut vivre en sécurité. Cela

apparues récemment : - le tribunal international du droit de la mer ( prévu par convention de 1982 de Montego bay entrée en vigueur en 1994 donc le tribunal prévu verra le jour en 1997 ; dans cette convention il y a presque rien sur l’environnement) - 1995 mise en place OMC, son organe juridictionnel est l’organe de règlement des différents - Du côté du droit pénal, dans la même période, 1993 création du tribunal pénal pour l’ex Yougoslavie, 1994 création tribunal similaire pour le Rwanda

les resolutions qui sont prises chaque annee suite a la cloture de l’annee comptable. Afin de diminuer les couts, on peut transferer ces activites lors de l’assemblee extraordinaire des associes en ouvrant la liquidation et ensuite les declarer au tribunal de commerce. Cependant, on peut egalement faire ces activites l’une a la suite de l’autre. II. OUVERTURE DE LA LIQUIDATION. Tenue de l’assemblee extraordinaire des associes Le protocole de l’assemblee extraordinaire des associes sous la forme

L'organisation judiciaireExercicesInscris sur les pointillés quel type de droit (pénal, civil, commercial ou social) correspond à la situation énoncée. Monsieur X frappe mortellement son ami.Droit pénal Madame Lejeune assigne son employeur car celui-ci ne la paie pas. Monsieur Lepic est cité à comparaître car il a commis un délit. Monsieur Bill veut divorcer de sa femme. La société Belix n’a pas reçu, au moment convenu, les châssis qu’elle avait commandé à la société Châssis

pour cela que l’on va remonter aux origines de la dualité ainsi de son apport positif ensuite nous verrons que son fonctionnement n’est pas indiscutable. I- Dualité juridictionnelle, pourquoi ? A- Origine de cette dualité Sous l'ancien régime, les tribunaux étaient essentiellement composés par les parlements. Ces parlements ont commis des abus c'est-à-dire qu'au fur et à mesure du temps, ils s'étaient arrogé le droit de participer à l'exercice des fonctions administratives. Les parlements pouvaient

sont des objectifs à atteindre qui doivent être transposés dans les lois des différents pays (processus de transposition plus ou moins long en fonction du pays). C’est le Parlement qui s’en charge. Dans le Traité de Nice, une charte de droits sociaux fondamentaux se sont soldé par une « nature juridique du texte déterminé ultérieurement ». Donc avec les traités de Lisbonne, paradoxes d’interprétation des lois entre les traités et le droit du travail. L’UE va-telle pouvoir adhérer à la Charte des

institutions judiciaires, administratives  Ordre judiciaire : Cour de cassation/ Cours d’appel/ TGI, TI/ juridictions spécialisées. Ordre administratif : Conseil d’État/ Cours administratives d’appel/ tribunaux administratifs.  Statut constitutionnel de l’ordre administratif : Loi du 22 juillet 1980 qui consacre l’Indépendance de la juridiction administrative par rapport aux pouvoirs exécutifs et législatifs en tant que PFRLR. Enoncé d’un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la

(IGSJ) qui inspectent l’ensemble des services de la justice, des personnes morales de la Chancellerie… au travers d’enquêtes. Il existe 5 grandes directions : - La Direction des Affaires Civiles et du Sceau (contrôle l’ensemble des textes législatifs et complémentaires) - La Direction des Affaires Criminelles et des Grâces chargée d’enquêtes répressives internationales. Elle lutte contre la criminalité. - La Direction des Services Judiciaires chargée du bon fonctionnement de

14/09/11 Institutions juridictionnelles : C'est une fresque globale du fonctionnement de la justice. Comment fonctionne le système judiciaire ? Quelles sont les différentes tribunaux qui existent et on verra qu'il en a énormément, à la fois en France mais aussi au niveau de l'union Européenne, au niveau du conseil de l'Europe et au niveau des nations unies (cour pénal internationale). Il y a plus d'une trentaine de juridictions ainsi, et qui pour la France s'occupe de trois types principaux

droits subjectifs. 3- les rapports entre droit objectif et les droit subjectif Les droits n'existent que car ils sont reconnus par le droit objectif. la règle de droit 1- les autres règles sociales il n'y a pas que le droit pour régler la vie des Hommes de la société. Il existe d'autres règles sociale qui sont la morale, les bonnes moeurs et les usages. Certaines de ces règles font double emplois avec le droit. Ex: le droit et la moral condamnent tous les deux le vol et la violence mais certaines