Tribunal des affaires de Sécurité sociale

les principes de base de l’organisation judiciaire ? Ce sont : o Le caractère national de l’organisation judiciaire. Seuls les tribunaux sénégalais ont compétence sur tout le territoire national. o Le principe de l’unification des juridictions sénégalaises. Un seul ordre de juridiction existe au Sénégal qui regroupe l’ensemble des tribunaux. o Le principe de hiérarchie Il permet à l’une des parties pas satisfaite d’un premier jugement de saisir une juridiction supérieure

appelant et intimé. Les juridictions civiles: En fonction du domaine: TGI (tribunaux de grande instance) : affaires supérieur à 10000 euros sauf pour droit de la famille,droit immobilier,droit de succession. => 1 à 3 juges. TI : litige entre 4000 et 10000 euros, plus compétence en matière de tutelle,maux d'habitation, crédit à la consommation ( max: 21500) Le juge de proximité : affaires inférieures ( pas d'appel). Et en fonction du lieux : souvent celui du défendeur

72 749 agents, ce qui fait environ 11,9 juges pour 100 000 français. Le double degré de juridiction est présent dans les faits de justice où le demandeur pourvoit un deuxième jugement, du fait de son inconvenance à la première décision rendue par un tribunal agréé. Ce double degré de juridiction prend racine le 2 mai 1790. L'intérêt de ce sujet est de prouver la qualité, l'utilité, les risques que contiennent et engendre le double degré de juridiction. En effet les enjeux sont nombreux, le système judiciaire

du décret, M. Gardedieu se rend devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais qui demande à ce que la question de la légalité du décret soit posée devant le Conseil d’Etat. Le 18 février 1994, le Conseil d’Etat juge le décret entaché d’illégalité. Le 25 juillet 1994, une loi est votée, validant rétroactivement le décret du 27 février 1985, sauf en ce qui concerne les décisions de justice. Le tribunal des affaires de sécurité sociale décide donc de rejeter la demande de M. Gardedieu

à la tête des 12 Cours d'appel fédérales (United States Courts of Appeals) et des 94 Cours de district fédérales (United States District Courts). Chaque État dispose de son propre système judiciaire comprenant la même structure pyramidale. Les tribunaux d'État jugent les infractions au droit de l'État où elles se sont déroulées. Le système américain ne connaît pas la séparation française entre juridictions judiciaire et administrative. La Cour Suprême Outre sa fonction de gardienne de la cohérence

l’ensemble des décisions de justice donnée par les tribunaux à une question de droit. L’organisation de la justice Répartition des compétences Il existe 2 ordres de juridictions autonomes : les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Juridictions judiciaires  2 catégories : ordre judiciaire pénale et ordre judiciaires civile. Juridictions judiciaires pénales : le critère de compétence repose sur la nature de l’infraction. Le tribunal de police : pour les contraventions de 5e

UNRWA1 Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient UNITAR Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche UNRISD Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social FNUAP Fonds des Nations Unies pour la population HCR Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ONU-Femmes Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes UNU Université des Nations Unies Autres

| Le droit est constitué d’un ensemble de règles qui s’appliquent en un temps et en un lieu donné. C’est le droit positif. Il prend ses sources dans différentes règles écrites et non écrites. Ces règles sont interprétées par les tribunaux, interprétations qui à leur tour forment une source importante pour s’adapter aux évolutions de notre société. 1. Les textes fondamentaux Nous entendrons par textes fondamentaux l’ensemble des sources écrites émanant du pouvoir législatif

l’ensemble des tribunaux, cours et conseils qui rendent des décisions de justice il y a trois type de décisions de justice : Le jugement c’est le nom donné aux décisions rendues par une juridiction de premier degré il est souvent dit que le jugement est rendu par un tribunal ce n'est pas vrai pour deux raisons : Toutes les juridictions de premier degré ne sont pas des tribunaux eu sens strict comme le conseil de prud’hommes, le juge de proximité qui ne sont pas des tribunaux Certaines juridiction

prévue par la réglementation française - il ne faut pas qu'un traitement identique puisse être pratiqué en France en temps opportun; en clair il ne faut pas que les soins soient programmés. En cas de prise en charge par la Sécurité Sociale, celle-ci s’effectuera sur la base des tarifs applicables en France, notamment pour les consultations de professionnels de santé et plus précisément sur la base des tarifs conventionnels français (décret 2005-386 du 19 avril 2005). Toutefois