Tribunal des affaires de Sécurité sociale

la chose qu’elle désigne . En droit c’est encore plus vrai parce que les définitions ont un caractère fonctionnel , il ne s’agit pas de classer , de répertorier , les choses de façon scientifique mais de façon pratique en vue d’obtenir un résultat social . En droit on ne classe pas pour classer mais pour en déduire la conséquence . Par exemple la distinction en meuble ou immeuble ne prétend pas à la rigueur scientifique , elle cherche simplement a établir la rigueur juridique . Les mots du droit ne

jugent les litiges relevant du droit public : il s’agit principalement des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel, du conseil d’ État. A côté de ces juridictions, Il existe une juridiction que l’on ne classe ni dans l’ordre administratif ni dans l’ordre judiciaire et dont la principale mission est de trancher les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires. C’est le tribunal des conflits. § Les juridictions civiles Ici, il convient de distinguer

le législatif. 2 LA JUSTICE PUBLIQUE ET POUR TOUS : Les audiences doivent être publiques. En effet, toute personne peut assister à une audience. Il y a cependant une exception, celle qui concerne les huis clos notamment pour les mineurs, les affaires familiales… afin de protéger certaines catégories des personnes jugées fragiles ou pour lesquelles l’exposition des faits juridiques au vu et au su de tout le monde s’avèrerait préjudiciable psychologiquement. 3 L'EGALITE : La justice est la

loi n 1-93-211 du 21/09/1993 réglementant la bourse des valeurs  La loi n15-95 du 01/08/1996 relative à la société anonyme(SA)  La loi N°5-96 du 13/02/1997 relative aux sociétés commerciales  La loi N°153-95 du 2 février 1997 instituant les tribunaux de commerce  La loi N°13-99 du 15 février 2000 instituant l’office de la propriété industrielle et commerciale  La loi N°1-94-12 du 05 /février 1999 relative aux groupements d’intérêt d’économique La loi

pour, sans avoir égard à la place qu'il occupe dans l'organisation judiciaire, désigner un tribunal pris en tant que service public de l'État ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés. L'appellation "juridiction" s'étend aux "juridictions arbitrales" et aux juridictions spéciales telles que le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal de commerce ou le Tribunal des affaires de sécurité sociale. 1.1- Les différentes juridictions nationales : 2 - les ordres de juridiction

juridiction ordinaire → le tribunal de grande instance. Mais il y a aussi les juridictions d'exceptions. A)La juridiction civile de droit commun : le tribunal de grande instance. 1)Son organisation Le tribunal de grande instance sous son appellation a été introduit par la loi du 22 décembre 1958. Son ancêtre est le tribunal de district créé en 1890. En principe il existe un tribunal de grande instance par département mais cette règle n'est pas absolue. Depuis la loi de 1958, le tribunal de grande instance

caractères, qui la distinguent d’autres règles de conduite sociale : elle est générale et obligatoire. La règle de droit ne vise aucune personne déterminée ; sa formulation est impersonnelle : « quiconque »… « Chacun ». Elle assure l’égalité juridique des citoyens. Art. 379 du code Pénal : « quiconque soustrait frauduleusement une chose… ». La différence entre droit et morale : Le droit n’est pas la seule règle de conduite sociale. La morale, la religion, et dans la moindre mesure, la politesse

méthodologique: Titre du mémoire: La transposition de la pyramide de Maslow dans le management administratif du greffe du tribunal de police de Charleroi Idée générale à démontrer: Démontrer que les besoins primaire et secondaire de la pyramide de Maslow peuvent être transposés dans le secteur administratif public que représente le greffe du tribunal de police de Charleroi. Hypothèse déterminée: Savoir si les besoins primaire et secondaire de la pyramide de Maslow sont transposables

représentants syndicalistes -          Tribunaux de commerce : professionnels de différents métiers qui font généralement partis de clubs réservés aux personnes de ressources importantes. Ces professionnels ont un coût important contrairement aux autres. -          Au tribunal pour enfants : un magistrat (pro) accompagné de 2 assesseurs civils. -          Cour d’assise : un magistrat et 9 jurés (civils) qui décident de la culpabilité et de la peine. -          Tribunal paritaire des baux ruraux : litiges

ne parvient pas à mettre les parties d’accord (=Conciliation) : rédaction de procès verbal par greffier, signé par les 2 parties, juge, greffier sinon jugement ou ordonnance Appel : * Tribunal de Première Instance (affaires civiles) * Tribunal de commerce (Litige commercial) Les tribunaux de police : 34 ! (au moins 1 par arrondissement judiciaire) Avec (si pénal) ou sans Procureur (Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord) Jugement de * Accidents de la circulation