Tribunal des conflits

doit sursoir à statuer, càd qu’il suspend la procédure. Cette procédure est prioritaire puisque le juge ordinaire saisit, doit l’examiner en priorité. Il est possible devant un juge de l’urgence, de soulever une QPC. En revanche, devant le tribunal des conflits, il est impossible de soulever une QPC.Double mécanisme de filtrage :· 1er : la question va être soulevé d’une juridiction qui relève du Conseil d’Etat ou de la cour de cassation -> réalisation du 1er filtrage. Celui-ci va être examiné par

internationale un droit interne à un pays. C’est un système complexe qui n’est pas adapté, car les textes nationaux sont fait pour des situations internes, ils suivent des objectifs qui sont internes au pays. Mais c’est la majorité des cas de gestion des conflits. 2/ Règles édictées pour régir les relations internationales C’est une amélioration de la situation car ce sont toujours des règles internes, mais elles ont prises en considération des intérêts qui dépassent les frontières nationales. Exemple 1:

code de procédure civil. C’est une institution qui a un certain succès dans l’ordre interne, mais qui connait un triomphe dans l’ordre international, d’autant plus que bien souvent c’est par le biais de cette institution que les Etats règlent leurs conflits. Autonomie de la volonté : en droit des obligations, c’est la loi des parties, avec une limite ordre public et bonnes mœurs. En droit international privé, les parties à un contrat international peuvent choisir la loi applicable à ce contrat.

Chapitre 8 : Les litiges conflits du travail I. Les litiges individuels du travail a. La compétence de l’organisation du conseil de prud’hommes Le conseil des prud’hommes est une juridiction d’exception chargée de régler les conflits individuels né à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage. Le conseil des prud’hommes est une juridiction paritaire où siège en nombre égal des salariés et des employeurs. Les juges ne sont donc pas des magistrats professionnels. Il y a 4 conseillés :

LE METIER D’AVOCAT a – Qu’est-ce qu’un Avocat ? b – Comment devenir Avocat ? c – Les modes d’exercices du métier 3) – LES ACTIVITES D’UN CABINET D’AVOCATS 4) – LA PROCEDURE JUDICIAIRE a – Types de procédure b – Modes de saisine du tribunal 5) – LES JURIDICTIONS a- Les juridictions civiles b – les juridictions pénales c – les juridictions administratives d- la Cour d’Appel e) Les hautes juridictions 6) – MA PARTICIPATION PENDANT LE STAGE 7) – MES IMPRESSIONS SUR

et une suisse, portant sur des marchandises de France qui doivent être livrées en Suisse, comment cela se passe ? Le droit international privé est la résolution d’un conflit de lois, car deux lois ont vocation à s’appliquer. Quelle va être l’autorité compétente ? Laquelle pourra-t-on saisir ? Ce qui va poser le problème du conflit de juridictions. Deux autres questions : * La condition des étrangers : entrée des étrangers sur le territoire français, et condition de son séjour, qui et comment 

Présentation du devoir NOTE : Remarques du correcteur : Devoir 2 Pour chacun des cas suivants, quel est le tribunal compétent ? Quels sont les recours possibles ? 1) Monsieur Durant a acheté une chaîne stéréo d’une valeur de 1000 euros. Il souhaite se faire rembourser une partie de la somme, sous prétexte que l’appareil fonctionne mal. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance car le montant de cette affaire est inférieur à 10 000 euros. Les recours possibles sont la Cour d’Appel

est associée à l’administration est régi par le droit privé (B). A - La présomption classique du caractère administratif du contrat conclu entre deux personnes publiques Selon l’arrêt Union des Assurances de Paris (UAP), rendu par le Tribunal des Conflits le 21 mars 1983, et conformément aux conclusions du commissaire du gouvernement Daniel Labetoulle, « un contrat conclu entre deux personnes publiques [est présumé revêtir] un caractère administratif ». En l’espèce, il s’agissait d’un contrat

Le Tribunal des conflits rendait son célèbre arrêt Blanco (Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, n°1). L’arrêt Blanco est connu et reconnu comme l’arrêt qui fonde l’autonomie du droit administratif et de son contentieux. Pourtant, il n’est que l’aboutissement d’une politique jurisprudentielle développée par le Conseil d’Etat tout au long du 19e siècle. Par ailleurs, les solutions dégagées en 1873 ont, depuis, été relativisées. I. L’avant-Blanco En 1873, le Tribunal des conflits

judiciaires sui permet de pratiquer une saisie contre le débiteur ou d’expulser un habitant. Il existe aussi un monopole de dire le droit, en contre partie les tribunaux sont en obligation de dire le droit sous peine de commettre un déni de justice. Une place est quand même laissée à la justice privée, l’objectif étant de désengorger les tribunaux. Elle permet aussi d’offrir au justiciable des modes alternatifs de règlement des litiges. (4 possibilités) 1ère possibilité : la transaction, art 2044 du