Tribunal des conflits

Le D.I.P touche lensemble des matires juridiques dlit, contrat, statut personnel, condition des trangers. Au Maroc, 4 branches constituent la matire du D.I.P. Dun cot les conflits de droit, et de lautre les conflits de juridiction, la condition des trangers et la nationalit. II-Objet du DIP A-Conflit de lois 1-Il y a conflit de lois toute les fois quune situation juridique, pouvant se rattacher plusieurs pays, il faut choisir entre les lois de ces diffrents tats, celle qui sera appel rgir le

poursuivi pour des faits relatif a leurs décision du conseil d’état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaire » Le tribunal des conflits est présent pour trancher les conflits de compétences entre autorité administrative et judiciaire comme il l’avait fait pour le célèbre arrêt Blanco du  8 février 1873, fondateur du droit administratif . Dans ce cas le tribunal des conflits est saisi peu de temps après dans l’arrêt pelletier du 30 juillet 1873  évoque que Mr pelletier le directeur

droit : séance 2 Institutions juridiques françaises et européennes et modes alternatifs de règlement des conflits 1. Les différentes juridictions IHERING juriste allemand a dit : « Une règle de droit sans contrainte c’est un feu qui ne brule pas, c’est un flambeau qui n’éclaire pas. » Les juridictions disent le droit pour trancher des litiges, des contentieux, des différends, des conflits… Elles sont saisies pour trancher les litiges soumis. C’est le rôle du juge. 2 ordres de juridictions :

LE RÈGLEMENT CONFLITS DU TRAVAIL Le monde du travail peut générer des conflits collectifs, comme la grève, et des conflits individuels. 1 Les conflits du travail et le conseil de prud’hommes 1. Les types de conflit relevant du conseil de prud’hommes Le conseil de prud’hommes est compétent pour les litiges d’ordre individuel entre les salariés et leur employeur, nés à l’occasion du contrat de travail, de son exécution comme de sa rupture, par exemple dans les cas de licenciement

Commentaire de l’arrêt rendu par le Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, « SA AXA France IARD c/. MAIF ». Un contrat peut contenir des dispositions qui permettent de le qualifier de contrat administratif. Ces dispositions sont appelées clauses exorbitantes du droit commun ou critère matériel et elle permettent de déterminer le régime juridique applicable et la juridiction compétente. Cette question se trouve au cœur de l’arrêt rendu par le Tribunal des Conflits, le 13 octobre 2014, « SA AXA France

protection judiciaire de la jeunesse s’occupant des jeunes délinquants, des mineurs sous main de la justice. www.justice.gouv.fr www.légifrance.gouv.fr Localement, le Ministère de la Justice est relayé par les parquets des tribunaux et des cours. 1. La justice publique, monopole de l’Etat. A. Le principe. La justice est symbolisée par une balance traversée d’un glaive. La balance représente le « juridictio » (dire les droits) tandis que le glaive,

(ex: pratique, droit du travail, un salarié qui a signé un cdi, un conflit éclate parce que ce salarié a droit a une prime de fin d'année). La loi dit: la loi est muette. Dans l'entreprise, un accord dit que la prime est de 500 euros Mais dans son contrat sa prime est de 400 euros, en même temps dans l'entreprise il y a un usage, l'employeur a pris l'habitude de verser la prime de 350euros, c'est ce que l'on appelé un conflit de normes, des textes d'origine diverses qui ne disent pas la même chose

rendue au nom du peuple français. Gardienne des libertés individuelles et de l'État de droit, elle veille à l’application de la loi et garantit le respect des droits de chacun. C'est à elle seule qu'il appartient de trancher, en toute neutralité, les conflits entre les personnes et de sanctionner les comportements interdits. Pour lui assurer l'impartialité nécessaire à ses missions, la Constitution affirme son indépendance du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif (article 64 de la Constitution du

grandes questions qui forment le domaine du droit international privé. I : Le domaine du droit international privé Le droit international privé couvre les conflits de juridiction (A), les conflits de lois (B), la nationalité (C) et la condition des étrangers (D) A/Les Conflits de juridiction comprennent l’étude de la compétence internationale des tribunaux et celle des effets des décisions étrangères. Un exemple permettra d’illustrer ces deux questions. Supposons une tunisienne mariée à un Egyptien avec

électronique. Il existe différents tribunaux selon la gravité de l’acte reproché (cette gravité se mesurant en fonction de la peine prévue) : - s’il s’agit d’une contravention (de 1 à 7 j. max. de prison), ou pour des problèmes de droit de la circulation, on s’adresse au tribunal de police. Le suspect est alors appelé contrevenant; - s’il s’agit de juger des délits (susceptibles de 8 j. à 5 ans de prison), il faudra s’adresser au tribunal correctionnel (qui fait partie du tribunal de 1e instance). Le suspect