Tribunal d'instance

PARQUETS DANS LES TRIBUNAUX ET LES COURS D'APPEL A- DES TRIBUNAUX 1- Greffes des Tribunaux de Première Instance (TPI) et Tribunaux de Grande Instance (TGI) 2- Les parquets d'instance B- DU GREFFE DES COURS D'APPEL ET LES PARTICULARITES DES JURIDICTIONS A REGIME SPECIAL 1 - Des Greffes des les Cours d'Appel 2- Les particularités des juridictions à régime spécial II- ATTRIBUTIONS DES GREFFES ET PARQUETS DANS LES TRIBUNAUX ET COURS D'APPEL A- ATTRIBUTIONS DES GREFFES DES TRIBUNAUX ET COURS D APPEL

procédure administrative. Il existe aussi le terme de « droit processuel » terme plus vaste recouvrant l’étude de l’ensemble des procédures. 2)-Quelques définitions : La procédure civile c’est l’ensemble des règles applicables devant les tribunaux de l’ordre civil (on distingue l’ordre administratif [TA, CAA, CE] par opposition à l’ordre judiciaire [ordre répressif : T police, T correct, C Ass, CA, C Cass ; ordre civile : Jur° proximité, TI, TGI, T com, Cons prud’hommes, Trib paritaire des

article L. 2142-1 du code du travail, les syndicats représentatifs peuvent constituer une section syndicale, « dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents ». A la question de savoir si cette disposition remet en cause la jurisprudence de 1997, les tribunaux d'instance de Roanne (15 décembre 2008) et Roubaix (2 janvier 2009) répondent que cette dernière « n'est plus pertinente » et que ces dispositions sont d'application immédiate. Pour les deux hauts magistrats, cette solution ranime le problème des « modalités

nature auxquelles l’ordre est amené à faire face, concerne le fonctionnement interne et la gestion patrimoniale des conseils de l’ordre, et non l’exercice même des missions de service public que l’ordre a vocation à assumer. Il s’ensuit donc que les tribunaux judiciaires sont compétents en matière de recouvrement de cotisation engagée par un conseil départemental de l’ordre ». C’est également la position du conseil d’Etat qui dès le 18 octobre 1968 ne se reconnaissait pas compétent pour connaître directement

cause peut être inscrite pour enquête et audition. 3.1.1.2. La déclaration régie par la procédure allégée Cette voie procédurale est en application depuis le 1er janvier 1997294. Les règles générales régissant la déclaration introductive d’instance s’y appliquent, sous réserve de règles particulières destinées à accélérer le déroulement des procédures. La demande est introduite par une déclaration dont l’intitulé indique qu’elle est produite dans le cadre de la procédure allégée. La déclaration

les exceptions dilatoires, qui ne font qu’en suspendre le cours.   3.     EXCEPTION D’INCOMPÉTENCE_ L’incompétence du tribunal d’instance, en raison de sa compétence matérielle ou en raison de sa compétence territoriale, peut être soulevée par le défendeur ou le juge. Celui qui soulève l’incompétence du tribunal d’instance doit expliquer les motifs pour lesquels le tribunal d’instance est incompétent. Le défendeur doit, de plus, désigner la juridiction compétente. S’il ne le fait pas, l’exception d’incompétence

même liste ont saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de l'élection d'un candidat élu sur leur liste. Le tribunal dans un jugement du 12 janvier 2009 déclare irrecevable leur action en retenant que si la loi réserve pour certaines personnes le droit d'agir en justice pour combattre une prétention ou défendre un intérêt déterminé, quand bien même l'intérêt à agir serait présumé, il faut que celui-ci existe pour que l'action existe. Or en l'espèce, le tribunal n'a pas relevé que les

pour objet de modifier le siège et le ressort des tribunaux d'instance. La 1er janvier 2011, 168 tribunaux d'instance et 23 tribunaux de grande instance ont été supprimés. En même temps 7 tribunaux d'instance et 7 tribunaux de proximité seront créés. Il est aussi supprimé de puis le 1er janvier 2009 - 55 tribunaux de commerce - création de 6 nouveaux tribunaux mixte à Saint Pierre de la Réunion. - la réorganisation des ressorts des tribunaux de commerce par département Approfondissez ce thème

de curatelle ou de tutelle concernant un majeur est transmis par tout moyen au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne protégée, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre III du présent titre. Lorsque la décision est rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffe du tribunal d'instance dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais de recours

En cas de problèmes avec l’administration :  1 Tribunal administratif  2 La conseil administratif d’appel  3 Conseil d’Etat.  5) Juridiction de l’ordre judiciaire.    Sanction pénale :  ‐ Prison  ‐ Amendes  ‐ Travail d’intérêt général  ‐ Suppression de certains droits (permis de conduire, vote,…)  Juridiction de l’ordre pénale / tribunal de police  ‐ juge de proximité, ils s’occupent de gérer les contraventions, les problèmes qui touche les affaire de  proximité.    Tribunal correctionnel, gère les délits (conduite en état d’ivresse