Tribunal d'instance

« institution » ? Le terme institution regroupe deux concepts, celui des organes qui rendent la justice et celui des grands principes qui régissent le fonctionnement des organes qui rendent la justice. Pour pouvoir comprendre comment, aujourd’hui, les tribunaux fonctionnent et sont organisés (III) il est essentiel de connaître les différentes origines historiques des institutions judiciaires (II). Au préalable cependant il convient de préciser ce qu’il faut entendre, dans le cadre de ce cours, par le terme

accord ou prévenir le différend par un contrat appelé transaction * Partie 2 Devant quelle juridiction ? L’aide juridictionnelle est admise devant tout les tribunaux. Seulement pour les litiges entres particulier pour contrat de locations il faut que ce jeune couple ce rende devant le tribunal d’instance. * Tribunal d’instance : Il statue sur toute une série d'affaires, quel que soit le montant de la demande. Par exemple : les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement

l’entreprise relève du Tribunal d’instance, qui connaît également d’autres attributions en matière électorale Les articles L 433-11,R 433-4, L 423-15 L 423-13 (dernier alinéa) L 423-3 (dernier alinéa) et R 423-3 du code du travail donnent compétence au Tribunal d’instance pour connaître des contestations relatives tant aux inscriptions et radiations sur les listes électorales qu’à la régularité des élections des membres des comités d’entreprise et des délégués du personnel. Le Tribunal d’instance statue en cette

X... le 24 mars 2006 un prêt dénommé «Loca Pass», destiné à lui permettre de s’acquitter du dépôt de garantie nécessaire à la location d’un appartement et dont les mensualités de remboursement n’ont pas été payées par le locataire ; que le tribunal d’instance de Lyon, qui a fixé le point de départ du délai de forclusion biennale au 5 septembre 2006, a déclaré la demande en paiement de l’association irrecevable comme forclose, en raison de la nullité de la première assignation délivrée le 4 septembre

responsabilité de l’ordre public et la justice s’avère alors un devoir de l’état. ⁃ La justice peut désigner l’ensemble de ces institutions au moyen desquelles la fonction de juger est exercée. Il s’agit des organes (c’est à dire des juridictions comme les tribunaux, les cours...) et des hommes (c’est à dire des gens de justice comme des magistrats, des juges, des auxiliaires de justice...). La justice est alors un service public. Institutions judiciaires : Ce sont les personnes et les organes chargées de trancher

La saisine du tribunal en matiere penale I - les objectifs Elle vise enragement deux objectifs : 1- Celui de faire prononcer contre l’auteur d’une infraction a la loi penale une pene ou une mesure de surete prevue par la loi. Dans ce cas, l’action est appelee “action publique”. 2- Celui de reparer un domage lorsque cette infraction a cose un prejudice ou un domage a quelqu’un. Dans ce cas, l’action est appelee “action civile “. A- L’action publique * Relation entre

que l'ISCG n'avait pas respecté son obligation de trouver un employeur à ses élèves, engagement qui figurait sur les brochures publicitaires ainsi que sur le site internet de l'école ; Attendu que pour condamner Mme Y... à paiement, le tribunal d'instance retient que cette obligation n'est mentionnée ni dans le contrat signé le 2 décembre 2005, ni dans les conditions générales et particulières, les brochures publicitaires ne pouvant en aucun cas être considérées comme un contrat ; Qu'en statuant

fonction de juger et qui fait de cette fonction de juger un service public. - 3eme sens plus restreint : la justice désigne l’ensemble des institutions au moyen desquels la fonction de juger est exercée. On fait référence aux organes de justice tribunaux cour qui forme les juridictions et les aux gens qui animent ces organes : les gens de justice (magistrat greffier). C’est l’appareil administratif au sommet duquel se trouve placé le ministère de la justice. Traditionnellement l’ensemble des institutions

Le demandeur produit une requête introductive d'instance afin d'intenter une action en justice. Cette requête est un document écrit dans lequel sont énoncés : - les faits à l'origine de la requête - les conclusions souhaitées. Elle est remise au défendeur, accompagnée de l'avis au défendeur. Procès civil : avis au défendeur - COMPARUTION La comparution est un document juridique qui permet de contester la requête introductive d'instance et qui est ajouté au dossier de la cour. Le défendeur

insatisfait. Leur compétence. Les justiciables doivent savoir quelle est la juridiction compétente pour juger leur procès. On distingue : compétence ratione materiae (en raison de la matière) (commerçant devant tribunal de commerce) et compétence ratione loci (en raison du lieu). Le tribunal compétent est en principe celui du domicile du défendeur mais il existe de nbreuses exceptions (lieu de l’exécution du contrat, de l’accident, de l’immeuble litigieux, de la livraison, etc.) IMPORTANT : Les juridictions