Tribunal d'instance

rendre la justice. Cette inaptitude à rendre la justice se traduit par « nul ne peut se rendre justice à soi-même ». 3. Sens plus restreint, elle désigne l’ense des institutions de l’Etat chargées de dire le droit. Ces instit englobent les organes (tribunaux et cours qui sont des juridictions) mais aussi des hommes et des femmes (agents d’Etat ou « gens de justice » compétents pr rendre la justice au sein des juridictions). La justice s’identifie alors à un immense appareil administratif au sommet du

Identification des parties en présence Le demandeur est M. X... agissant pour M. Y... contre le Tribunal d'instance d'Ajaccio qui est le défendeur | Étape 2 : analyse de la décision | Faits à l'origine du litige Un homme, M. Y... a été radié de la liste électorale de la commune de Pastricciola. M. X... en qualité de tiers électeurs a introduit une action en justice contre le tribunal d'instance d'Ajaccio pour que le jugement soit revu car ce-dernier affirmait que M. Y... était forcément

porte plainte devant le tribunal d’instance. 2) Procédure Juridiction Demande Défendeur Solution Tribunal d’instance Madame Fontaine Société générale Madame fontaine (1) Cour de cassation Société générale Madame Fontaine Société générale (2) (1)  : Madame Fontaine intente une action devant le tribunal d’instance de Paris, contre la société générale, elle demande que son opposition soit reconnue et que la banque supporte les débits frauduleux. Le tribunal d’instance condamne la banque

L’ORGANISATION JUDICIAIRE 1) Les principes fondamentaux. Le principe du double degré de juridiction. Quand on doit faire une action de justice, on va d’abord devant un tribunal de 1er degré. Ces tribunaux rendent un jugement. A cet issu, il est possible de faire appel. Le principe de collégialité. En principe, les jugements sont rendus par au minimum 3 juges. Le principe de gratuité. La justice est gratuite. Les juges professionnels sont des fonctionnaires rémunérés par l’Etat. Le principe

juge saisi du litige » La médiation sur le plan juridique s’est beaucoup développée à partir des années 1980 au point d’être institutionnalisée en 1995 avec l’instauration de la médiation judiciaire. Pourquoi ? -> Permet de désengorger les tribunaux (au lieu d’embaucher des magistrats). Je traiterai de la résolution non juridictionnelle des conflits (I) puis de la résolution juridictionnelle des conflits (II) I. La résolution non juridictionnelle des conflits : le recours à la médiation

teinturier s’est vu confié une veste par une cliente pour nettoyer celle-ci. Le maître – ici la cliente – n’étant pas satisfait du résultat, intente donc une action en justice contre le locateur d’ouvrage car la veste avait été détériorée. C’est le Tribunal d’Instance de Montargis, qui en date du 3 décembre 1991, rend un jugement donnant droit aux demandes du maître. Le locateur d’ouvrage se pourvoit donc en Cassation, estimant pouvoir se libérer de la charge du risque pesant sur lui. Ainsi, le locateur d’ouvrage

Sceaux (Ministre de la Justice) |Dirige l’activité des OPJ et APJ | |Tribunal d’Instance: il statue sur préjudices inférieurs à 10000 €. |Donne instruction pour rechercher et constater les infractions, poursuivre les | |Tribunal de Grande Instance : il statue sur les préjudices supérieurs à 10000 €. |auteurs |

responsabilité de l’ordre public et la justice s’avère alors un devoir de l’état. La justice peut désigner l’ensemble de ces institutions au moyen desquelles la fonction de juger est exercée. Il s’agit des organes (c’est à dire des juridictions comme les tribunaux, les cours...) et des hommes (c’est à dire des gens de justice comme des magistrats, des juges, des auxiliaires de justice...). La justice est alors un service public. Institutions judiciaires : Ce sont les personnes et les organes chargées

seigneurs et des juridictions canoniques (c’est à dire les juridictions qui se limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapoté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du

naturellement voir vers un juge étatique. La possibilité de recourir à un juge est la convention européenne. C'est l'article toute personne a droit à ce que sa cause soit établie par un tribunal établie par la loi. LA cour de droit a dit équité publicité célérité du procès offre un point d'intérêt en l'absence du procès. Le tribunal du conflit a pour mission d'attribuer à 1 des 2 ordres juridictionnelles si elles sont de cette juridiction ou de l'ordre. Le conseil constitutionnel a pour mission de contrôler