Tribunal d'instance

INTRODUCTION La justice est un service public de l’Etat. C’est un service public organisé et réglementé selon les principes impératifs qui fixent l’organisation des Tribunaux, le statut des Magistrats, leur compétence et la manière dont les parties pourrait saisir le Tribunal pour un jugement. Il faut savoir quel est le Juge compétent et être fixé sur la manière dont sera conduit le procès. Pour éviter que les plaideurs ne puissent conduire l’instance à leur guise, la loi a pris le soin

B) Désignation des arbitres On peut avoir un arbitre unique ou un tribunal arbitral composé en nombre impair pour trancher les divergences d’opinion entre les arbitres (3, 5, 7). - S’il n’y a qu’un arbitre, ce sont les parties qui doivent s’accorder et le désigner. - S’il y en a trois, chaque partie en choisit un, les deux arbitres désignés décideront du troisième. Il est interdit aux magistrats et juges de tribunaux de commerce de pratiquer l’arbitrage (loi organique du 25 juin 2001). Les

contenant l’objet de leurs demandes, deux jours ouvrables avant la date de réunion. Le fait pour l’employeur de s’opposer à la tenue des réunions des DP est une entrave aux fonctions des DP. Il s’agit d’un délit. L’employeur peut comparaître devant le tribunal correctionnel et encourt un an d’emprisonnement et 3750 euros d’amende. A cette fin, une plainte doit être déposée, les représentants du personnel ont le droit de la déposer. Indiquez aussi que les représentants du personnel peuvent mettre en demeure

civiles : tribunal de grande instance, d’instance, de commerce, conseil des prud’hommes. ➢ Un tribunal de droit commun : TGI ➢ Plus des tribunaux d’exception, c'est-à-dire aux compétences attribuées par la loi. • Juridictions pénales : juridiction d’instruction ➢ Juge d’instruction ➢ Juge des libertés et de la détention ➢ Chambre d’instruction (permet l’appel de l’instruction) • Juridiction pénales : Juridictions de jugement ➢ Tribunal de simple

juridictionnelles. Le mot « juridiction » est le terme générique qui désigne tous les organes qui ont pour fonction de rendre, de prononcer des décisions de justice. Ce terme est générique car, en pratique, chaque organisme a sa propre appellation : tribunaux (tribunaux de commerce par exemple), Cours (Cour d’appel, Cour de cassation, Cour d’assise), Conseils (Conseil de prud’hommes, Conseil d’Etat). L’étymologie du mot « juridiction » explique le mieux sa signification. Elle provient du latin « juris dicere »

va sceller l’accord. Le conciliateur peut proposer des solutions (mais non le médiateur). La conciliation est rare mais prévue par la loi dans différents domaines (exemple d’un conseil des prud’hommes où elle est obligatoire, ou devant un tribunal d’instance ou elle doit être proposée). Le tiers peut être un juge. Le procès verbal n’a pas une valeur de jugement mais c’est un support intéressant. Cependant, quand la conciliation est prévue, la loi peut donner la valeur d’un jugement (lors d’un

ne donner lieu qu'à une nullité relative. Par exemple, la récupération d'une créance contre un commerçant par un commerçant est en principe de compétence commerciale mais l'incompétence n'est que relative et si le demandeur commerçant saisit le tribunal civil, celui-ci ne se déclarera pas incompétent d'office. Il ne le fera qu'à la demande du défendeur. La solution est la même pour les lois de procédure. Est d'ordre public une loi relative au fonctionnement de la justice et qui protège l'intérêt

la vie quotidienne. Au-dessus du juge de paix siège le tribunal de district faisant office de juge d’appel. L’appel des décisions des tribunaux de district est confié à un tribunal de district voisin, choisi par les parties. Quant à l’organisation de la Justice pénale, elle dépend de la gravité de l’infraction. Dans chaque commune est institué un tribunal de police municipal, chargé de juger les infractions les moins graves. Un tribunal de police correctionnel, chargé de juger les infractions

REGLEMENTAIRES15 1. La généralisation d'une condition particulière à l'ensemble des actions possessoires16 2. Le maintien de conditions particulières17 II.DU JUGE DE PAIX AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LES IMPLICATIONS DES TRANSFERTS DE COMPETENCE SUR LA PERENNITE DES ACTIONS POSSESSOIRES18 A. DU JUGE DE PAIX AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LES IMPLICATIONS DES TRANSFERTS DE COMPETENCE SUR LA REGLE DU NON-CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE19 1. La portée de la règle du non cumul du possessoire

commerce et gestion (ISCG) sur la base de leur publicité qui contenait un détail précis de l’offre pour laquelle elle contractait. Après s’être vu opposer une ordonnance d’injonction de payer, la demanderesse a formé une opposition devant le Tribunal d’instance, qui l’a condamné au payement des sommes dues. Celle-ci a alors formé un pourvoi en cassation, afin de voir l’ordonnance d’injonction à payer annulée, tandis que la société défenderesse demande le paiement des frais de scolarité. Ici la question