Tribunal ecclésiastique

commerçante de profession, fait l’objet de poursuites pour diverses escroqueries. Récidiviste, elle a déjà été condamnée, à plusieurs reprises par le passé, sur ces mêmes motifs. Le Tribunal Correctionnel de Lyon, pour ses dernières escroqueries, l’a condamné à deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Considérant qu’elle est malade et qu’elle ne peut s’empêcher de commettre des infractions de ce genre, elle a interjeté

La responsabilité du fait personnel • Cas pratique : Nicolas est agriculteur mais, malheureusement, ses vaches ne produisent. Elles semblent avoir perdu leur sens de l’orientation. Le ministère de l’agriculture ne trouve pas d’explication définitive à ce phénomène mais des études de cabinets mettent en cause la pollution générée par l'usine TEXTIA du fait de son activité De surcroit à ce problème et aux troubles occasionnés, il heurte une passante, Suzanne,

au delà de cette énumération limitative , le code de procédure civile en vigueur apporte une limitation générale à l’exercice de cette voie de recours ordinaire .Ainsi , l’article 130 C.P.C dispose expressément que : «  les jugements par défaut du tribunal de première instance mais seulement lorsqu’ils ne sont pas susceptible d’appel, peuvent être attaqués par voie d’opposition … ».En d’autres termes, seuls les jugements par défaut rendus en dernier ressort peuvent être incriminés par ce moyen et

d’utilisation et tira deux coups de feu dans la direction de l’intrus qui avait réussi à franchir le mur du jardin. Ce dernier fut grièvement blessé. Ainsi, Monsieur Tison, assigne en justice le propriétaire de la demeure en première instance devant le tribunal correctionnel de Mayenne qui rendit une décision le 6 mars 1957 condamnant Monsieur Dominiac. Ce denier fit appel. C’est alors que la Cour d’appel de Bourges, qui a eu à connaître de cette affaire, condamna, par un jugement du 6 mars 1958 Reminiac

documents ou bandes magnétiques saisis dans un garage, la matérialité et le contenu des fichiers extraits des disquettes ne peuvent utilement être contestés par les prévenus, lesquels n'ont d'ailleurs exercé aucune voie de recours contre la décision du tribunal retenant, en fonction des mêmes éléments de preuve, leur culpabilité à l'égard de certaines parties civiles et enfin que les interceptions, pratiquées hors d'un cadre légal et sans respecter les recommandations d'un rapport de l'autorité judiciaire

 ;  l’aide  aux  enfants  victimes  de  maltraitance  ;  la  loi   relative  à  la  protection  de  la  jeunesse  de  1965  où  l’on  aborde  les  mesures  que  le  tribunal   peut  prendre  à  l’égard  des  parents  et  les  mesures  qu’il  peut  prendre  à  l’égard  des  mineurs   délinquants.     Introduction     La  protection  de  la

INTERPRETATION L'interprétation du juge est-elle une activité libre ? I/ Une interprétation encadrée. A) Des méthodes d'interprétation précise. La méthode classique : l'exégèse Les méthodes modernes → Méthode idéologique → Méthode historique/évolutive → Méthode structurante → Méthode de la libre recherche scientifique par F.Gény → → Ceci lie un minimum le juge : Ne peut choisir une méthode totalement extravertie ! B) Des règles pratiques d'interprétation. Les

collégialité (un juge n'est jamais seul et est assisté de deux ascesseurs) L'ordre administratif Premier degré: tribunal administratif Second degré: cour d'appel administrative Degré suprême: conseil d'Etat L'ordre judiciaire: 1) Civil: litiges entres particuliers: Premier degré: tribunal de grande instance (juridiction de droit commun), tribunal d'instance (litiges inférieurs à 10 000€), tribunal de commerce (pour les litiges entres commerçants et éventuellement avec des particuliers), conseil de prud'hommes

Le controle de constitutionnalité depuis la réforme du 23 Juillet 2008 Avant la réforme constitutionnelle du 23 Juillet 2008, le contrôle de constitutionnalité des lois ne se faisait qu’a priori c’est-à-dire avant la promulgation de la loi et de sa publication au Journal officiel. Il s’agissait donc du recours par voie d’action exercé par le Conseil Constitutionnel. La réforme constitutionnelle du 23 Juillet 2008 introduit quelques changements concernant le contrôle de constitutionnalité des

D'abord la localisation géographique permet de déterminer la compétence territoriale, administrative et judiciaire. Cela permet de déterminer le secteur d'assiette pour les impôts sur le revenu, la circonscription pour le bulletin de vote... Le tribunal compétent en cas de litige judiciaire est celui du ressort du domicile judiciaire du défendeur. Dans l'article 155 du Code civil qui prévoit que « le dissentiment des ascendants peut également être constaté, soit par une lettre dont la signature