Tribunal ecclésiastique

La jurisprudence, source de droit. L’article 4 du code civil énonce « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Le législateur affirme l’obligation du juge de statuer et il reconnaît le droit au juge de se baser sur d’autres éléments que la loi pour régler un litige. Le problème des sources de droit se pose alors. La loi et la coutume apparaissent en effet directement comme

l'absence de décret (2). 1°- Deux opinions doctrinales: une reconnaissance dangereuse? Le projet de loi de l'époque conférait déjà aux tribunaux le pouvoir d'apprécier si une clause est ou non abusive. Mais on avait craint d'ouvrir ainsi une trop grande insécurité contractuelle: il est bien difficile de prévoir lors de la conclusion d'un contrat quelles clauses un tribunal pourra plus tard estimer abusives. Ce droit d'annulation des clauses abusives accordé au juge a fait naitre des débats doctrinaux

auprès de celle-ci par M.X et Mme Y, la société a donc pris des clichés de l’intérieur de l’immeuble et a fait un rapport à d’autres instances mettant en scène ces clichés en plus de leurs conclusions. 4) Après un premier Jugement rendu par le tribunal, l’affaire a été portée devant la Cour d’appel qui a rendue un arrêt le 27 mai 2004 et la société HLM du Nord n’avait pas été tenue responsable d’aucunes charges. M.X et Mme Y ont donc décidés de former un pourvoi en cassation. 5) La divulgation

Commentaire de l’arrêt du 25juin 2009 Civ 1 L’arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 25 juin 2009 reviens sur le lien de causalité. L’arrêt a trait à la difficulté récurrente relative à la preuve du lien de causalité entre une vaccination et une maladie apparaissant ultérieurement et, plus généralement, à la preuve de la causalité en matière de produits de santé. En l’espèce, un enfant qui avait reçu sur prescription de son médecin de famille

DISSERTATION : « L’ACTION DES TIERS PAYEURS DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES. » Les « tiers payeurs » sont les victimes indirectes d’une infraction. En effet, ces derniers peuvent, dans certains cas, intervenir devant les juridictions répressives afin de demander le remboursement des sommes qu’ils ont été contraints de débourser en raison de l’infraction commise par le prévenu. L’intervention de ce type de victime a suscité de nombreuses questions au regard de la jurisprudence, étant

immobilière une partie importante de sa valeur vénale et a réclamé à l'Etat la réparation de ce préjudice ainsi que celui résultant de frais d'aménagement qui avaient été exposés par lui, avant le classement litigieux en pure perte. Par un jugement du tribunal administratif de Versailles datant du 19 avril 1991 les juges ont rejeté sa demande ( tendant à condamner l'état à lui payer la somme de 1218830 francs) en se basant sur l'article L.160-5 du code de l'urbanisme et en révélant que le classement antérieur

cocontractants. Compétence territoriale : Juridiction civile : TGI : litiges > 10000 euros Tribunal d’instance : 4000 > litiges > 10000 euros Juge de proximité : 4000 € < litiges Si un commerçant assigne un particulier : • Soit au TI ou TGI suivant le montant Si un particulier assigne un commerçant : • Soit au TI, TGI ou au TC Compétence territoriale : Le tribunal compétent est celui du domicile ou du siège social du défendeur. Privilégié celui qui n’est pas

assurer la formation de Mlle X..., salariée de cette société, inscrite en deuxième année de maîtrise de sciences et techniques à la Faculté de pharmacie, l'employeur étant tenu du paiement du prix de la formation ; que la société DHT PHARMA a saisi le tribunal de grande instance d'Evry d'une contestation de l'état exécutoire émis le 21 décembre 1998 par l'université pour le recouvrement de sa créance ; Considérant que l'Université Paris Sud est un établissement public à caractère scientifique et culturel

TD 6. La responsabilité du fait d’autrui. Commentaire de décision : L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 12 juillet 2007 est relatif à la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Après avoir consulté un médecin dans son cabinet privé pour une maladie thyroïdienne, une patiente fut traité par radiothérapie orbitaire, par le même médecin, au sein d'un hôpital appartenant à l'association Croix

Organisation et fonctionnement de la Cour de Cassation La Cour de Cassation tire son origine de la loi du 27 novembre 1790 instituant le Tribunal de Cassation devenu, par la suite du senatus-consulte du 28 floréal de l’an XII, la Cour de Cassation. Mais, les racines de la Cour de Cassation sont antérieures à la Révolution Française. Sous l’ancien régime, la Justice était « retenue ». Les jugements des parlements étaient soumis à un possible recours en cassation devant le Conseil du roi. Aujourd’hui