Tribunal paritaire des baux ruraux

l’exhaustivité ni à la précision1. 1 Abréviations : COJ : Code de l'organisation judiciaire CPH : conseil des prud'hommes NCPC : nouveau Code de procédure civile TASS : tribunal des affaires de sécurité sociale T Com : tribunal de commerce TGI : tribunal de grande instance TI : tribunal d'instance TPBR : tribunal paritaire des baux ruraux 2 1. LES CARACTERISTIQUES DES PROCEDURES SIMPLIFIEES « Simplifier » une procédure, et donc la rendre « moins complexe, moins difficile ou moins chargée

juridictions civiles Elles règlent des litiges entre personnes en appliquant des lois qui n'entraînent pas de sanctions pénales (Code civil, Code du travail, Code de commerce ...) . Ces litiges ne sont pas des infractions. 11 . Le Tribunal de Grande instance Il est issu du tribunal de district créé en 1792. Son organisation a été fixée par des ordonnances et des décrets en 1958 et modifiée en 1983 et 1994. Il existe actuellement 181 TGI, dont un au moins par département . Dans les villes importantes, les

En ce qui concerne la forme de l’assignation, celle-ci obéit au droit commun de la signification des actes d’huissier de justice. Il conviendra parfois de publier ou de notifier l’assignation. Tel est par exemple le cas en matière immobilière, de baux, de copropriété, d’accident de la circulation ou de chasse, de propriété industrielle, d’appellation d’origine ou de nationalité. Enfin en ce qui concerne la mise au rôle de l’assignation : en général ce rôle incombe au demandeur, néanmoins certaines

l'urgence, le juge des référés, peut être saisi à tout moment, au besoin à son domicile. En matière pénale, les magistrats doivent assurer une permanence pour permettre le jugement rapide de certaines infractions. * La justice est fixe Les tribunaux et les cours sont établis en un lieu fixe où le justiciable peut s'adresser. 5. L’appel et le double degré de juridiction Ce sont des principes essentiels de la procédure judiciaire et une garantie d'équité pour les justiciables : le droit

de 3 et leur organisation découle de la classification tripartite des infractions. Selon la gravité, elles ont classées en contraventions, délits et crimes. Juridictions pénales ou civiles peuvent être déférées en une juridiction supérieure. • Le tribunal de grande instance -Juridiction de droit commun du 1ers degrés c.-à-d. la juridiction qui connait en première instance tt les litiges civils pour lesquels compétence n’est pas expressément dévolue à une autre juridiction. - 1 TGI par département

L’ORGANISATION JUDICIAIRE 1) Les principes fondamentaux. Le principe du double degré de juridiction. Quand on doit faire une action de justice, on va d’abord devant un tribunal de 1er degré. Ces tribunaux rendent un jugement. A cet issu, il est possible de faire appel. Le principe de collégialité. En principe, les jugements sont rendus par au minimum 3 juges. Le principe de gratuité. La justice est gratuite. Les juges professionnels sont des fonctionnaires rémunérés par l’Etat. Le principe

rétrocède par la suite. Les SAFER sont très controversées, notamment car elles peuvent intervenir dans des opérations privées et en changer la nature. Ce sont des sociétés anonymes §2 Le critère matériel, contrôle ratione materie Toutes les opérations rurales n'impliquent pas un contrôle des structures. Il y a simplement 3 axes de contrôle, l'idée étant le déploiement de l'activité agricole. On trouve là l'installation, l'agrandissement et la réunion d'exploitation. On a coutume de dire que le critère

(TGI Tribunal Adm.)- 4.Droit pénal Tribunal Police/Correctionnel-cours d’Assise - Fixation et sanctions des violations de la règle de droit. 5.Procédure pénale Organisation et fonctionnement des juridictions pénales ; déroulement du procès pénal. 6.Procédure civile Organisation et fonctionnement des juridictions civiles ; déroulement du procès civil. Droit commun Droit civil (TGI)-code civil Droits spéciaux Droit commercial. Droit du travail. Prud’hommes Droit social. Droit rural. Droit

Cour d'appel (CA) (Fond) ↓ Tribunal 1ère instance (Fond) Seconde instance 2) L'organisation administrative: Conseil d’État (CE) (Droit) ↓ Cour d'appel administrative (CAA) (Fond) ↓ Tribunal Administratif (TA) 1ère instance (Fond) II] Règles de compétence: Il est essentiel lorsque l'on veut engager un procès de déterminer le tribunal compétant. Deux séries de critères sont à mettre en œuvre pour cette démarche dans la mesure où il faut déterminer quel est le tribunal géographiquement compétant,

des litiges relevant notamment des articles 1134 et 1382 du code civil, soit de la responsabilité délictuelle. On trouve parmi les juridictions civiles le tribunal d'instance, mais aussi quelques juridictions plus spécialisées telles que le conseil des prud'hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal de sécurité sociale et le tribunal de commerce. Les juridiction civiles du premier degré Ces juridictions sont appelées à connaître un litige pour la première fois. Elles possèdent