Tribunal paritaire des baux ruraux

etc.) Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions Contraintes diverses (interdictions, déchéance, confiscations, injonctions de soins, etc.) Juridictions compétentes 4 premières classes : juge de proximité 5ème classe : tribunal de police Tribunal correctionnel Cour d'assises Médiation pénale Oui Si sanction encourue <5 ans : Oui, sauf homicides involontaires, délits de presse et délits politiques Si sanction encourue >5 ans : Non Non Délais de prescription 1 an 3 ans 10 ans Lorsque

Les juridictions du premier degres Le tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction civile de droit commun : il connaît de tous les litiges du droit privé, dès lors qu'ils ne sont pas attribués expressément à une autre juridiction. En règle générale, le tribunal de grande instance est compétent lorsque la demande dépasse un montant de 7600€ . En outre, il statue dans certaines matières de manière exclusive, quel que soit le montant de la demande (mariage, divorce, filiation, nationalité

Le tableau ci-dessus nous montre que la justice française est à 2 degrés (principe du double degré de juridiction : - les juridictions judiciaires : des juridictions civiles et des juridictions pénales - les juridictions administratives : des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du conseil d'état. La loi du 15 juin 2000 a prévu que les arrêts de condamnation (et pas d’acquittement) rendus par les cours d’assises pourront faire l’objet d’un appel, porté devant une autre

Il y a au moins un tribunal de grande instance par département. Pour déterminer la compétence du TGI, on se réfère soit : Au montant du litige, compétent pour tous les litiges supérieurs à 10 000euro Soit à l’objet du litige, il est compétent en matière familiale, tous les problèmes relatifs aux biens immobiliers. Le TGI est divisé en plusieurs chambres civiles, une chambre correctionnelle, et exceptionnellement il peut en chambre commerciale. Quand le jugement est rendu en premier ressort

dans un souci pédagogique Section 1 : Les juridictions civiles du premier degré (diversité) Sous-section 1 : La juridiction « de droit commun » : le Tribunal de Grande Instance (TGI) (juridiction collégiale, en principe) § 1. Compétence générale du tribunal de grande instance (notion de juridiction « de droit commun ») § 2. Compétences spéciales du tribunal de grande instance (domaine de la « compétence exclusive » du TGI) Sous-section 2 : Les (principales) juridictions « spécialisées » (ou « d’exception

qu'elle protège, soit qu'elle punisse ... " - Art. 16 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas de constitution. " • Loi des 16 et 24 août 1790 : - Art. 10 : " les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement, aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture. " • Code civil : - Art. 4 :

chaque litige correspond un tribunal. Pour les litiges qui ne dépassent pas 10000 euros, pour les litiges de consommation et pour les litiges entre propriétaire et locataire... C'est le tribunal d'instance. Pour les litiges qui dépassent 10000 euros, ansi que les affaires de famille ou l'immobilier... C'est le tribunal de grande instance. Pour les litiges concernant le commerce... C'est le tribunal de commerce. Il existe d'autres tribunaux spécialisés: tribunal de proximité, conseil de

existe une règle qui attribue compétence à une juridiction d’exception. Si pas attributions prévues par la loi, compétentes par défaut. Ex : - T.G.I. (juridiction de droit commun du 1er degré) - Cour d’Appel (2nd degré) - Cour d’Assise - Tribunal correctionnel - Tribunal de police - Juges de proximité Procédure : coûteuse car avocat obligatoire. Dépôt d’écriture est obligatoire avec la preuve que les preuves ont bien été signifiées. Les affaires sont plus lourdes ; un juge de mise en état va s’assurer

envisage de saisir un tribunal pour lui soumettre sa prétention. Avant la saisine du juge, on parle d'un simple différend ou d'un conflit de prétentions. Ministère Public : ensemble des magistrats de carrière qui sont chargés, devant certaines juridictions de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société. Indépendant des juges du siège, les magistrats du parquet sont hiérarchisés et ne bénéficient pas de l'inamovibilité. Tribunal de Grande Instance : Juridiction

CIVIL -JURIDICTION DE DROIT COMMUN -Tribunal de Grande Instance (juge de fond) -JURIDICTION D'EXCEPTION -Tribunal d'Instance -Juridiction de proximité -Tribunal de Commerce -Conseil des Prud'hommes -Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale -Tribunal Paritaire des Baux Ruraux COMMUN AUX DEUX JURIDICTIONS: -Cour d'Appel (juge de fond) -Cour de Cassation (juge de droit) COMPETENCES DU TRIBUNAL: -compétences territoriales: le tribunal territorialement compétent est celui