Tribunal paritaire des baux ruraux

régissent la justice fr et ses juridictions Juridiction est un organe chargé de trancher un litige ; La juridiction rend donc une décision non générique. Cette décision est appelée jugement quand elle est rendue par une juridiction du 1er degré (par ex tribunal de (grande) instance, de commerce, de police. On parle d’arrêt qd la décision est rendue par une cour d’appel ou par une cour de cassation ou par la cour d’assise. L’org judiciaire fr remonte a la révolution qui a interdit aux juges de s’immiscer

qu'elles soient situées en zone urbaine. Si ces conditions ne sont pas remplies, si dans la commune il n'y a pas de PLU par exemple, la résiliation n'est possible qu'avec l'autorisation du Préfet après avis de la Commission Consultative des Baux ruraux. Dans ce cas, la résiliation prend effet 1 an après sa notification et le bailleur doit changer la destination des lieux dans les 3 ans suivant la résiliation. Le preneur reçoit une indemnité d'éviction fixée comme en matière d'expropriation

constate l'infraction à la législation. Il l'établit en 2 exemplaires, pour l'employeur et pour être transmit à son supérieur hiérarchique (directeur départemental du travail), qui le transmettra au procureur de la République qui pourra saisir le tribunal qui pourra sanctionner pénalement. Traditionnellement 9 PV sur 10 n'aboutissent pas à une sanction car chaque étape représente un filtre car le directeur département du travail peut laisser de côté l'affaire sous le chantage à l'emploi de l'employeur;

juridictions durant l'ancien régime : Juridiction de droit commun, Juridiction royale, Juridiction des seigneurs, Juridictions canoniques, religieuses. Juridictions spécialisés : ce sont des prévôtés : ils rendaient la justice commerciale. Les tribunaux amérotés : rendaient la justice en matière maritime. L'ensemble de toutes ses juridictions étaient contrôlées par deux juridictions supérieures : les parlements et le conseil des partis. On avait donc une guerre de juridictions : conflits compétences

camions, les outils agricoles) * Distinction ancienne, elle va avoir un intérêt au moment d’une vente ou d’une succession. Le juge va donc être diffèrent, le tribunal compétant sera celui du conquérant et un tribunal du défendeur. Dans ce cas de figure, c’est l’héritage du château qui est mise en question, dans ce cas-là le tribunal compétant sera ou le château est présent. Chapitre 2 : Les moyens d’intervention du droit Section I : La réglé de droit I- Le fait et le droit

rendre la justice. Cette inaptitude à rendre la justice se traduit par « nul ne peut se rendre justice à soi-même ». 3. Sens plus restreint, elle désigne l’ense des institutions de l’Etat chargées de dire le droit. Ces instit englobent les organes (tribunaux et cours qui sont des juridictions) mais aussi des hommes et des femmes (agents d’Etat ou « gens de justice » compétents pr rendre la justice au sein des juridictions). La justice s’identifie alors à un immense appareil administratif au sommet du

d’attribution détermine, en fonction de la nature de l’affaire, la catégorie de tribunaux aptes à juger (juridictions administratives ou judiciaires). La compétence territoriale détermine, au sein ce ces tribunaux, celui qui doit être saisi à cause de sa localisation géographique. C’est en principe le tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile du défendeur. Les juridictions administratives Les tribunaux administratifs juges de droit commun : par principe compétents

des libertés et de la détention (JLD). C’est lui qui choisit si oui ou non l’accusé va en détention. Si toutes les voix de recours ne sont pas utilisées (tribunal, cours d’appel, cours de cassation), il y a toujours présomption d’innocence. ← Juridiction de jugement : . Tribunal de Police : petites infractions . Tribunal correctionnel : escroqueries, abus de confiance . Cours d’Assisses : crimes Le droit pénal est le droit de la sanction. C’est la juridiction de la

THEME 3 : résolution des litiges par les tribunaux A. Les juridictions de l'ordre judiciaire. 1. Juridiction de droit commun Droit commun, TGI ou TI (en fonction des sommes en cause) TI10 K€ : droit de propriété, de famille... - de 4 K€ : pas de possibilité d'appels. 2. Juridictions spécialisées Ce sont des juges professionnels. BUT : trouver des solutions rapides en sollicitant des juges. a. Le Tribunal de commerce Chaque tribunal de commerce est composé de trois juges au

possible de rajouter à ces motivations la peur de la récupération des poursuites par l’extrême gauche. Le second visage est syndical ; les syndicats ont un rôle fondamental, ce sont eux qui mènent les négociations et, présents par milliers devant le tribunal de Morlaix, ce sont les militants qui ont permis ma relaxe. Enfin, il ne faut pas occulter la question des parties civiles qui empêchent toute clôture de la procédure puisqu’il faut indemniser le préjudice. Au XXe siècle la justice est donc un