Tribunal paritaire des baux ruraux

particulière qui a des règles propres car matière différentes des autres dans la mesures où elle est l’application concrète la mise en oeuvre devant les tribunaux dans les autres matières. Qualification de cette matière de connexe car elle gravite dans toutes les matières du droit privé. On parlera pas simplement de droit civil mais aussi tribunaux du commerce, conseil de prud’homme (droit du travail),... I/ Définition de la procédure civil Pour la majorité des auteurs droit judiciaire privé

pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif, ce principe supporte 2 tempéraments, la loi pénal plus douce, elles sont rétroactives à condition qu’aucun jugement ne soit intervenu, le 2e tempérament concerne la loi qui modifie les compétences des tribunaux et les lois de procédures sont aussi rétroactives. On doit être soumis à la loi en vigueur au moment de la réalisation du fait. En matière contractuelle, la loi est régie par la loi en vigueur au jour de sa formation. b) Les règlements Ils relèvent

pour la préparation des textes de lois D)La jurisprudence Il s'agit de l'ensemble des décisions rendues par les diverses juridictions. Le rôle des tribunaux et cours est non seulement d'appliquer la loi mais également parfois de l’interpréter et parfois de suppléer la loi. On parle alors de règles Prétoriennes : dans le silence de la loi, les tribunaux vont prendre une décision. ( Ex : nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ) Chapitre 3 : La preuve des droits subjectifs Section

nécessaire, car elle concoure à la formation des règles de droit. -1er principe : Double degrés de juridiction -2ème principe : Existence d’une juridiction suprême Cour suprême : Cour de cassation 2ème degrés : Cour d’appel 1er degrés : Tribunaux -Ce double degré permettra à tous les plaideurs d’avoir le droit à ce que son procès soit jugé deux fois. -Le taux de ressort = c’est l’importance, la valeur pécuniaire du litige, ce qui permet de faire appel. Exemple : TC à un taux de ressort

tribunal des conflits qui est chargé de déterminer la compétence de l’un des deux ordres en cas de conflits de compétence. Les différents degrés de juridictions et des compétences différentesLes origines du dualisme des juridictions :L’organisation de la justice en France :Les cas particuliers des juridictions pénales :A chaque infraction sa juridiction :Remarque : au niveau pénal, c’est donc le type d’infraction qui détermine le tribunal compétent.

L’organisation des juridictions : La justice est organisée selon deux grandes divisions : d’un côté, les tribunaux de l’ordre judiciaire (qui correspond à la catégorie juridique du droit privé), et de l’autre les tribunaux de l’ordre administratif (qui correspond à la catégorie juridique du droit public) Les tribunaux de l’ordre judiciaire sont saisis lorsqu’il s’agit d’un conflit entre particuliers. Les tribunaux de l’ordre administratif sont eux saisis lorsqu’il s’agit d’un conflit entre un particulier et

premiere chambre , ce va et vien entre les deux chambres s'appelle "la navette". Si les deux chambres arivent a voté le texte dans les meme termes la loi est adoptée. -SI le texte n'est toujours pas adopté il est possible de réunir une comission mixte paritaire composée pour moitiée de député et pour l'autre de sénateurs .Ci les députés et sénateurs réunis en comission ne sont toujours pas d'accord , c'est l'assemblée national qui aura le dernier mot car l'assemblée national est le representant direct du

juridictionnel 12 I. Les tribunaux 12 A. Les juridictions de l’ordre judiciaire 12 ♣ Les juridictions civiles 12 o Juridictions de 1ère instance 12 ϖ Le tribunal de grande instance : le TGI 12 ϖ Le tribunal d’instance : le TI 12 ϖ Le juge de proximité 13 ϖ Les tribunaux de commerce 13 ϖ Le conseil des prud’hommes 13 ϖ Les tribunaux paritaires des baux ruraux 13 ϖ Les tribunaux des affaires de sécurité sociale

la tentation de ne plus raisonner en termes de « juridiction », de « juridictionnel », mais, plus largement peut-être, de « justice », de « judiciaire ». En effet, la justice paraît dépasser le cadre des juridictions stricto sensu, les murs des tribunaux, les avocats participant, par exemple, à sa mise en oeuvre. Pour autant, outre que le point central du système judiciaire demeure la juridiction, lieu où l’on dit le droit, l’adjectif « juridictionnel » a précisément pour intérêt de mettre en

affaires sont examinées par des tribunaux spécialisés. Par exemple, un salarié conteste un licenciement qu’il estime abusif ; il peut saisir le conseil de prud’hommes. Juridictions judiciaires du 1er degré Juridictions civiles JUGE DE PROXIMITÉ Petits litiges jusqu’à 4 000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire…). TRIBUNAL D’INSTANCE Litiges de moins de 10 000 euros et litiges de crédit à la consommation, bail d’habitation. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Litiges