Tribunal

de redressement judiciaire et de liquidation des biens (art. 11 à 25). Les deux procédures sont prévues en cas de cessation des paiements, c’est à dire lorsque le débiteur ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal de commerce peut être saisi par le débiteur, par les créanciers ou peut se saisir d’office. Le débiteur doit faire une offre de concordat dans un délai de 15 jours en cas de requête et de un mois (prorogeable) après assignation et saisine d’office

cas dans les TI (Tribunaux d’Instance). A notre époque, dans un souci d’accélérer la justice, on assiste à une multiplication des juges uniques (au détriment de la collégialité). 1.2 Le principe de compétence : Une juridiction précise ne peut pas trancher n’importe quel procès. La compétence d’une juridiction est son aptitude à connaitre le procès et ceci à deux niveaux : * Compétence territoriale : en fonction de critères géographiques (détermine de tribunal géographiquement

TD DROIT ADMINISTRATIF Commentaire d’arrêt : Tribunal des conflits, 21 Mai 2007, « SA Codiam » La décision « SA Codiam » du tribunal des conflits du 21 Mai 2007 illustre un raisonnement curieux sur les difficultés liées à la qualification des contrats portant sur la location de téléviseurs aux patients hospitalisés. Dès lors que l’administration décide de passer une convention avec une autre personne physique, société privée ou établissement public, il est primordial de déterminer la nature juridique

soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. Article 885 du CPC : La demande est formée et le tribunal saisi par déclaration faite, remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe. Lorsqu'elle est formée par déclaration au greffe, la demande comporte les mentions prescrites par l'article 58. Dans tous les cas, la demande doit indiquer

administration de la justice ;  Les appels contre les décisions des tribunaux administratifs comme juridiction du second degré ;   En premier et dernier ressort, sur les recours en annulation pour excès de pouvoir, dirigés contre les actes réglementaires ou individuels du Premier ministre, et les recours contre les décisions des autorités administratives, dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort territorial d'un tribunal administratif.   Les cours d'appel   La loi n° 1-74-338 du 15 juillet

D’autre part, Mr. Ratinet intente une action face aux juridictions administratives. Le Tribunal administratif, lors d’un jugement du 28/07/1989, condamne le centre hospitalier à verser des indemnités à Mr Ratinet sur la base d’une faute du centre hospitalier dans sa mission de service public. La Cour Administrative d’Appel, confirme l’arrêt du tribunal administratif par un arrêt du 9/07/1992. Au final, le Tribunal des conflits a été saisi car les juridictions judiciaires et les juridictions administratives

nature auxquelles l’ordre est amené à faire face, concerne le fonctionnement interne et la gestion patrimoniale des conseils de l’ordre, et non l’exercice même des missions de service public que l’ordre a vocation à assumer. Il s’ensuit donc que les tribunaux judiciaires sont compétents en matière de recouvrement de cotisation engagée par un conseil départemental de l’ordre ». C’est également la position du conseil d’Etat qui dès le 18 octobre 1968 ne se reconnaissait pas compétent pour connaître directement

exercé par la Cour Suprême, les Cours et Tribunaux créés conformément à la Constitution. Cette organisation comprend : • au bas de l’échelle, les Tribunaux de Conciliation et les Tribunaux de Première Instance (A) ; • au milieu, les Cours d’Appel et les Cours d’Assises (B) ; • au sommet, la Cour Suprême et la Haute Cour de Justice (C). A. Les Tribunaux de Conciliation et de Première Instance 1) Les Tribunaux de Conciliation Aux termes de l’article

affaire à des juridictions (seigneuriales ou ecclésiastiques). Les décisions rendues par ces juridictions sous l’autorité de roi. La justice déléguée est le système en vertu duquel le roi délègue son pouvoir judicaire en instaurant ses propres tribunaux. C’est le roi qui nomme les membres de ces juridictions. Il existe 3 catégories de juridictions royales : . Les juridictions inférieures : elles sont à la base et traitent les affaires de petites importance institutions prévôtés ;

institutions que nous allons étudier. Cependant aucune juridiction ne porte ce nom. Tantôt, elles se nomment "tribunal" et correspondent aux juridictions du premier degré tantôt "cour" et appartiennent, le plus souvent, au second degré. mais la règle n'est pas absolue (ex. : Tribunal des conflits est d'un degré élevé et quelques juridictions se nomment "conseil"). En principe, les tribunaux rendent des "jugements" et les cours des "arrêts". (Le Conseil Constitutionnel rend néanmoins des décisions)