Tribunal

Réforme de l’organisation des Tribunaux de Première Instance et des Cours d’Appel: * S’agissant des Tribunaux de Première Instance (TPI) : Grâce à l’entrée en vigueur de la loi n° 34-10 susvisée, l’organisation des Tribunaux de Première Instance s’est vue profondément réformée, à travers la mise en place d’une classification de ces tribunaux. Ces derniers ont été alors divisés en tribunaux à caractère civil, en tribunaux à caractère coercitif et en tribunaux à caractère social. Ainsi, des

des juridictions royales: des paillage et au sud de la France, des Sénéchaussée. Il existé également des juridictions ségneuriales, d'Eglise. Des juridiction opérialiste qui s'exercer sur certaines matières précises: exemple: les tribunaux consulère ou encore les tribunaux d'amirotés (amiral). On pouvait également relevé l'existence de certaine juridiction de nature administrative par exemple: une cour des aide en matière fiscal, elle siéger à Montpelllier. Il y avait au sommet de cet ensemble de juridiction

affaires pour juger des parlementaires européens et régionaux. Le conseil d’état constitue pour toutes les juridictions administratives soit le juge d’appel pour les tribunaux administratifs (Cour administrative d’appel), soit le juge de cassation en particulier pour les cours administratives d’appel. Procédure administrative : Tribunaux administratifs (TA) Cour Administrative d’Appel (CAA) Conseil d’état (CE) 3. Le fonctionnement du conseil d’état Pour son fonctionnement le conseil d’état

intitulés exacts dans les chapeaux A. 1.2. -transition à la fin de chaque partie B. 1.2. -transition II. -annonce A et B. A. 1.2. -transition B. 1. 2. -pas de transition ni de conclusion ! Pour le 15 : Faut-il réformer les tribunaux de commerce ? Fiche d’arrêt 1. Les faits de la décision Quel litige oppose les deux parties ? Il y a toujours un demandeur et un défendeur. 2. La procédure -1ère instance -appel  une des partie a interjeté appel (appelant)  intimé

exécution des décisions de justice et procédure d'exequatur : Lorsqu'un litige est soumis aux tribunaux du pays d'origine ou à ceux du pays de résidence, quelle que soit la matière (travail, divorce et affaires familiales, commerce, fiscalité, administration, etc …), ce sont les procédures suivies par les tribunaux selon la loi de leur Etat qui sont applicables. A cet égard une assistance judiciaire est nécessaire. Lorsqu'on obtient un jugement définitif étranger qu'on souhaite exécuter au Maroc

au statut de la Nouvelle-Calédonie. Du coup, Melle Fraisse poursuit l'affaire en justice et se pourvoit en cassation. II/ La procédure La procédure est engagée au fond. Le tribunal de première instance a été saisi le 3 mai 1999 par Melle Fraisse, attaquant la commission administrative de Nouméa. Le tribunal a rejeté la demande de Melle Fraisse qui voulait annuler la décision de la commission administrative de Nouméa. Melle Fraisse saisie donc la cour de cassation le 2 juin 2000, mécontente

Juridictions administratives Statut sur ce qui relève du droit public 1) Conseil d'Etat 2) Cours administratives d'Appels 3) Tribunaux administratifs 4) Cour des comptes, chambres régionales des comptes. Juridictions judiciaires Statut sur ce qui relève du droit privé 1) Cour de Cassation 2) Cour d'Appel 3) TGI, Assisses 4) Tribunal d'Instance 5) Tribunal de commerce Le droit administratif=branche du droit public qui régie l'adm°. Déf° à géométrie variable, selon les auteurs et les

bénéficient pas de la gratuité Cas particulier : certains bénéficient de l’aide juridictionnelle. 3) La collégialité Toutes les décisions de justice sont prises par 3 magistrats (soit 1 président + 2 assesseurs). Pour les petites affaires ou tribunal d’instance (1ere instance) 1 magistrat unique. 4) L’existence de 2 ordres de juridiction. Juridiction administrative et juridiction judiciaire. a) La juridiction administrative Compétente lorsque le litige implique une administration Décisions :

composantes du service public de l'électricité afin d'identifier les ouvrages de production et de distribution d'électricité ayant la qualité d'ouvrages publics. Un transformateur électrique propriété d'ERDF était à cet égard à l'origine de la décision du Tribunal des conflits du 12 avril 2010, Société ERDF contre M. et Mme Michel. Il résulte des faits que M. et Mme Michel sont propriétaires, à Rennes, d'un appartement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble dans le sous-sol duquel est installé un poste de

ОБЩ СЪД НА ЕВРОПЕЙСКИЯ СЪЮЗ TRIBUNAL GENERAL DE LA UNIÓN EUROPEA TRIBUNÁL EVROPSKÉ UNIE DEN EUROPÆISKE UNIONS RET GERICHT DER EUROPÄISCHEN UNION EUROOPA LIIDU ÜLDKOHUS ΓΕΝΙΚΟ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ EΝΩΣΗΣ GENERAL COURT OF THE EUROPEAN UNION TRIBUNAL DE L'UNION EUROPÉENNE CÚIRT GHINEARÁLTA AN AONTAIS EORPAIGH TRIBUNALE DELL'UNIONE EUROPEA EIROPAS SAVIENĪBAS VISPĀRĒJĀ TIESA EUROPOS SĄJUNGOS BENDRASIS TEISMAS AZ EURÓPAI UNIÓ TÖRVÉNYSZÉKE IL-QORTI ĠENERALI TAL-UNJONI EWROPEA GERECHT