Tribunal

II)-Les tribunaux de première instance Ce sont les premières juridictions qualifiées de droit commun . ces juridictions de droit commun connaissent en principe de tous les litiges à l’exception de ceux dont la connaissance leur est enlevée par une disposition expresse . Elles sont divisées en section selon la nature de l’affaire (civile , statut personnel, social..) Organisation : Les tribunaux de 1ere instance sont composés comme suit : -un président , des juges et des juges suppléants

nationale, qui jugea les délits des ministres et chefs d’Etat et leurs actes contre la sécurité de l’Etat. Elle était composée de membres du tribunal de cassation et de hauts jurés. Pendant le Directoire, une Haute Cour de Justice est instituée afin de juger les membres du corps législatif et exécutif. Elle est constituée de cinq juges, de deux membres du tribunal de cassation et de hauts jurés. Dans la Constitution de l’an XII, la Haute Cour impériale prend de l’importance et élargit son champ d’action

trouvé judicieux de passer de l’autre côté de la barre ! J’ai donc effectué ce stage au Tribunal de Grande Instance du Puy en Velay dont sa compétence s’étend sur l’ensemble du département de la Haute Loire. J’ai eu l’opportunité de travailler auprès d’un juge placé qui présente la particularité d’intervenir dans toutes les juridictions de la cour d’Appel, en l’espèce celle de Riom, dans les Tribunaux de Grande Instance et d’Instance. Ce juge peut exercer ses fonctions dans toute la région

Le tribunal correctionnel Définition: Le Tribunal Correctionnel juge et punit des infractions qualifiées de délits commis par des majeurs. Les infractions plus graves (les crimes) sont jugées par la Cour d’Assises et celles moins graves par le Tribunal de Police sont les contraventions. Par exemple, si un automobiliste commet un excès de vitesse (contravention) et blesse un piéton (délit) et de ces blessures s’ensuit une mort (crime). Organisation judiciaire: Le Tribunal Correctionnel est

Le tribunal d'instance Définition : Les tribunaux d'instance ont été créés en 1958 pour remplacer les justices de paix. Alors qu'il y avait une justice de paix par ville, les tribunaux d'instance sont seulement quelques-uns par département. En France, le tribunal d'instance est une juridiction d'exception de premier degré qui connaît certaines affaires de nature civile. Il est composé d'un ou plusieurs magistrats, nommés juges d'instance. En 2010, il existe 297 tribunaux d'instance. Dans

Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY ou TPY) est une juridiction instituée le 22 février 1993 par la résolution 808 du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies[1] afin de poursuivre et de juger les personnes s'étant rendues coupables de violations graves du droit international humanitaire sur le territoire de l'ex-Yougoslavie à compter du 1er janvier 1991, c'est-à-dire durant les guerres en Croatie, en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo), conformément aux dispositions

Méthodologie /!\ L'orthographe est capital ! /!\ Le plagiat est formellement interdit ! Fiche d'arrêt ✗ Phrase d'accroche avec les références de l'arrêt ✔ Il s'agit de savoir si le contenu de la décision provient d’une juridiction de première instance, d’une cour d'appel ou de la Cour de cassation. Si cette décision émane de la Cour de cassation, il faut la désigner • Par sa chambre : première chambre civile, deuxième chambre civile, troisième chambre civile, chambre commerciale, chambre

Doctrine Le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco Roland DRAGO Membre de l’Institut de France Président du Tribunal Suprême Introduction On étonnera sans doute beaucoup de lecteurs en écrivant que le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco est la plus ancienne juridiction constitutionnelle du monde. Cette affirmation présomptueuse mérite évidemment d’être justifiée et précisée. On sait qu’en matière constitutionnelle, les spécialistes opposent

Introduction : La création des tribunaux militaires remonte au Dahir du 10 Novembre 1956, qui a été remanié par une loi du 26 Juillet 1971 et par une autre du 12 Février 1997. A la différence des juridictions de Droit commun qui ont une compétence générale, ces derniers, sont des juridictions d'exception dont les jugements interviennent en dehors du système judiciaire ordinaire. Il est de notoriété publique que les tribunaux militaires n’ont pas bonne presse. Les juridictions

Le Tribunal correctionnel français En France, le tribunal correctionnel est un tribunal qui statue en matière pénale de manière collégiale sur les infractions qualifiées de délits. Le tribunal correctionnel est, dans les faits, une chambre du tribunal de grande instance. Les autres chambres du tribunal de grande instance statuent, elles, uniquement dans la matière civile.] Les infractions moins graves (appelées contraventions) sont jugées par le tribunal de police. Les infractions plus graves