Tribunaux Pénaux Internationaux Mixtes

commercial C - Le droit du travail D - Le droit fiscal E - Le droit des assurances F - Le droit international privé § 2 : Le droit public A - Le droit constitutionnel B - Le Droit administratif C - Les finances publiques D - Le droit de l’urbanisme E - Le droit de l’environnement F - Le droit international public § 3 : Les droits mixtes A - Le droit de la procédure civile B - Le droit pénal et la procédure pénale C - Le droit de la protection sociale Section 3 : La critique de la distinction entre droit

l’homme, DDHC --- Droit national : ensemble des règles qui s’appliquent à un pays particulier (privé : entre personnes privées dont entreprises et public : rapports entre l’Etat et personnes privées ou entre administrations publiques) --- Droit international : règles qui s’appliquent aux rapports entre plusieurs pays ou ressortissants de plusieurs pays (privé et public) --- Droit communautaire : règles qui s’appliquent aux ressortissants européens Droit public : - droit constitutionnel : détermine

Introduction au Droit Juridiction : La juridiction est le pouvoir de juger, de rendre la justice. Un degré de juridiction est l’un des tribunaux devant lesquels peut être portée successivement une même affaire. Introduction : Le droit organise la vie en société. Par conséquent il édicte des règles. Sa règle peut se définir comme une règle de conduite dans les rapports sociaux. Et pour être respectée, toute règle est assortie d’une sanction. Lorsque l’on parle du droit, on peut distinguer

ayant finalement délégué ses prérogatives au groupe social lui-même. II) Caractère coercitif de la règle de droit Les règles doivent être assorties de sanctions pour être respectées. Il existe différentes sanctions : sanction civile ou pénale (ex : peut prendre la forme d’une amende). La conséquence est la possibilité de recourir à la force publique. La règle de droit est obligatoire et sanctionnée par l’Etat. Mais ce caractère obligatoire ne la distingue pas de la règle morale/religieuse

réglementer et d'encadrer la conduite de l'Homme afin qu'il ne cause pas de trouble à la sté, c'ead le droit pénal qui sont les interdictions de blesser ou de donner la mort. ♦2nd. DROIT SUBJECTIF. Ce sont les rapports des hommes entre eux. Ici les hommes sont appeler sujets de droit et à ce titre, ils disposent de prérogatives individuel qu'ils pourront invoquer devant les tribunaux. Ex: article 1382 du C.C., si une personne subit un préjudice, celle ci peut en demander réparation à son

supplétives = non impératives. A) Les règles impératives : (Règles dont ont ne peut pas déroger = obligatoires.) Ce sont les règles que les individus ne peuvent écarter de part leurs volontés ou par des dispositions particulières. Par ex : le droit pénal, c'est également le droit fiscal ou' encore le droit de la consommation. En droit des contrats par exemple l'article 6 du code civil énonce que l'ont ne peut dérogé par des conventions particulières au lois qui intéresse l'ordre publique et des bonnes

en temps utile les moyens de fait et éléments de preuve qu’elles comptent produire. A noter : Une clause / une convention stipule … Un article prévoit / reconnait / dispose … LES VOIX DE RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES Voix de recours ordinaires : ouvertes à toutes décisions rendues (1ère instance ou appel) l’appel - très courant - est une voie de réformation (= juridiction hiérarchiquement supérieure, la Cour d’Appel, va rejuger l’affaire) Double effet : effet

objectif A. Le droit naturel B. Le droit positif SECTION II UNE PREMIERE VUE SUR L’ENSEIGNEMENT DU DROIT § I La justification des branches du droit § II Le contenu des branches du droit 1. - La division droit public / droit privé 2. – Les branches mixtes PREMIERE PARTIE L’EXISTENCE DU DROIT OBJECTIF TITRE I. LA MANIFESTATION DU DROIT CHAPITRE I. LES CARACTÈRES GENERAUX DE LA RÈGLE DE DROIT Section I Les critères du juridique § I Des règles abstraites, générales, permanentes et obligatoires

les litiges qui relève du droit public. L'ordre juridique administratif relève du droit publique, il a créer le tribunal des conflits par la loi du 24 mai 1872, le tribunal des conflits est une juridiction paritairement composé de magistrats du conseil d'État et de magistrats de la C.C., il est chargé de statuer sur les conflits de compétences, si la loi est silencieuse le tribunal des conflits doit fixer les règles de délimitation entre les 2 ordres juridictionnels. L'ordre administratif est compétent

respecter. Chaque règle tire son caractère obligatoire du simple fait qu'il s'agisse d'une règle juridique. Ordre juridique : C'est, la partie de l'organisation judiciaire française qui règle les différends entre particuliers et connaît des instances pénales. Il se différencie de l' Ordre administratif dont les juridictions connaissent exclusivement des différends opposant un particulier à l'État, ou à un service public, et pour la solution duquel il est fait appel aux règles du droit public. Système