Tribunaux Pénaux Internationaux Mixtes

français) : la base de droit se trouve dans la législation qui se trouve elle-même dans les codes (Civil, de sécurité sociale, santé publique, commerce…). ● Les pays du Common Law (Angleterre, Irlande, USA) : les décisions sont rendues dans les tribunaux par des praticiens qui n’ont pas reçut de formation universitaire (personnes de la société). Droit pragmatique (la justice est plus juste) ● Les anciens droits socialistes (URSS + ses satellites) : idéal car plus d’Etat ni de droits : liquidation

JURIDICTIONS INTERNATIONALES 12/11/09 Ensemble de juridictions : Pénale (cours pénale internationale) Commerciale CIJ plaidoirie sur Kosovo bientôt ( le Kosovo pouvait-il se déclarer indépendant comme état ?) Il y a des juridictions internationales ( pas de pyramide) Introduction : 3 questions : - qu’est ce que le contentieux international - la diversité de ce contentieux international - qu’est ce qu’une juridiction internationale 1- Qu’est ce que le contentieux international

adopter dans un cas donné -Impératif juridique -Edictées ou reconnues par organe officiel (Etat) -Régissant l’organisation et le déroulement des actions sociales (institutions) -Respect est assuré par des moyens de contraintes organisées (sanction pénale, civile, administrative, voir disciplinaire) (sanctions directes et indirectes) Droit Subjectif Définition : Faculté à un sujet du droit (personne physique ou morale), de faire , d’exiger ou d’être obligé à quelque chose en vertu d’une règle

Droit pénal • Achat du code pénal. • Manuel de droit pénal général : Edition paradigme, Renout. • Les manuels Dalloz : Droit pénal général. Bouloc. • Droit pénal général : Edition Economica, Desportes et Le Gunehec. • Revue : Droit pénal, La Revue de science criminelle, Actualités juridique de droit pénal 1ère partie : Introduction au droit pénal Chapitre 1 : Les notions de bases du droit criminel : • Le

Master Droit des Relations d’Affaires S1 Matière du module : DROIT INTERNATIONAL PRIVE Exposé sur le thème : L’exequatur Réalisé par l’Etudiant : Soumis à l’appréciation de: Année universitaire : 2010 – 2011

distinctions se combinent : Droit national / Droit international Droit public / Droit privé §1 – Le droit international Le monde est divisé en Etat. Les règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques et morales d’un Etat constituent les règles internes. Ce droit national constitue le système juridique de cet Etat. Les règles qui régissent les rapports entre les Etats sont des règles internationales. A/ Le droit international public C’est le droit qui règle les rapports entre

juridictions I- La distinction entre les juridictions civiles et les juridictions pénales II- La distinction entre juridictions de droit commun et juridictions d’exception §3 - Les critères de compétence I- La compétence d’attribution (ou compétence matérielle) II- La compétence territoriale Section 2- La structure interne des juridictions §1- Les magistrats du siège §2 -Les magistrats du parquet I- En matière pénale II- En matière civile SS-TITRE II- LES DIFFERENTES JURIDICTIONS DE L’ORDRE

ressort sur le contentieux administratif et sur les recours pour excès de pouvoir et le tribunal des conflits est rétabli. La loi du 31 août 1883, outre une loi d'épuration brutale (en l'espace de quelques semaines, un millier de magistrats est évincé) : elle simplifie l'organisation juridictionnelle : toutes les cours d'appel sont placées sur un même pied -hormis Paris- et on limite à 3, les classes des tribunaux. Elle revalorise les rémunérations des magistrats : la magistrature s'entrouvre à la

INTRODUCTION *fondements de ce DPM en droit français ont été posés par une loi du 23 juillet 1912. *autonomie de ce DPM par rapport au droit pénal des majeurs , mais recul de l’autonomie du DPM. On a pu constater un rapprochement entre le DPM et le droit pénal des majeurs. * trouver des solutions permettant la réinsertion, la rééducation du mineur. Le DPM était un droit protectionniste. *Ledit rapport fait état d’une massification, d’un rajeunissement ou d’une violence accrue de la délinquance

n'est pas punissable : s'il est justifié par l'ordre de la loi, l'état de nécessité ou la légitime défense (causes objectives d'irresponsabilité). Il en va de même s'il est couvert par la prescription de l’action publique, par l’abrogation de la loi pénale ou par une amnistie à caractère réel. Dans ces cas, la complicité n'est pas punissable. Le fait principal reste punissable en cas de décès ou tout simplement parce qu'il est inconnu. Il en va de même pour la contrainte ou de démence (causes subjectives