Tribunaux Pénaux Internationaux Mixtes

nouvelle règle de droit cette abrogation ne peut se faire que dans le respect de la hiérarchie des normes, notre ordre juridique répond à un ordonnancement hiérarchique, forme pyramidale. Les traités internationaux doivent être conformes à la constitution 1 = Constitution 2 = Traités Internationaux 3 = Lois 4 = Règlements si l'abrogation de la règle de droit ne peut intervenir que dans le respect de la hiérarchie des normes, cela signifie qu'une règle de droit ne peut être abrogée que par

concurrence, droit de distribution, ou encore droit intellectuel mais également de droit civil, comme la théorie générale des obligations (obligation de payer ou de livrer la chose) et de droit fiscal (TVA IS IR) ainsi que de droit social et droit international. Spécificité du droit des affaires Il est dérogatoire au droit civil parce qu’il cherche à répondre aux impératifs des commerçants qui souhaitent que les affaires soient traitées vite et bien. DA a pour but d’assurer la rapidité des transactions

|…………………………………………………………………………………………………………………. | |La sanction dépend de la nature de la règle de droit |…………………………………………………………………………………………………………………. | |La d’une règle de droit pénal est une infraction sanctionnée par l’application |…………………………………………………………………………………………………………………. | |d’une peine qui peut être : |…………………………………………………………………………………………………………………

Divisions du droit : Elles se subdivisent en deux grandes catégories : le droit privé et le droit public. Chacune de ces deux branches comprend un droit interne et un droit international. On recense d’une part le droit privé interne et le droit international privé et d’autre part, le droit public interne et le droit public international. L’essentiel de l’analyse sera axée sur la distinction droit privé / public. 1 – Distinction droit privé / public : D’après les conceptions classiques, le droit

fluide. En règle général la rédaction d'un contrat commerciaux ne nécessite pas d'écrit. En cas de besoin, la preuve de leur existence peut se faire librement par tout moyen. En cas de litige, la procédure devant le tribunal de commerce est plus simple et plus rapide que devant le tribunal de grande instance. Ils peuvent aussi faire trancher leur différent par la voie de l'arbitrage. Les arbitres doivent rendre leurs décision dans un délai maximum de mois. On accorde aussi beaucoup d'importance à l’apparence

le droit administratif et le droit international public notamment. Le droit privé est le rapport d’individus entre eux ou encore avec des entités privées come les associations ou les sociétés (FMN) et regroupe le droit de la famille le droit civil, le droit pénal, le droit des obligations, le droit du citoyen, le droit commercial, le droit du travail, le droit des affaires. L’enjeu majeur est que les juridictions sont séparées. 3. L’existence de branches mixtes comme le droit de l’environnement

faut rendre une décision égale entre les deux parties. On peut donc modifier l’interprétation de la loi en considération de circonstances particulières. Au moyen âge, le juge prenait des décisions en se basant sur l’équité. A cette époque les tribunaux s’appelaient des parlements. En 1867, le juge Colbert va prendre une ordonnance pour réformer la justice : « que dieu nous garde de l’équité des parlements ». Depuis cette date, les juges ont l’interdiction de rendre des décisions basées uniquement

du principe que seule les autorités françaises sont compétentes , c’est la règle générale pour les rapports entre les nationaux du même pays . Mais dans les rapports entres des nationaux qui appartiennent à des états différents , il se peut que le tribunal compétant soit une juridiction étrangère . L’institution de l’union européenne a entrainé la création de nouvelles juridictions qu’on ne peut pas vraiment qualifié d’étrangère mais plutôt d’Européenne . Section 1 : L’organisation judiciaire Sous

de la régle du droit  -Sanction civiles :la nullité – les dommages et intérets . -Sanction pénales: les crimes : peine de mort ; réclusion perpétuelle au a temps de '5 ans à 30 ans' -les délits :emprisonnement de (1à5 ans) et amende de(1200dhs et plus) -contraventions :la détention (1moins de 1 mois) et amende (moins de 1200 dh) Les branches du droi  Droit public –droit privé-droit mixtes-droits spécialisés. Les source du droit ? مصادر القانون La législation : التشريع

qu’elles sont, mais de les répertorier de façon pratique en vue d’aboutir à un certain résultat. Ex : immeuble/ meuble, le but est de les répertorier en vue de leur appliquer des règles. Cela va déterminer la compétence d’un tribunal, la compétence territoriale de ce tribunal, les actions à introduire … ‣ Le langage du droit regorge de ce qu’on appelle des « notions floues » (équité, bonne foi, intérêt de l’enfant …). On sent intuitivement ce que cela veut dire. Le droit a besoins e ces notions