Tribunaux Pénaux Internationaux Mixtes

« L’individu comme sujet de droit international » On définie le droit international comme l’ensemble des règles de droit régissant les relations entre les Etats. Selon la formule employée par la Cour Permanente de Justice Internationale dans l’affaire du Lotus, en septembre 1927 : « Le droit international régit les relations entre Etats indépendants ». Cette définition souligne la place centrale des Etats dans ce droit. A l’époque, le seul sujet de droit international étais l'Etat. L'Etat était en

commerciale, sociale ou pénale. Ainsi elle peut réexaminer les décisions du : -tribunal d'instance (pour les affaires dont le montant de la demande de justice est supérieur à 4 000 euros où que la somme est déterminée) - tribunal de grande instance - tribunal de commerce -conseil de prud'hommes (affaires d'un montant supérieur à 4 000 euros) -tribunal des affaires de sécurité sociale; - tribunal de police s'agissant des contraventions de 5ème classe ; - tribunal correctionnel ; Cependant

Droit international privé Introduction Un français achète une voiture à un Suisse domicilié en Belgique. Le contrat est exécuté en Allemagne. Un vice caché apparait sur le véhicule. _ Quel est le juge compétant ? Le juge français? allemand ?suisse ?belge ? _ Dans l’ordre français, le juge français est il compétant dans les litiges internationaux ? _ Supposons que le juge français soit compétant. Quelle loi doit il appliquer ? –art1641 et s. du Code civil ? –la loi suisse, belge ou allemande

LES TRIBUNAUX DE COMMERCE Historique Ils trouvent leur origine dans les tribunaux temporaires des grandes foires du Moyen Age et chez les juges-consuls des républiques italiennes Organisation On compte aujourd’hui 135 tribunaux de commerce en France. S’il n’y a pas de tribunal de commerce dans un ressort, les affaires sont jugées par le Tribunal de Grande Instance (37 TGI à compétence commerciale). Les juges ne sont pas des magistrats professionnels, mais des juges élus par leurs pairs

pour qu’il soit payer, il ne tient pas compte de la date mise sur le chèque). -ou des instruments de crédit : les Lettres de Change, les Billets à Ordre ou Warrants. (Les LCR ont des délais de 30-60-90 jrs, les BO sont utilisées dans le commerce international) CHAPITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL ET ORGANISATION DU COMMERCE SECTION 1 : LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL Les sources du droit commercial se sont les règles qui permettent de définir le régime juridique de cette branche, mais

puissance publique a le monopole de la contrainte légitime. Le progrès du droit a permis de limiter les pouvoirs des particuliers en conférant aux autorités de l’État les prérogatives nécessaires pour faire jouer la sanction, qu’elle soit civile ou pénale.2. Les sanctions de la règle de droitLes sanctions sont nombreuses. On les rattache à leur objectif qui peut être soit l’exécution, soit la punition, soit la réparation.Premier objectif : l’exécutionIl s’agit de faire exécuter une obligation, un contrat

décret d’application décret autonome b) Le traité (ou accord international) §2-La règle coutumière A) Domaine Niveau international Niveau national B) Eléments constitutifs 2 éléments : Un élément matériel Un élément psychologique 3 Plan de cours : Introduction au droit 1ère année 2010 -2011 Chapitre II. Les branches du droit Section 1. Droit international et droit interne § 1-Droit international public § 2-Droit international privé Section 2. Droit public et droit privé §1-La division

Le droit commercial, le droit des sociétés et le droit pénal sont les matières qui composent le droit des affaires. B. Branches du droit public Droit économique (international) : Droit de l’UE et règles de l’OMC. Droit fiscal : National & international. Droit administratif : National & international. II. Sources directes et indirectes du droit des affaires A. Droit écrit national et international Sources écrites : * Droit national : Lois, décrets

une personne privée et une personne publique. « Ces deux branches constituent ce qu’on appelle le droit public interne (France) » *Le droit international public c’est un ensemble de règles qui gouvernent les relations entre les Etats, ainsi que les règles qui définissent l’organisation, le fonctionnement et la compétence des organisations internationales. b) Les branches du droit privé Il existe deux branches principales: * Le droit civil regroupe deux types de règles: -Les règles qui fixent

DROIT PÉNAL INTERNATIONAL parler de DPI au Caire cela a de la pertinence. forcé de constater que la majorité des affaires déférés devant la cour pénale sont des affaires africaines (Soudan, Liban, rapport qui concerne la situation à Gaza, Rwanda, RCD...). Dimension politique du droit internationale importante, le droit pénal international est un "droit de bonnes volontés". l'un des premiers crimes qui a suscité l'intérêt de la communauté international est la piraterie. c'est un crime très ancien