Tribunaux Pénaux Internationaux Mixtes

soit respectée.  Exemple de sanction : Amendes (=somme précise à payer pour un type d’infraction pénale. qqch. pour lequel on ne peut pas s’assurer), emprisonnement, dommages et intérêts (= Variation de la somme en fonction de l’amplitude du dommage, réparations). Amendes différentes de dommages est intérêts.  Chapitre 3 : Les divisions du droit.  Section 1 : Le droit national et le droit international.  5. Le droit national, c’est le droit interne à un Etat. C’est le droit positif en vigueur

lois impératives قوانين آمرة ِCe sont des lois d’ordre public  قوانين النظام العام Leur but : Assurer la sécurité publique Et sauvegarder les valeurs fondamentales des sociétés 2-1/ Les lois impératives قوانين آمرة Exemples : En matière pénale :  on ne peut tuer une personne même avec son consentement :     * le cas de l’euthanasie قتل الرأفة أو قتل الرحمة     * la complicité au suicide المشاركة في الانتحار 2-1/ Les lois impératives قوانين آمرة Exemples : En matière civile : interdiction

droit commercial Thèmes  La notion de droit  Les fondements du droit  La création du droit  Les supports du droit  L’organisation du droit  Le raisonnement juridique  Quelques grandes notions juridiques  L’organisation judiciaire  Les tribunaux de commerce  L’arbitrage  La preuve La notion de droit Droit (droit objectif) : ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par l’État. droit (droit subjectif) : prérogative individuelle reconnue à une personne. Fond (critère

publics, des organes de l’Etat et les rapports de l’Etat avec les particuliers. Par exemple, les actions contre l’administration publique. Mais il existe aussi une autre division du droit : le droit national (le droit interne) et le droit international. Le droit national (le droit interne) : c’est celui qui régit des relations dans lesquelles n’interviennent pas forcements d’étrangers. Par exemple, le contrat de vente d’une maison située en France, conclue en France, entre français ne comporte

qu'elle protège, soit qu'elle punisse ... " - Art. 16 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas de constitution. " • Loi des 16 et 24 août 1790 : - Art. 10 : " les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement, aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture. " • Code civil : - Art. 4 :

gère : Interaction entre les personnes privées, les associations, le droit des entreprise (contrat de vente, achat d’action), la famille… - ARCHITECTURE DE JURIDICTION : Premier instance : cour de premier instance (juge unique) Deuxième niveau : tribunal de grand instance– cour d’appel (3 juges) Troisième niveau : cours de cassation Cette dernière n’est pas considéré comme une troisième instance puisque le juge ne juge que en faits et en actes pour les deux premières instances mais ne jure que

implicite. Ex : - art 1244 alinéa 1 du CC. Permet au débiteur d’obtenir un délai de grâce s’il ne peut pas payer. On donne donc un délai de paiement. - art 1152 du CC. Permet de modifier le montant d’une clause pénale. - art 1153-1 du CC. Les intérêts moratoires sont exigibles à partir du début du procès = jour de l’assignation. • L’équité dissimulé. L’équité est alors bien présente mais dissimulé. Le juge en apparence

pouvoir politique. Le droit administratif : règles qui définissent et organisent les administrations et les services publics, règles qui régissent leurs rapports avec les particuliers. Le droit international public : rapports inter-étatique, règles qui régissent les organisations internationales. Le droit privé se subdivise en 3 matières : Le droit civil rassemble les règles qui assurent l'individualisme de la personne, de même les règles qui organisent les principaux rapports de

répondre à des nécessités pratiques. Qui plus est, il faut noter que les règles spéciales aux actes de commerce ne s’appliquent dans leur intégralité qu’aux actes conclus entre commerçants. Ces règles ne s’appliquent en effet que partiellement aux actes mixtes, c’est-à-dire, aux actes conclu entre un commerçant et une personne civile. §1.- Le régime des obligations entre commerçants Le particularisme du régime juridique des actes de commerce s’exprime tant à travers de la formation de ces actes, que

Vanderlinden). Le droit comparé n’est ni un ordre normative, ni un ensemble structuré : il n’est ni du droit positif, ni une branche du droit intégrée dans la summa division, pas plus qu’un objet matérialisable ou un système juridique transnational ou international (même s’il peut contribuer à l’élaboration de tells systèmes). Le fait d’examiner le droit étranger soulève la question de savoir pourquoi les choses sont faites de façon différente en droit positif. Le droit comparé est une technique d’analyse