Tribunaux Pénaux Internationaux Mixtes

d’entreprendre. Cette constitutionnalisation du droit commercial est amenée à s’amplifier grâce au mécanisme de la QPC (Question prioritaire de constitutionnalité). A coté de la Constitution, on trouve des dispositions internationales. Les conventions internationales en matière commerciales sont extrêmement importantes. Le droit communautaire occupe une place prédominante en droit des affaires actuelles : la grande majorité des textes relatifs à la vie des affaires est d’origine communautaire

- étude du crime(analyse statistique => politique criminelle, catégorisation) - étude de la réaction sociale (théorie et pratique ; syst. pénitentiaire, substitution) B. Le crime 1. Définition Crime = infraction pénale = acte sanctionné par une peine Personne titulaire du pouvoir d’édicter la peine ? Grande variabilité des critères du crime => concept délicat 2. La variabilité des critères du crime a. Le critère législatif

droit international public Ce qu’il faut savoir tout d’abord c’est qu’il y a eu une réflexion de tout temps sur l’importance de mettre en place des règles auxquelles obéir, des entités distinctes autonomes, indépendantes et souveraines. Le terme droit international doit sa paternité à un juriste anglais, Jeremy Bentham (juriste anglais du 18ème) qui pour la première fois a parler de « international Law ». le terme utilisé jusqu’alors était « droit des gens » ou selon la locution latine « jus

évoquées par les règles, contrairement aux Codes civil et pénal qui s’adressent à tous les citoyens. Les décisions s’opposent aux règles, car elles sont particulières, elles visent certains individus, un ou plusieurs, nommément désignés, et ne visent que des cas concrets vécus. Par exemple, la promotion d’un fonctionnaire, la prime, la décoration, ce sont des décisions. Lorsqu’une personne passe devant un tribunal à l’occasion d’un procès, le tribunal va appliquer des règles de droit et prendre des décisions

du droit Le droit objectif comprend différentes branches : on distingue traditionnellement le droit international du droit interne. LE DROIT OBJECTIF droit international : droit international public ; droit communautaire ; droit international privé le droit objectif droit public : droit constitutionnel ; droit administratif ; droit fiscal droit interne : droits « mixtes » : droit pénal ; droit processuel droit privé : droit civil ; droit commercial ; droit social ; droit rural ; droit de

exemple les textes sur les mariages ne concernent que les époux. La loi vise des situations générales et n’ont pas une situation précise elle est formulé en terme abstrait qui implique le plus souvent une interprétation du sens de l’expression par les tribunaux. Il faut donc interpréter les termes. B. La règle de droit est générale Tous les citoyens sont soumis à la même règle quel que soit le lieu auquel elle s’applique par exemple lorsque la loi fiscal précise le calcul des impôts ceux-ci vaut

commandement car elle l'a élue à cette autorité. Mais il existe aussi une légitimité de type historique : La Monarchie. St Augustin : « Prenons 2 situations : le tribunal , l'inspecteur des impôts demande 200 euros , revient au même que le voleur qui vole 200 euros, le résultats est le même, mais il y a une différence fondamentale ; le tribunal et l'inspecteur sont estimés « légitime » à demander des impôts. Dans ce cas, c'est une règle de droit . Le droit va générer un certain nombre de litige, il sera

leur rapport avec l'Etat. Le droit français est séparé de la religion : la laïcité. La religion devant rester une affaire individuelle, reste que les préceptes religieux ont une influence sur le droit et c'est d'autant plus vrai au regard de la loi pénale. Droit et religion peuvent être regardés comme un ensemble d'ordre contraignant : ce qui les distingue est l'autorité qui fonde la légitimité de la contrainte : Dieu et l'Etat. B- La morale n'est pas du droit. Les domaines du droit et de la

juridiquement morale. Elle va devoir respecter les règles du droit commercial, qui appartient au droit privé. Le droit commercial régit les rapports et relations entre les commerçants. Le droit commercial peut aussi être divisé : droit bancaire, droit pénal des affaires par exemple. Droit privé : entre personnes privées/ droit public : relations au sein de l’Etat, et entre l’Etat et les particuliers. Dans le droit public, il y a le droit constitutionnel, le droit fiscal… Qu’est-ce que le droit ? Définir

administrative est d'agir à l'avance pour éviter que l'ordre public ne vienne être troublé. La police administrative se distingue ainsi de la police judiciaire qui a la charge de constater, selon l'article 14 du code de procédure pénale, "les infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte". Cependant, on peut contester le dualisme de la police remis en cause d'une part, par la communauté des personnels et, d'autre