Tribunaux Pénaux Internationaux Mixtes

la société. On trouve la notion de trouble à l'ordre publique. -Le droit réglemente les rapports des hommes entre eux. Les hommes sont des sujets de droit en tant que tel dispose de prérogatives individuelles qui pourront être invoqué devant les tribunaux. Ex: La personne qui a eu un préjudice à un droit à préjudice. A. Le droit d'objectif. La règle de droit est envisager pour elle même indépendamment de l'application qui en est faite au personne. C'est ce qu'on appelle une règle de conduite

Divisions du droit : Elles se subdivisent en deux grandes catégories : le droit privé et le droit public. Chacune de ces deux branches comprend un droit interne et un droit international. On recense d’une part le droit privé interne et le droit international privé et d’autre part, le droit public interne et le droit public international. L’essentiel de l’analyse sera axée sur la distinction droit privé / public. 1 – Distinction droit privé / public : www.COURS-FSJES.blogspot.com D’après les

 .² Mr DANIOGO KLOFANHAN NGOLO PROCEDURE PENALE INTRODUCTION Le droit pénal ambitionne de répertorier puis réglementer l’ensemble des comportements des personnes, susceptibles de porter atteinte à la vie de leur semblable, à leur intégrité physique ou morale, à leur propriété, à la paix et la tranquillité publique. Le domaine du droit pénal est si varié et étendu que cerner ses contours nécessite un travail colossal et de longue haleine, la loi ne pouvant tout prévoir tant

de lois: → les lois impératives qui sont les lois auxquelles les individus ne peuvent pas déroger par une manifestation de volonté contraire et elles touchent l'intérêt général, l'ordre public.EX: le code de la route, les lois fiscales, les lois pénales, … → les lois supplétives: elles proposent un modèle de conduite et peuvent être écartées par la volonté contraire des personnes intéressées.EX: les époux doivent choisir un régime matrimonial et on peut choisir n'importe lequel. La règle de droit

mi xtes II. - L'opposition du droit interne au droit international A - Le droit international privé B - Le droit international public Chapitre III : LES SOURCES DU DROIT Section I : LES SOURCES DIRECTES DU DROIT § 1 : LA LOI I. - Notion de loi A - Distinction de la loi et du règlement 1. Distinction quant à leur origine 2. Distinction quant à leur domaine B - Autres textes spéciaux 1. Textes d'origine interne 2. Textes d'origine internationale II. - Force obligatoire de la loi A - Naissance et mort

mi xtes II. - L'opposition du droit interne au droit international A - Le droit international privé B - Le droit international public Chapitre III : LES SOURCES DU DROIT Section I : LES SOURCES DIRECTES DU DROIT § 1 : LA LOI I. - Notion de loi A - Distinction de la loi et du règlement 1. Distinction quant à leur origine 2. Distinction quant à leur domaine B - Autres textes spéciaux 1. Textes d'origine interne 2. Textes d'origine internationale II. - Force obligatoire de la loi A - Naissance et mort

nul ne peut en écarter l’application. Règles supplétives de volonté = elles s’imposent à défaut de volonté contraire des parties. - elle est sanctionnée par les autorités publiques. Sanctions civiles (nullité, action en responsabilité civile) ou pénale (pécuniaire ou corporelle). La sanction a une vertu prophylactique (= de prévention). * Notions de droit * Les sources du droit * La confusion des sources * La réalisation du droit * Conflits de lois dans le temps * La création

droit maritime ← Le droit aérien ← La propriété industrielle ← Le droit des assurances ← Le droit de la concurrence Pourquoi se détacher du droit commercial? Les matières liées ← Le droit comptable ← Le droit pénal des affaires ← La fiscalité des entreprises les raisons d'être du droit commercial ← L'existence d'une règle juridique propre aux commerçants s'explique par deux séries d'arguments : le besoin de rapidité et le besoin de sécurité.

particulier de certaines personnes. Un nombre important de ces règles ont un caractère supplétif (peuvent être écartées par les particuliers). -Les violation des règles de droit privé sont sanctionnées par les tribunaux de l'ordre judiciaire. Celles de droit public sont sanctionnées par les tribunaux de l'ordre administratif. Historique du droit privé Français -Le droit Ancien: C'est une période longue, de l'origine de la Gaulle jusqu'au 14 juillet 1789. C'est donc le droit de l'ancien régime

affaires, on ne peut se permettre de compter uniquement sur les sources écrites ; c’est pourquoi les sources non écrites y jouent un rôle fondamental. A- LES SOURCES ECRITES Dans cette catégorie il existe des sources nationales et d’autres internationales. a - Les sources nationales  1/ Le code de commerce et la refonte du droit des affaires  Depuis le protectorat, la zone française du Maroc était régie par le code de commerce du 12 août 1913. Après l'indépendance il a été généralisé à tout