Tribunaux Pénaux Internationaux Mixtes

demander des comptes à l’administration. Cette déclaration met en place des garanties des ces nouveaux droits : la souveraineté de la Nation ; l’égalité devant la loi ; la légalité des poursuites et peines ; le principe de non rétroactivité de la loi pénale ; la constitution ; la présomption d’innocence. Mais ces droits connaissent également des restrictions : les bornes légales à la liberté ; l’ordre public ; la nécessité publique. Les piliers de la modernité du droit : Le droit moderne présente certaines

privé Introduction. Section I : Qu’est-ce que le droit ? Le mot « droit » a deux sens : on parle de droit objectif (singulier) et de droits subjectifs (pluriel). Ces deux expressions n’existent pas dans la loi, ne sont pas utilisées par les tribunaux, elles sont doctrinales (inventées par des auteurs, les profs de droit). I. Distinction entre droit objectif et droits subjectifs Le droit est l’ensemble des règles qui sont destinées à organiser la vie en société. Ces règles sont appelées règles

règle de droit est intimement lié a son caractère obligatoire. Ce dernier est considéré comme la conséquence su 1er. Ce caractère est matérialisé par l’existence des sanctions et se compose en deux sanctions sont, les sanctions pénales : sont prévue par le droit pénal, est composent 3 catégorie principe: les crimes, les délits et les contraventions . Les2ème sanction est les sanctions civiles est prévues par le droit civile. Elles sont de différentes sortes suivant les faits en cause. Il peut

formelles des sources informelles, les sources nationales des sources internationales. Les sources internationales du droit de l’entreprise Les règles qui vont êtres exposés dans ce cours tirent leur substance d’un grand nombre de conventions internationales. Les échanges commerciaux à dimension internationale sont structurés autour de l’organisation mondiale du commerce crée en 1994 pour réguler par consensus le commerce international. Sur un plan plus informelle, une doctrine s’est mise en place

cours et tribunaux. On distingue alors trois types de justice, correspondant à trois types de litige pouvant survenir dans un État : ➢ Justice civile : tranche un litige entre deux particuliers. Elle renvoie les particuliers devant des tribunaux civils comme le TI, le TGI, et au sommet la cour de cassation. ➢ Justice administrative : justice qui tranche les litiges entre l’État (l’État central, les administrations locales etc.) et les particuliers. Elle est mise en œuvre par les tribunaux administratifs

SCENE JUDICIAIRE • Chapitre 1 : La justice civile et pénale et la Cour de Cassation --| Section I : La justice pénale --| Section II : La cour de cassation • Chapitre 2 : La justice administrative et le Conseil d'État • Chapitre 3 : Le conseil constitutionnel, organe suprême de la justice constitutionnelle • Chapitre 4 : Les juridictions européennes, garantes de l'effectivité du droit européen • Chapitre 5 : Les juridictions internationales • Chapitre 6 : Les juges • Chapitre 7 : Le statut

commercial français de 1807 à nos jours Section 2- Les sources du droit commercial § 1) Les sources internationales § 2) Les sources internes : A) La loi B) La coutume et les usages C) La doctrine commercialiste D) La jurisprudence. Section 3 - La justice commerciale §1) L'organisation des tribunaux de commerce §2) La compétence des tribunaux de commerce §3) La procédure devant le tribunal de commerce Section 4 - Le domaine du droit commercial §1) Conception subjective §2) Conception

doit reposer sur la vertu et l’ordre doit être assuré par les rites, ainsi le peuple acquiert le sens de l’honneur. Nécessité de la règle de loi Une société sans droit est cependant impossible. Même Robinson a rédigé une Constitution et un Code pénal. Le droit permet de résoudre les difficultés de la société. La Chine connait en ce moment un important phénomène législatif. Le droit a juste des fonctions plus limitées. Dans les pays occidentaux, il y a un désengagement du droit dans certaines

Relation international Un aperçu de règles des droit les rapports entres les acteurs internationaux : Les sources du droit international, les traités sources principale Les coutumes, la jurisprudence qui définit des règles pour les états, ce sont des règles qui contraignent. Les juridiques international, c’est la cours international de justice, la cour international pénal, de quelle manière peuvent-elles être sanctionné pas simplement en agissant… des principes des diplomaties, ou encore de l’encadrement

applicable à tous sauf exceptions (le droit commercial fait justement parti de ces exceptions tout en étant dépendant du droit civil, le droit commercial marque une certaine originalité, c’est un droit spécial, d’exception). Les tribunaux de commerce sont des tribunaux d’exception, bail avec renouvèlement qui confine un droit de propriété et dérogatoire au droit commun. Inversement, le droit civil subit la contagion du droit commercial, celui-ci de par la souplesse, la rapidité, la sécurité qu’il