Tribunaux Pénaux Internationaux Mixtes

caractéristiques, elle s’oppose ainsi à la casuistique. Le Code civil a été crée par la Commission et plus exactement par 4 magistrats : Trochet (président du tribunal de Cassation) Portalis, Bigot de Préameneu, Mameville (membre du tribunal de Cassation) sous la surveillance de Napoléon Bonaparte, il a été rédigé en 4 mois et soumis pour observation aux tribunaux de Cassation et d’appel puis est passé en discussion au Conseil d’Etat. Chaque titre du Code civil est devenu une loi : c’est le processus législatif

c’est la décision du juge. Le Syllogisme est l’exemple même du raisonnement déductif. Il se rencontre dans les arrêts (mot utilisé pour désigner le jugement rendu par la cour d’appel et de cassation, ils ne rendent donc pas de jugements comme les tribunaux de base) de la cour de cassation. Le Syllogisme judicaire exprime la soumission du juge à la règle de droit. En réalité, cette rigueur du raisonnement est souvent illusoire. Parce que les prémices (c'est-à-dire mineur et majeur) ne sont pas donnés

flou, vague, parce que son objet a lui-même un sens assez flou. Les affaires peuvent apparaître positives comme négatives. Les sources du droit des affaires sont nombreuses et variées parce qu'aujourd'hui nous devons prendre en compte la sphère internationale. § 1 : Distinctions droit commercial / droit des affaires / droit d'économie L'expression « droit des affaires » est souvent substituée à celle de « droit commercial ». Néanmoins, le droit commercial survit, souvent opposé au droit

RELATIONS INTERNATIONALES Introduction au droit international Relations internationales : étude de la science politique appliquée au relations internationales. Ici, ce sera le droit des relations internationales. CHAPITRE INTRODUCTIF : LA SOCIETE INTERNATIONALE ET SON DROIT SECTION 1ère : La société internationale §1 : L’état du monde Un monde homogène et européen Le monde tel qu’il est, quand se crée le droit international. Il a toujours existé depuis les cités grecques. Le droit international

institutions que nous allons étudier. Cependant aucune juridiction ne porte ce nom. Tantôt, elles se nomment "tribunal" et correspondent aux juridictions du premier degré tantôt "cour" et appartiennent, le plus souvent, au second degré. mais la règle n'est pas absolue (ex. : Tribunal des conflits est d'un degré élevé et quelques juridictions se nomment "conseil"). En principe, les tribunaux rendent des "jugements" et les cours des "arrêts". (Le Conseil Constitutionnel rend néanmoins des décisions)

| | | | |Original : ANGLAIS et FRANCAIS | Commission du droit international Cinquante-deuxième session Genève, 1er mai-9 juin, 10 juillet-18 août 2000 Troisième rapport sur la responsabilité des États Présenté par M. James Crawford, Rapporteur spécial Addendum

proche du droit que la règle morale. Certaines sociétés confondent institutions juridiques religieuses. Dans les sociétés occidentales, commandement juridique et religion peuvent être confondu : (ex : « tu ne tueras point » se trouve dans le code pénal). L’exercice de la contrainte ne revient pas de l’institution religieuse mais de l’Etat. L’émancipation n’a été que relativement tardive ce qui les ont distingué c’est la sanction cf Weber. Définition de Weber de l’Etat : Groupement politique organisé

décisions des tribunaux (jurisprudence) mais il existe une source beaucoup plus particulière: la pratique. L'exercice de la profession va développer des comportements puis des règles et c'est ainsi que cette pratique va être une véritable source du droit commercial. Section 1: Les sources légales et réglementaires. Le droit commercial a bien sur des sources nationales en raison de la nature étatique du système juridique m ais le commerce a toujours une vocation internationale. On le constate

force publique est admise. Les sanctions peuvent prendre plusieurs formes (3 formes) L’exécution forcée La reparation La punition: certaines règles sont très importantes (ex: ne pas tuer son père ou sa mère) et leur infractions sont dîtes infraction pénales quo sont sanctionnés par des peines (ex: amande, réclusion, emprisonnement…) D) Different des autres règles de vie Beaucoup de règles de conduites sont suivies par les hommes vivant en société. Mais toutes les règles ne sont pas considérées comme

du royaume étaient bien souvent en conflit ac le roi car elles s’appropriaient trop de compétences. Engendre des conflits de compétence → pr une mm affaire pls tribunaux pouvaient se prétendre compétent. Il fallait savoir ds quel tribunal on pouvait agir et savoir de quel façon car la procédure n’était pas forcément la mm ds ces tribunaux. 2) la multiplicité des voies de recours Voie de recours : c’est le moyen jdq de demander à une jdct l’annulation ou la modif d’une déc de justice. Sous