Tribunaux Pénaux Internationaux Mixtes

économique (droit commercial, droit pénal des affaires, droit social, droit fiscal, droit de la concurrence). Droit économique : étude de l’influence des pouvoirs publics sur la vie économique. Encore plus vaste ! §II HISTORIQUE Le droit commercial est la branche la plus ancienne du droit privé. Il est apparu et s’est structuré dès le Haut Moyen-âge. Le Moyen-âge connaît un essor considérable du droit commercial du fait des grandes foires internationales : Venise, Florence, Lyon Bruges, Anvers

société a besoin de règles. Il y a alors une règle supplétive. Autre exemple : en matière de procédure civile (procès) il y a des règles qu’ils sont impératives. Par ex on ne peut pas choisir son tribunal et son juge. Par contre dans certains domaines on peut laisser un choix, par ex on décide que c le tribunal du domicile du défendeur qui est compétent. Mais les plaideurs peuvent exprimer leur volonté et choisir. Par exemple en matière de mariage les époux sont libres de passer un contrat de mariage

règles doit être respecté sous la menace d'une sanction par les tribunaux. Les individus qui ne connaissent pas le droit pensent qu'il est une règle qui peut donner lieu à l'intervention des forces publiques. L'intervention des forces de l'ordre n'est pas possible pour toutes les règles de droit. Elle se rattache à une branche de droit ( pénal ). La peur du gendarme ou de la police liée au droit n'est que partielle, seules les règles pénales font l'objet de sanctions répressives et définissent les infractions

actuellement dans une situation incertaine. Elle est prévue dans les textes de loi de presque cent pays, mais seuls 20 des 198 pays du globe ont procédé à des exécutions en 20111. Elle est une sanction reconnue bien que désapprouvée par les institutions internationales comme l'Organisation des Nations unies (ONU)Note 1. Les États abolitionnistes sont aujourd'hui majoritaires, mais ils ne représentent encore qu'une minorité de la population mondiale2. Parmi les démocraties industrialisées, seules deux la pratiquent :

son territoire. Par ailleurs, il existe aussi une entité relevant du droit international, charger de réglementer les relations qui vont par delà les frontières, exemple : le droit de l'union européenne. La division droit national / droit international : Droit national : régler les problèmes dans un état Droit international public : règles de droit qui organisent les relations entre les états Droit international privé : droit national qui a pour objet de réglementer les relations entre

la constitution : l’ensemble des règles suprêmes qui déterminent la forme de l’état, qui définit les institutions et qui organise les rapports entre les citoyens et les institutions. Elle prévaut sur toutes les règles de droits et les traités internationaux. On y rattache souvent les blocs de constitutionnalité : DDH 1789 (libertés de conscience d’opinion d’expression droit de la propriété droit du respect de la défense), préambule de la constitution de 1946 et un certains nombre de principes fondamentaux

louez un appartement, les droits que vous avez personnellement dessus, le bail sont VOS DROITS, c'est-à-dire du droit subjectif. II- Les divisions du droit objectif Le droit objectif se divise en deux branches : le droit national et le droit international, de plus en plus présent au cœur de notre système juridique. Le droit national quant à lui se divise à nouveau en droit privé et droit public. Au sein du droit public, on distingue traditionnellement le droit constitutionnel, le droit administratif

coercitif : Il est de la nature des règles d’être sanctionné. C’est une condition de leur respect voir de leur existence. Les sanctions de la violation d’une règle de droit sont différentes selon leur objectif, qui peut être soit la punition (sanction pénale), soit l’exécution (exécution forcée, la saisie), soit la réparation (dommages et intérêts). Mais la particularité de la sanction juridique est qu’il s’agit d’une sanction étatique. Lorsqu’une règle de droit n’est pas respectée, c’est à l’Etat, le

ordres de juridictions : la juridiction adm et la juridiction judiciaire. On peut dire que la juridiction adm comporte à sa base les tribunaux administratifs. Les magistrats de l’ordre judiciaire et les juges adm ne reçoivent pas les mêmes formations. Ils ont des statuts, des carrières et des pratiques différentes, chq ordre de juridiction est souverain. Il existe un tribunal des conflits qui a été créé en 1872 et qui a été composé paritairement de membres du conseil d’Etat et de la cour de cassation.

les litiges qui ne sont pas confiés à une juridiction spéciale. Il existe beaucoup de textes qui excluent des litiges du TGI Exemple : les litiges civiles qui concernent des demandes inférieures à 10000 euros relèvent de la compétence des tribunaux d'instance Le TGI va être compétent pour toutes les actions personnelles ou mobilières au-delà de 10000 euros. Action personnelle : Action relative à un rapport d'obligation ( rapport ou au final pour quelque cause que ce soit il y aura un