Trouble Anormal Voisinage

énoncer la notion d’abus de droit devant le caractère tout-puissant du droit de propriété (I). Néanmoins, face à ses limites, la jurisprudence de la Cour de cassation apporte des précisions à la sanction de l’abus de droit : la théorie des troubles anormaux du voisinage (II). I – La théorie de l’abus de droit, limite à l’exercice absolu du droit de propriété A – une toute puissance absolue ? Le droit de propriété tire son origine dans la puissance historique de ce droit en France. En effet, c’est

responsabilité des personnes qui agissent sous l'empire d'un trouble mental et celle de la responsabilité des infans (les jeunes enfants). III/ L'imputabilité de la faute A/ Actes commis sous l'empire d'un trouble mental Jusqu'à la loi du 13 janvier 1968 la personne atteinte d'un trouble mental de pouvait pas être déclaré responsable civilement. → L'art 489-2 déclare: celui qui a causé un dommage à autrui, alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental, n'en est pas moins obligé à réparation.

surprenante. Rien ne justifie juridiquement de lui faire supporter les conséquences d'un acte qu'elle était en droit d'accomplir. La vie en société implique pour chacun un certain nombre de contraintes et de désagréments qui, tels les troubles normaux du voisinage en droit privé sont insusceptibles d'indemnisation. Dans certaines situations, cependant, l'équité incite à ne pas laisser à la charge des tiers les conséquences de l'activité dommageable d'une personne. Celle-ci doit doit les assumer

2003, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les troubles anormaux de voisinage, notion qui fait l’objet d’un contentieux déjà largement fourni. Subissant diverses nuisances du fait de l’installation d’un centre commercial à proximité de leur domicile, les époux Y. ont assigné en justice, aux fins de réparation du préjudice subi et de cessation des troubles, Monsieur X, propriétaire du terrain voisin, et les sociétés Eldu, Denentzat et Biena. Un jugement

2004 qui affirme qu’il n’y a pas de droit exclusif de propriété sur l’image du bien. Le seul droit qui appartient au propriétaire sur l’image du bien est le droit de s’opposer à l’utilisation de l’image lorsqu’elle lui cause un trouble anormale. La qualification d’un trouble d’anormale est laissée à l’appréciation du juge. §3. Le droit de disposer du bien : l’abusus : Ce droit de disposer est un droit de disposer matériellement ou juridiquement. C'est-à-dire en détruisant le bien, le vendant

voisin. On peut toutefois considérer qu'il s'agit d'un exercice contraire à la loi au sens large. On peut aussi mentionner une autre limite, qui réside dans la théorie des troubles anormaux du voisinage. La différence entre ce mécanisme de responsabilité et celui de l'abus de droit c'est que le trouble anormal de voisinage peut exister sans faute de celui qui le cause. Ce qui est pris en considération c'est le dommage.

du procès pénal qui les amènerait à faire un usage excessif du principe de précaution pour fuir leurs responsabilités. Ce principe concerne au départ l’environnement, il a été étendu et essentiellement invoqué dans le contentieux des troubles anormaux de voisinage relatif à l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile (TGI Grasse, 17 juin 2003 ; CA Versailles, 4 février 2009) B)Inapplicabilité de ce principe par la cour de cassation La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve

Bayard. Du même arrêt découle la notion de trouble anormal de voisinage qui constitue un nouvelle limite au droit de propriété du dessus. La mise en œuvre de cette responsabilité n'est pas subordonné à la preuve d'une faute. L'activité litigieuse est seulement dommageable. Les troubles invoqués peuvent par exemple être des troubles de l’ensoleillement ( Civ 3, 18 juillet 1972 ). L'unique condition de mise en œuvre est le caractère anormal du trouble, ce qui relève de l'appréciation souveraine des

fonctionnement de ses cheminées et de ses conduits de ventilation. Il y a eu charge des travaux d’exhaussement des cheminées, demande faite par un arrêté préfectoral au 14 novembre 1958. Les arguments des parties : Il y a trouble de jouissance excédant les inconvénients normaux du voisinage. L’arrêté comprend l’obligation faite à chaque propriétaire d’immeuble d’enlever les conduits extérieurs. La procédure : La cour d’appel du 12 juin 1969 rejette l’appel de la partie. La solution : La cour de

ancienne et date de 1810, décret impérial qui concerne les activités « incommodes et insalubres ». Il concerne des autorisations accordées par l’autorité administrative afin qu’on puisse exercer des activités polluantes. - la théorie des troubles anormaux de voisinage : créée par un arrêt de 1844. Cette théorie permet de mettre en œuvre la responsabilité civile délictuelle, notamment concernant les nuisances environnementales. 2) L’apport des conférences internationales Ces conférences ont