Tutelle Administrative

etc.). Le domicile est choisi librement et il est unique ; les autres habitations éventuelles sont des résidences. Par exception, le domicile légal s’impose au mineur non émancipé, qui doit être domicilié chez ses parents. De même, le majeur sous tutelle est domicilié chez son tuteur. C. La nationalité La nationalité est le lien de droit qui unit une personne à la nation et qui entraîne, en particulier, l’acquisition de l’ensemble des droits civiques. La nationalité française est attribuée dans

sociaux de la région. Depuis cette été, elle est prise en charge par le SEMO, loge au FJT et se situe dans une démarche de reconstruction. Alice a fait des démarches auprès du procureur et de la juge des enfants afin que sa mère soit mise sous tutelle et qu’une prise en charge pour soins soit effectuée. Le 20/12/2012, Alice fait une demande d’achat de courses afin de préparer et passer un repas de Noël avec sa mère, le 25 décembre 2012 au midi. Avec l’accord de son éducateur référent

émancipée par son mariage (art. 476 C. civ.) La personne âgée de 16 ans révolus qui a été émancipée (art. 477 C. civ.) Le mineur peut être émancipé soit automatiquement par le mariage, soit par une décision d’émancipation prononcée par le juge des tutelles (T.I.) si le mineur a seize ans révolus et s’il y a de “justes motifs” de le faire. Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile (art. 481 al.1 du Code civil), cependant il ne peut pas être commerçant (arts

d’être accompagnés pour la signature de certains actes. La curatelle : le majeur sous protection aura l’interdiction d’établir certains actes sans l’assistance du curateur qui devra apposé sa signature à coté de celle de la personne protégée. La tutelle : ici le majeur, se situe dans la même situation que le mineur, c’est à dire qu’il n’est pas assisté mais représenté par son tuteur. Ce n’est pas le majeur qui signe les actes mais le tuteur en ses lieux et places. Tous ces régimes de protection

question de ce passage de l'article 515-1. Selon lui, « le législateur a pu, sans porter non plus atteinte au principe d'égalité, ne pas autoriser la conclusion d'un pacte par une personne mineure émancipée et par une personne majeure placée sous tutelle ». Il est donc impossible pour un mineur d'avoir accès au PACS et par la même d’en obtenir l'émancipation comme le prévoit le mariage. La majorité est un critère nécessaire à la souscription du PACS puisqu’il n’existe aucun système de dispense et

..................................................................................................13   Partie  3  De  la  tutelle  à  la  protection  de  la  personne...................................................................................14   §  7  L’organisation  du  droit  de  la  tutelle ...............................................................................................................................14   Mesures

secrétaire en retraite). Ensuite, tu décris son environnement en précisant que me X. est décrite comme incurique et tu décris ce qu'est l'incurie. Tu détailles comment elle vit : a-t-elle des aides à domicile? a-t-elle une mesure de protection (curatelle, tutelle) et comment occupe-t-elle ses journées. Ensuite, tu détailles le soin réalisé : qui, quoi, comment, où, avec quoi, pourquoi. Tout au long de ta description tu vas introduire et définir des notions, des concepts que tu as vu à l'IFSI et tu peux

pour un bon accompagnement. Car sauf intérêt contraire de l’enfant, je peux informer la famille de la transmission d’une information préoccupante au Procureur. Cette famille ayant une mesure de protection juridique, l’association chargée de leur tutelle en sera donc informée d’autant qu’il s’agit du chef de service de cette association qui m’a informée de la dangerosité actuelle des parents de l’enfant Le partage d’informations à caractère secret est fondé sur des principes notamment celui de

d’exercice, l’incapacité peut présenter un caractère général ou spécial. Les personnes qui sont atteintes par Et pour remédier à leur situation, il a été institué des régimes de protection et d’assistance : La sauvegarde de justice La curatelle La tutelle Incapable : jouit de ses droits mais ne peut les exercer = incapacité d’exercer. Limité : incapacité de jouissance. SECTION 2 : Les personnes morales. Une personne morale est un groupement d’individus, réunis pour la poursuite d’un but commun

l’absence et de la disparition : pas de cadavre, pas de constat de deces, pas prouver le deces. On nepeut pas avoir acte de deces sans cadavre. Jugement dans le cadre de la procédure d’absence Deux phases : Preseomption :jugement du juge des tutelles qui exerce ses fctions dans TI, dans le ressort duquel l’absent avait son domicil. Cette decision prend les decisions qui sont necessaires. Decisions transmises au gref du tb d’instance dans le ressort duquel est née la perosnne presumée absente