Tutelle Administrative

de la volonté. La défaillance, pour empêcher la capacité, doit être médicalement constatée. Il faut également que l’adulte soit placé sous un régime de sauvegarde par le juge. Trois régimes de cette nature existent. • Le Régime de la Tutelle : Il s’ouvre pour les majeurs dont les facultés mentales et/ou corporelles sont durablement altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement lié à l’âge. Cette altération doit atteindre un niveau tel que le majeur soit hors d’état d’agir

confier cette mission à des professionnels de la gestion de tutelle : personnes physiques ou morales. L’UDAF est la plus grosse structure de gestion de tutelle de France. Cette mission lui incombe de par l’article 3 du code de la famille : “l’UDAF peut gérer tout service d’intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir lui confier la charge.” Des services de travailleurs sociaux et juristes sont chargés de gérer les mesures de tutelles et d’accompagner les individus. … Dans la première

et les autres partenaires. Approche de la protection de l’enfance : Le monde de la protection de l’enfance est complexe, et délicate, pratique qui s’entrecroise, c’est un système qui ne fonctionne pas toujours bien, La protection qu’elle soit administrative ou judiciaire, cadre non respectée, respect des droits travail auprès des familles qui devrait être. Difficulté à comprendre ce qui se passe : crise ou passage à l’acte, comprendre les dysfonctionnements pour réponse adaptée. Dans ce domaine le

d’admissions, les termes du contrat de séjour – règlement intérieur, la vie et les habitudes de l’établissement. B / Première prise de contact avec l’établissement. Le secrétariat - accueil informe le futur résident ou ses proches des démarches administratives complémentaires et leur remet, s’il ne l’a déjà obtenu, le livret d’accueil, le Règlement Intérieur - Contrat de Séjour ainsi que la pochette annexe C/ Demande d’admission Le Secrétariat - Accueil centralise les demandes d’admissions. Sous

Réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables La protection juridique des majeurs est organisée par deux grandes lois : la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs et la loi du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales adultes. Contexte : Datant principalement de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, le dispositif français de protection juridique des majeurs est peu à peu devenu inadapté. En effet, sous l’influence d’une évolution socio-économique

INTRODUCTION En 2010, 800 000 personnes sont placées sous tutelle ou curatelle, soit plus de 1% de la population Chacune famille peut être un jour concernée par ce problème. Environ 60% des mesures de protection sont exercées par membre de l’entourage familial du majeur. En cas d’indisponibilité, la personne est prise en charge par un mandataire privé ou une association tutélaire. En 2007, la loi portant réforme à la protection juridique des majeurs vulnérables à visé à changer les pratiques

prestations sociales 2.1.1 La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (M.A.S.P.) Cette mesure permet aux personnes percevant des prestations sociales d’être accompagnées et guidées dans la gestion de leur budget et la réalisation des tâches administratives courantes, lorsque leur santé et leur sécurité sont compromises pour des raisons financières. L’accompagnement est réalisé par un travailleur social désigné par le Conseil Général, selon les termes d’un contrat signé par la personne bénéficiaire

par insertion familiale 1°) Le nom des enfants a. – Les règles antérieures à la loi du 4 mars 2002 b. – Les règles issues de la loi du 4 mars 2002 2°) Le nom de la femme B – La modification du nom 1°) L'attribution administrative du nom 2°) La modification administrative du nom II - La nature et la protection du nom A. – La nature juridique du nom B. – La protection du nom  § II - Les accessoires du nom patronymique I - L'accessoire habituel : le prénom A - L'acquisition du prénom B

La MASP : mesure d'accompagnement personnalisé. Elle est fixée pour une durée de 2 ans, renouvelable 1 fois. Il s'agit d'une mesure administrative. La MAJ : mesure d'accompagnement judiciaire. Elle intervient en cas d'échec de la MASP, fixée pour une durée de 2 ans et renouvelable une fois également. Il s'agit d'une mesure éducative. La réforme des Tutelles Des mesures de protection juridiques pour les personnes âgées et/ou vulnérables : Le déclenchement de la mesure de protection :

aujourd’hui est moindre puisque la loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est venue modifiée l’article L. 121-2 du code du commerce. En effet, le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation ou du président du TGI à condition que le mineur émancipé en formule la demande après l’émancipation. La mineur non émancipé lui reste dans l’incapacité de devenir commerçant. Cependant le mineur non émancipé