Tutelle Et Curatelle Cas Pratique

abordées principalement d'un point de vue psychosociologique, avec l'étude des représentations des parents et des éducateurs (Giami, Humbert, Laval, 2001). En d'autres termes, il a déjà bien été établi que les attitudes, les représentations et les pratiques, des personnes handicapées elles-mêmes, ou de leurs entourages familiaux ou professionnels, à l'égard de la sexualité varient selon le type de déficience. Les personnes ayant des déficiences mentales, souvent qualifiées en France de "personnes handicapées

SEANCE 6 – LES INCAPACITES Cas pratique Le cas met en avant deux questions : Le droit des parents non mariés sur la gestion du patrimoine de leurs enfants mineurs Les droits des mineurs sur la gestion de leurs biens I- L’administration des biens des enfants par leur père A) La reconnaissance volontaire de ces enfants confèrent-elles à Mr DUVERDIER des pouvoirs d’administration sur leurs biens ? Les enfants du couple DUJADIN-DUVERDIER ont hérités de leur grand-père paternel de biens

recoupe pas exactement, ou pas complètement, l’acception du même terme dans le domaine social et médico-social. Car il s’agit, dans ce dernier, d’un mot de passe fort prisé, que les professionnels mettent quelques années à s’approprier, et d’une pratique délimitée par des paramètres relativement précis. C’est ce que je voudrais détailler maintenant, en me livrant à une brève enquête théorico-politique. Pour commencer à préciser les choses, consultons les dictionnaires. «Action d'intervenir auprès

contrôle hiérarchie entre les différents textes et coontrôle si le droit communautaire n’et pas contraire à une convention internationale. Dans le cas d’une contradictio, elle regarde l’ordre et on respectera toujours cet ordre en cas d’un litige, dans ce cadre, la CJCE peut et annulera le texte inférieur qui contredit le texte supérieur. De plus, en cas de litiges entre particuliers, la CJCE tranche. - Droit national : la constitution, la loi, l’ordonnance, le règlement autonome (attention : différent

cette règle est connue, c'est la fonction du patrimoine. Il s'agit de protéger le créancier et par conséquent le crédit. Puisque les biens se sont substitués à la personne comme garantie de remboursement, il faut qu'ils soient engagés dans tous les cas et sans limite. Si celui qui doit (le débiteur) n'a pas actuellement de biens suffisants en valeur pour répondre de ses engagements, ses biens futurs en répondront en temps de besoin. Les biens acquis en remplacement d'autres valeurs seront engagés

de commerce ne prévoit aucune disposition propre aux incapables majeurs. Nous examinerons successivement les trois régimes juridiques ( tutelle, curatelle et sauvegarde de justice) . Un majeur en tutelle est privé de toutes capacités juridiques. Il ne peut donc pas accomplir des actes de commerces ou exercer des professions commerciales. Un majeur en curatelle doit être assisté ou conseillé dans les actes de la vie civile . Il ne peut donc pas exercer une activité commerciale. Un majeur sous sauvegarde

l’effet relatif du contrat connaît cependant quelques exceptions, en particulier dans les cas de stipulation pour autrui. Il s’agit des hypothèses, peu nombreuses, où un tiers au contrat bénéficie de l’exécution des obligations convenues entre les parties, le stipulant d’une part, le promettant d’autre part. Ainsi, dans un contrat d’assurance décès, l’assuré (stipulant) et l’assureur (promettant) conviennent qu’en cas de décès de l’assuré, un capital sera versé au bénéficiaire choisi par lui. Dans un contrat

doctrine et la jurisprudence ont découvert des cas dans lesquels l'acte unilatéral peut être créateur de droit (et d'obligations). Le fait juridique : Tout évènement ou toute activité humaine qui produit des effets juridiques que les intéressés n'ont pas volontairement recherchés. (Fait licites : quasi-contrat et fait illicites : quasi-délit civil) Paragraphe 3 - De l'intérêt du droit des obligations Le droit des obligations revêt un double intérêt : pratique et théorique. Sur le plan théorique : le

déterminé L’obligation, en vertu de l’article 1129, doit avoir pour objet une chose au moins déterminé quand à son espèce. L’existence d’une chose peut ê incertaine, l’essentiel est qu’elle puisse ê déterminé. Elle doit être déterminé ou en tout cas déterminable. Cette exigence est conçue pour une chose entendue au sens matériel du terme mais on en a fait une interprétation plus large en considérant qu’elle a vocation également à s’appliquer aussi à une prestation ou bien encore à une somme d’argent

prolongé : 2 électroencéphalogramme plats à 24h d’intervalles = Mort. ❖ Absence = Etat d’une personne dont on ignore si elle vit tjrs, aucun évènement ne fait présumer le décès. ▪ Si constat de présomption d’absence par juge des tutelles => considérée mort après 10 ans. ▪ Si aucun constat => considérée mort après 20 ans. Si finalement la personne : - héritiers n’héritent pas. - Assurance vie non versée. - Paiement de la pension due à l’absence doit