Tutelle Et Curatelle Cas Pratique

d’appliquer ou non les règles existantes en droit de la famille. Ces règles s’appliquent impérativement au groupe familial, aux membres de la famille légitime. Le droit ne reconnait que la famille fondée sur le mariage inscrit à l’état civil, les pratiques de baptêmes civique à la mairie et le rétablissement de l’adoption. Le concubinage n’est pas reconnu. Le code civil de 1804 est marqué par une certaine rigidité et inégalité. Ce système tel qu’il résulte du code civil a évolué sous l’influence de

faire quelque chose n’est pas supérieure à celle d’autrui. La liberté est tout ce qui n’est pas interdit par la loi -> « possibilité de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Mais qu’il s’agit de liberté ou de droit subjectif peuvent être limité en cas d’abus de droit et être sanctionné, l’utilisation de son droit pour nuire à autrui et causer des dommages peuvent être sanctionnée par l’autorité publique. -> Clément Baillard avait un champ dont il était propriétaire, son voisin aimé faire voler des

relations entre les époux qui recourent au divorce, tout en maintenant le caractère judiciaire du divorce, contrairement à ce que certains juristes et parlementaires auraient souhaité. Désormais, l'article 229 nouveau du code civil reconnaît quatre cas de divorce. a. Les causes du divorce a. Le divorce par consentement mutuel (art.230 du CC) L’intérêt et l’obstacle de cette cause résulte dans le fait que les deux époux doivent être d’accord sut tout (sort des enfants : leur résidence

définition qu’il conviendra d’étudier (§ 1). Nous verrons cependant que malgré cette définition nouvelle, le concubinage reste avant tout une situation de fait, dont les effets ne sont pas organisés par la loi (§ 2), ce qui soulève des difficultés en cas de séparation du couple et donc de dissolution du concubinage (§ 3). § 1 - L'existence du concubinage Avant la loi du 15 novembre 1999, le droit n’ignorait pas le concubinage. Il ne l’appréhendait toutefois que de manière parcellaire, épisodique,

DROIT CIVIL la loi: elle fait naître des obligations directement en dehors de toute volonté priver et meme dans un certain nombre de cas contre la volonté d'une personne. A cette classification la doctrine moderne en preffére generalement une autre , articuler sur 2 notions plus large: - acte juridique : toute manifestation de vonlonté destiner a apporter des effets de droit a apporter une mofification dans l’ordonnancement juridique , ce peut être soit la manifestation d'une seule volonté

l’opération ont été pratiqué a l’insu du conjoint la voie du divorce pour faute sera admise. B) La condition de puberté ou la condition d’âge pour se marier en droit Fr. Aucun âge maxi pour se marier mais les articles 144 et 145 du code civil prévoit une limite d’âge minimum pour contracter un mariage si les époux n’ont pas l’âge minimum ; ils peuvent demander une dispense d’âge( dérogation), l’autorité compétente est le procureur de la république : dispense accordé notamment en cas de grossesse

par le droit. Brevet d’invention : droit sur une chose, considéré lui-même comme un bien. Les droits personnels sont un bien. On érige le droit en bien. Le patrimoine : *L’ensemble des actifs doit répondre au passif. Exemple : les créanciers en cas de dette peuvent prendre part dans l’actif de la personne (voiture, bijoux…). L’actif permet d’épurer le passif. Il n’y a pas de différence entre droits et obligations pour la vie professionnelle et personnelle. Art 2284 C.civ : « quiconque s’est obligé

et de prêt. Ne pouvant exercer ces activités en nom propre ils utilisent largement des prête-noms qui s’enrichissent de cette façon et deviennent également des financiers pratiquant le crédit. Un droit commercial nait qui donne force de loi aux pratiques financières malgré la réticence des moralistes qui n'acceptent que le revenu foncier. Cette situation typique de l’antiquité où il y a des banquiers mais pas de banque au sens institutionnel, va se perpétuer dans toute la période du haut Moyen Âge

Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l’institution, à l’extérieur de celle-ci, sont favorisées. Dans les mêmes limites et sous les mêmes

sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention. Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s’il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale. Article 5 Les Etats parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu’ont les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume locale