Tutelle Et Curatelle Cas Pratique

loi 2006 l’âge requis pour le mariage est celui de la majorité aucune autorisation n’est plus nécessaire sauf cas de dispense d’âge accordée dans les conditions de l’article 145 du CC. Personne dont le consentement est requis c'est-à-dire dans l’hypothèse ou un mineur obtient une dispense avant 18 ans. Si le futur époux à ces père et mère il faut le consentement de l’un et de l’autre et en cas de désaccord entre le père et la mère c’est le consentement qui l’emporte. Si le père ou la mère est mort ou

.............................................14 Paragraphe III - Des actes de décès ..................................................................15 Paragraphe IV - Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux..................................................................................17 Paragraphe V - Du livret de famille......................................................................17 SECTION III - DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE

exclusivement hospitalisées dans les établissements de santé habilités à cet effet par le préfet. Toute personne peut également choisir son praticien sous réserve que les modalités d’organisation de l’établissement ne s’y opposent pas. Dans tous les cas, le choix de la personne concernant l’établissement et/ou le praticien doit se concilier avec certaines contraintes liées à l’urgence, l’organisation du service ou la délivrance des soins. Les conditions de remboursement dont bénéficie la personne

.............................................14 Paragraphe III - Des actes de décès ..................................................................15 Paragraphe IV - Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux..................................................................................17 Paragraphe V - Du livret de famille......................................................................17 SECTION III - DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE

.............................................14 Paragraphe III - Des actes de décès ..................................................................15 Paragraphe IV - Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux..................................................................................17 Paragraphe V - Du livret de famille......................................................................17 SECTION III - DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE

.............................................14 Paragraphe III - Des actes de décès ..................................................................15 Paragraphe IV - Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux..................................................................................17 Paragraphe V - Du livret de famille......................................................................17 SECTION III - DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE

droit des personnes Personne humaine pas la mm chose que personnalité juridique Tout être humain a sa naissance vivant et fiable acquiert la personnalité juridique, La personnalité juridique c’est l’aptitude a être sujet de droit Juge des tutelle = présomption d’absence Disparu ds des circonstance de nature a mettre sa vie en danger, le tribunal va constaté jugement déclaratif de décès sil réapparait il va demander l’annulation du jugement et en théorie on devrai faire comme si il n’était

écrit permet de former une preuve (texto, email, lettre), le témoignage de quelqu’un, l’enregistrement etc. Les preuves d’un contrat sont complètement libres dans le droit commercial contrairement au droit juridique. B) Les règles de procédures en cas de litiges 1/ Le tribunal compétent   Le tribunal de commerce : sa spécificité est que ce ne sont pas des juges professionnels, on dit que ce sont des juges consulaires c’est-à-dire que ce sont des juges élus par leurs paires (=leur égaux dans la

clairement aujourd'hui que le droit des commerçants est devenu de professionnels. Le droit commercial est le fruit d'une longue tradition et d'une évolution et ce depuis plusieurs siècles. Le droit commercial et avant tout un droit qui a été forgé de la pratique des affaires. Le droit commercial est apparu pour la première fois au Moyen-âge dans certaines villes d'Italie 'Rome Florence Venise' qui avait obtenu leur indépendance et qui était dirigé par des commerçants, marchands et banquiers. Ils appliquaient

être titulaire de droit. Et cette capacité de jouissance est très largement entendue par le droit. La capacité d'exercice, c'est à dire l'aptitude à exercer ses droits va pouvoir subir des restrictions. Ce sera le cas pour l'enfant mineur ou pour les personnes placées sous tutelles. La personnalité juridique c'est ce qui permet à un être humain d'être considérer comme une personne par le droit. Sans cela elle n'est rien. . Cette évidence n'a pas été toujours reconnue par le droit. Ex: la