Tutelle Et Curatelle Cas Pratique

........................................................................................................................................................... 30 Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux....................................................................................... 32 Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française..................................

transmission de propriété. • Pour les autres contrats, les mineurs sont protégés contre la lésion simple. • • Principe : ils sont incapables de contracter ; Exceptions : • Sauvegarde de justice (Article 453 du Code Civil) ; • Curatelle (Article 468 du Code Civil) ; • Tutelle (Article 473 du Code Civil). §2. La rencontre des volontés Les deux volontés prennent la forme d'une offre que l'on appelle « pollicitation ». Dès lors que ces deux volontés se sont rencontrées, le contrat peut être formé

........................................................................................................................................................... 32 Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux....................................................................................... 34 Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française..................................

d’utilisation car ils vont protéger des créations originales ou un droit d’utilisation d’un signe distinctif. Ces droits ont une importance pratique considérable, la marque notamment constitue un élément fédérateur pour attirer les clients. Il y a aussi des licences et des autorisations qui sont obligatoires pour certains commerces et font partie du fonds. C’est le cas notamment pour les débits de boissons ou les agences de voyages. Enfin, le bail commercial est quasi indispensable pour exploiter un

désensibilisation ? Eu de la fièvre (> 38°C), un problème infectieux, pris des antibiotiques ? Eu des troubles digestifs ? Pris des médicaments ? Si oui, lesquels ? Etes-vous allé(e) chez le dentiste ? Faites-vous l’objet d’une mesure de protection légale (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) ? Avez-vous lu les informations et questions précédentes ? Avez-vous des points à éclaircir ? Avez-vous des questions à poser ? Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non Non Non Non Non Non Non Non Non Vous avez la possibilité

1. Quelle(s) activité(s) professionnelle(s) exerçait t- elle ? 2. En vue de sa petite retraite, bénéficie t-elle d’une prise en charge sociale (Sécurité sociale + mutuelle) adaptée à ses frais médicaux ? 3. Est-elle sous tutelle ou curatelle en rapport avec sa pathologie ? 4. Quel est le numéro de la chambre de Mme Julie? Informations médicales manquantes : 1. Ses constantes aux urgences étaient-elles les mêmes qu’à son arrivée dans le service de longue durée ? 2. Absence d’informations concernant

compétence des juridictions commerciales une énumération des actes de commerce mais, cette énumération étant limitative, la jurisprudence a été amenée à retenir la conception subjective en appliquant la théorie de l’accessoire. Si bien, que l’on trouve en pratique aussi bien la conception objective que subjective. On distingue 2 catégories d’actes selon la conception objective : Paragraphe 1 : Les actes de commerce par Nature Dans le cadre des actes de commerce par nature, la loi

juridique Le terme d’entreprise apparaît dans des textes issus principalement du droit des affaires. a) Droit Civil Art. 832 du Code Civil parle d’une exploitation constituant une sorte d’entité économique qu’il faut éviter de morceler en cas de décès de l’entrepreneur individuel. b) Droit du travail Les dispositions protectrices du droit du travail, s’appliquent à toutes les entreprises. On parle de comité d’entreprise en droit du travail. c) Droit comptable Le bilan doit

TD Droit Civil n°4 Cas pratique : M. Martin a acheté un immeuble à M.Menier, un vendeur non professionnel. Quatre mois après l’acquisition sont découvert des défauts de malfaçon dans la toiture. En l’espèce la question est de savoir qui doit supporter les frais de réparation de la toiture. Nous devons tout d’abord étudier si le contrat de vente qui a été passé respect les condition de formation exigé pour tout les contrat à l’article 1108 du Code Civil. Dans un premier temps

personnalité juridique mais ne peut l’exercer : ❖ Les mineurs ❖ Les majeurs incapables (personne mise sous tutelle ou curatelle ) Cette personnalité juridique s’exerce de la naissance à la mort, mais dés la conception d’un enfant il est possible de lui faire une donation à condition que cet enfant soit viable. ✓ On perd aussi la P.J. an cas d’absence ou de disparition . ✓ On la perd également à la fin d’un contrat si il s’agit d’une association ou société. Au moment