Tutelle Majeur

ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE Droit – Synthèses ITB - Ludovic FAVARETTE SOMMAIRE (1/2) • • • • • • • • • • • • • • • • • • • Professions Sociétés civiles Sociétés commerciales Associations / GIE Actes juridiques Incapacité du mineur Incapacité du majeur Droits réels / Droits personnels Suretés Différence entre PPD et hypothèque Régimes matrimoniaux PACS – Concubinage Successions ab intestat Successions avec testament Donations / Partages Mandat / Dépôt / Vente Crédit-bail Lettre de change Escompte

l'acquéreur ait la capacité juridique de faire des actes de commerce. Pour la vente d'un fonds de commerce appartenant à un mineur, ou a un majeur en tutelle, ou entrant dans la communauté légale, ou encore faisant partie des biens réservés à- la femme, il y a lieu de respecter les conditions particulières prévues par la loi (selon le cas - autorisation du juge des tutelles, autorisation du conseil de famille, consentement des deux époux ou de l'un d'eux avec l'autorisation du tribunal, etc.). 3. L'objet

qui constituerait une sorte de servage. Mais il en va tout autrement en cas de décès de l’employeur, L’art 745 : « le louages d’ouvrage ou de services prend fin … - - 3° par l’impossibilité d’exécution résultant, soit d’un cas fortuit ou de force majeur survenu avant ou pendant l’accomplissement du contrat, soit du décès du locateur d’ouvrage ou de services, sauf, dans ce dernier cas les exceptions exprimées par la loi ; ils ne sont pas résolus par la mort du maître ou du commettant ». l’art 754 : « …

d’exercice, l’incapacité peut présenter un caractère général ou spécial. Les personnes qui sont atteintes par Et pour remédier à leur situation, il a été institué des régimes de protection et d’assistance : La sauvegarde de justice La curatelle La tutelle Incapable : jouit de ses droits mais ne peut les exercer = incapacité d’exercer. Limité : incapacité de jouissance. SECTION 2 : Les personnes morales. Une personne morale est un groupement d’individus, réunis pour la poursuite d’un but commun

Pascale NOIZET Mandataire Judicaire par Elaboration d’un projet de service de Mandataire Judicaire 1 ère étape Mise en confidiencialité des dossiers des Majeurs Protéges Tranferer les dossiers des majeurs protéges dans le bureau confidentiel. Installation de mon ordonnateur dans le bureau confidentiel. Transferer les dossiers des admissions dans le bureau des entrees. Revoir la permanence du clic (qui a lieu le mardi matin). Chapitre 2 : Le cas de M. VENISE : Application de la déontologie

déclaration d’absence. Présomption d’absence : tgi si le conjoint a des intérêts, ou tutelle (personnes intéressées ou ministère pub). Si rien pdn 1an = certificat de vaine recherches. On va alors protéger ses intérêts de deux façons patrimoniale et familiale. Patrimoniale : Par mandataire si désigné, conjoint si marié, le juge tutelle va décider qui d’autres peut désigner, mais la personne devra demander au juge des tutelles pour les actes importants. Familiale : divorce alt définitive. Autorité parentale

à condition qu’elle soit dans un instant de lucidité. Celui qui voudra agir en nullité de ce mariage devra prouver que la personne n’était pas lucide (ex : civ 1ère 1, 6 Janvier 2006). Si la personne était placée sous un système de régime légal (tutelle, curatelle) alors le demandeur en nullité du mariage devra faire la preuve de l’absence de consentement. La personne placée aura dû obtenir avant de se marier une autorisation de se marier (article 460 du Code Civil). Pour la personne sous curatelle

...... 27  Section 2 : Définition du mariage  ....................................................................... 28  . Section 3 : Capacité du mariage ......................................................................... 28  Section 4 : Tutelle au mariage ............................................................................ 28  Section 5 : Eléments constitutifs du mariage ...................................................... 28  Section 6 : Mariage vicié et mariage nul  ........

erreur soit pour violence. Mais le législateur ayant étendu cette voie, le ministère peut agir. b) Quand on a un époux incapable (mineur ou majeur) qui a contracté mariage sans le consentement requis. L’époux protégé et les personnes qui auraient du donner leurs autorisation peuvent agir en nullité. Le droit d’action se justifie pour protéger le mineur ou majeur protégé. B. Les obstacles à la nullité relative. En cas de vice de consentement, l’article 181 du code civil est à prendre en compte

né le 16/10/1994 (à 19 ans). Il a un frère et une sœur et sa mère, son père est décédé récemment. Il habite au C.E.M. dans la chambre 3. Il est affilié à la CPAM a une mutuelle et est sous Sauvegarde de justice en attente de jugement de mise sous tutelle par un tuteur privé Mr B. Appareillages : Fauteuil roulant électrique Coussin « careware » pour la nuit Orthoplasties des 2 pieds en 2013 Matelas système mousse + air Sangle de transfert rapide Ordinateur personnel Particularités